{"id":8745,"date":"2025-06-13T15:25:30","date_gmt":"2025-06-13T14:25:30","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?page_id=8745"},"modified":"2025-06-13T15:41:41","modified_gmt":"2025-06-13T14:41:41","slug":"conditions-generales-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/conditions-generales-impot-sur-le-revenu-des-personnes-physiques\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales &#8211; Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques"},"content":{"rendered":"<h2>1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales et application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d&rsquo;utilisation du questionnaire en ligne mis \u00e0 disposition par PKF BOFIDI Accountants &amp; Advisers BV (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<strong>PKF BOFIDI<\/strong>\u00ab\u00a0) en vue de la collecte des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement de la d\u00e9claration de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques.<\/p>\n<p>Le terme \u00ab\u00a0<strong>Client<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale avec laquelle PKF BOFIDI entretient ou entretiendra une relation contractuelle.<\/p>\n<p>PKF BOFIDI se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Sauf stipulation contraire pr\u00e9alable et \u00e9crite, l&rsquo;utilisation du questionnaire via l&rsquo;outil relatif \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t des personnes physiques (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<strong>PB-Tool<\/strong>\u00ab\u00a0) vaut acceptation pleine et enti\u00e8re desdites Conditions par le Client.<\/p>\n<h2>2. Acc\u00e8s au PB-Tool<\/h2>\n<p>Pour la collecte et le traitement des informations, PKF BOFIDI utilise un outil externe relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0PB-Tool\u00a0\u00bb), fourni par un prestataire tiers. PKF BOFIDI ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des interruptions techniques, des erreurs, de l\u2019ad\u00e9quation ou de la perte de donn\u00e9es r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de cet outil.<\/p>\n<p>L&rsquo;acc\u00e8s au PB-Tool est r\u00e9serv\u00e9 aux Clients dans le seul but d\u2019optimiser l&rsquo;efficacit\u00e9 des services de PKF BOFIDI relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques. Son utilisation est strictement limit\u00e9e aux personnes ayant la qualit\u00e9 de Client. En acc\u00e9dant au PB-Tool, le Client reconna\u00eet qu\u2019il fait partie de la client\u00e8le de PKF BOFIDI et qu\u2019il est li\u00e9 par une lettre de mission avec celle-ci.<\/p>\n<p>En utilisant le PB-Tool, le Client d\u00e9clare et reconna\u00eet ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>Il\/elle a compl\u00e9t\u00e9 toutes les informations de mani\u00e8re exacte, compl\u00e8te et sinc\u00e8re, et demeure seul responsable de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es fournies.<\/li>\n<li>Il\/elle a communiqu\u00e9 toutes les informations pertinentes dont il\/elle a connaissance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 307, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2 du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992 (CIR 92). Cette disposition impose \u00e0 tout contribuable de d\u00e9clarer, au Point de contact central (PCC) g\u00e9r\u00e9 par la Banque nationale de Belgique, les num\u00e9ros des comptes bancaires dont il\/elle est ou a \u00e9t\u00e9 (m\u00eame temporairement) titulaire ou co-titulaire depuis le 1er janvier 2011 aupr\u00e8s d&rsquo;une banque, d\u2019un bureau de change, d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d\u2019une institution d\u2019\u00e9pargne situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\n<li>Il\/elle a transmis les donn\u00e9es personnellement et uniquement pour les personnes suivantes: lui-m\u00eame\/elle-m\u00eame, son conjoint ou partenaire l\u00e9gal, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d&rsquo;autres membres de la famille concern\u00e9s.<\/li>\n<li>Toute modification des informations fournies \u2014 concernant tant le Client que son conjoint\/partenaire l\u00e9gal et\/ou les membres de la famille \u2014 sera communiqu\u00e9e en temps utile et par \u00e9crit, et ce avant le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques concern\u00e9e.<\/li>\n<li>Il\/elle transmettra \u00e0 PKF BOFIDI tous les documents requis ou justificatifs, notamment, sans s\u2019y limiter :\n<ul>\n<li>Le relev\u00e9 annuel des revenus \u00e9trangers,<\/li>\n<li>Une copie de la carte d\u2019identit\u00e9,<\/li>\n<li>Un aper\u00e7u des revenus mobiliers (belges et \u00e9trangers),<\/li>\n<li>Les revenus d\u2019actions (dividendes, etc.),<\/li>\n<li>Les int\u00e9r\u00eats des comptes bancaires,<\/li>\n<li>Les revenus issus de droits d\u2019auteur et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,<\/li>\n<li>Les attestations de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire,<\/li>\n<li>Pour les pr\u00eats refinanc\u00e9s : la date du pr\u00eat initial,<\/li>\n<li>Les attestations de pr\u00eats professionnels (pour les ind\u00e9pendants \u2013 activit\u00e9 principale et\/ou compl\u00e9mentaire),<\/li>\n<li>Les attestations de cr\u00e9dits pr\u00e9pay\u00e9s,<\/li>\n<li>Les attestations d\u2019\u00e9pargne-pension.