{"id":7709,"date":"2025-05-21T06:28:52","date_gmt":"2025-05-21T05:28:52","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?page_id=7709"},"modified":"2025-06-04T14:37:40","modified_gmt":"2025-06-04T13:37:40","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s belges faisant partie du group PKF BOFIDI, situ\u00e9 Kortrijksesteenweg 1126A, 9051 Gand (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0PKF BOFIDI<\/strong>\u00a0\u00bb)<\/p>\n

1. Avant le commencement des prestations de services ou au cours de leur ex\u00e9cution, PKF BOFIDI peut \u00e9mettre une avance ou une facture interm\u00e9diaire au client. Cette avance couvre les services rendus, les frais encourus ou constitue un acompte pour des travaux futurs. Les avances vers\u00e9es seront d\u00e9duites de la facture finale d\u00e9finitive. Le paiement d’une avance ne constitue pas un r\u00e8glement d\u00e9finitif de tous les frais et honoraires, sauf indication contraire.<\/p>\n

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PKF BOFIDI se r\u00e9serve le droit d\u2019indexer les tarifs chaque ann\u00e9e sur la base de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n

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2. Sauf mentions particuli\u00e8res, nos factures sont payables en esp\u00e8ces \u00e0 leur date \u00e0 notre si\u00e8ge social ou par virement sur le compte indiqu\u00e9 sur la facture.<\/p>\n

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Si le client est une entreprise<\/u>, en cas de non-paiement de nos factures, un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9quivalent au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n

En outre, en cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, tout montant impay\u00e9 sera augment\u00e9 d’une indemnit\u00e9 de 10%, avec un minimum de 75,00 euros.<\/p>\n

Si le client est un consommateur<\/u>, il recevra, en cas de non-paiement, une mise en demeure de payer le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires. \u00c0 d\u00e9faut de paiement, des int\u00e9r\u00eats moratoires sont dus \u00e0 compter du jour suivant la date de la mise en demeure jusqu’au paiement int\u00e9gral. Les int\u00e9r\u00eats de retard s’\u00e9l\u00e8vent au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal augment\u00e9 de huit points de pourcentage, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n

En outre, une indemnit\u00e9 forfaitaire sera pr\u00e9lev\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n