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>3. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Le PB-Tool est exclusivement destin\u00e9 \u00e0 la collecte d\u2019informations en vue de l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques pour le compte de PKF BOFIDI.<\/p>\n<p>PKF BOFIDI s\u2019engage \u00e0 une obligation de moyens et met tout en \u0153uvre pour garantir que les informations trait\u00e9es via le PB-Tool soient aussi compl\u00e8tes et pr\u00e9cises que possible. Toutefois, PKF BOFIDI n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de l\u2019outil PB, de l\u2019inexactitude ou de l\u2019incompl\u00e9tude des donn\u00e9es fournies via cet outil, ou de son indisponibilit\u00e9, temporaire ou permanente.<\/p>\n<p>Les services fournis par PKF BOFIDI sont fond\u00e9s exclusivement sur les informations et donn\u00e9es communiqu\u00e9es par le Client via le PB-Tool. En cons\u00e9quence, PKF BOFIDI ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages, directs ou indirects, caus\u00e9s par la communication de donn\u00e9es erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou inexactes.<\/p>\n<p>Il appartient donc au Client d\u2019assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences fiscales et\/ou autres dettes r\u00e9sultant de la transmission d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n<p>Par ailleurs, PKF BOFIDI d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, immat\u00e9riels ou cons\u00e9cutifs, incluant, sans s\u2019y limiter les surco\u00fbts, les retards ou perturbations dans la planification, ou les r\u00e9clamations \u00e9manant de tiers.<\/p>\n<h2>4. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Le PB-Tool et l\u2019ensemble de son contenu \u2014 y compris, sans s\u2019y limiter, les textes, la pr\u00e9sentation, les \u00e9l\u00e9ments sonores et visuels, les images, les logiciels, la conception, les marques, les logos, les bases de donn\u00e9es ainsi que toute autre information \u2014 sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 PKF BOFIDI ou \u00e0 des tiers partenaires.<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s au PB-Tool ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 au Client sur les contenus mis \u00e0 disposition, ni sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents. Le PB-Tool et son contenu ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019aux seules fins des services convenus entre PKF BOFIDI et le Client.<\/p>\n<p>Il est strictement interdit au Client d\u2019utiliser, reproduire, diffuser ou mettre \u00e0 disposition de tiers, \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales, tout ou partie du contenu du PB-Tool sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de PKF BOFIDI ou des partenaires\/licenci\u00e9s concern\u00e9s.<br \/>\nEn aucun cas, le Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de PKF BOFIDI ou de ses partenaires afin de sugg\u00e9rer une affiliation, une approbation ou une relation officielle, sans autorisation \u00e9crite expresse pr\u00e9alable.<\/p>\n<h2>5. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>Le Client reconna\u00eet que, dans le cadre de la prestation de services \u2014 y compris l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques \u2014 PKF BOFIDI est amen\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n<p>Des informations compl\u00e9mentaires concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont disponibles dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de PKF BOFIDI.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, le Client reconna\u00eet et accepte que certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre transmises \u00e0 un tiers prestataire (agissant en tant que sous-traitant) impliqu\u00e9 dans le fonctionnement de l\u2019outil PB. Ce tiers agit exclusivement pour le compte de PKF BOFIDI et uniquement aux fins li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.<\/p>\n<h2>6. Droit applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/h2>\n<p>Le droit belge est exclusivement applicable aux relations entre les parties.<br \/>\nTout litige relatif aux pr\u00e9sentes Conditions, qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l\u2019amiable, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Gand, division Gand.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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