{"id":10259,"date":"2026-04-16T14:01:48","date_gmt":"2026-04-16T13:01:48","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?p=10259"},"modified":"2026-04-16T14:01:49","modified_gmt":"2026-04-16T13:01:49","slug":"politique-de-retour-au-travail-2026-points-cles-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/politique-de-retour-au-travail-2026-points-cles-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Politique de retour au travail 2026 : points cl\u00e9s pour votre entreprise"},"content":{"rendered":"<p>Dans cet article, nous expliquons les principaux changements et ce qu\u2019ils signifient concr\u00e8tement pour votre entreprise.<\/p>\n<h2>Nouvelles obligations de l\u2019employeur<\/h2>\n<h3>1. Politique d\u2019absence active obligatoire<\/h3>\n<p>Une nouveaut\u00e9 importante est l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer une politique d\u2019absence active dans le r\u00e8glement de travail. Les employeurs doivent pr\u00e9voir une proc\u00e9dure claire de prise de contact avec les travailleurs en incapacit\u00e9, en pr\u00e9cisant au minimum qui contacte le travailleur et \u00e0 quelle fr\u00e9quence le contact a lieu.<\/p>\n<h3>2. R\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s 8 semaines via le conseiller en pr\u00e9vention\u2013m\u00e9decin du travail<\/h3>\n<p>Si un travailleur est malade depuis plus de huit semaines, \u00e0 partir de 2026 vous devez, en tant qu\u2019employeur, demander au conseiller en pr\u00e9vention\u2013m\u00e9decin du travail d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 de travail du travailleur au moyen d\u2019un questionnaire standardis\u00e9. Si le travailleur est jug\u00e9 apte \u00e0 reprendre une activit\u00e9, les employeurs comptant 20 travailleurs ou plus sont tenus de d\u00e9marrer un trajet de r\u00e9int\u00e9gration dans les six mois suivant le d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. En cas de non-respect, le Code p\u00e9nal social pr\u00e9voit une sanction de niveau 2 : une amende de 2.000 \u00e0 20.000 EUR (p\u00e9nale) ou de 1.000 \u00e0 10.000 EUR (administrative) par travailleur.<\/p>\n<h3>3. Communication r\u00e9guli\u00e8re sur la consultation de pr\u00e9-reprise<\/h3>\n<p>L\u2019employeur devait d\u00e9j\u00e0 informer les travailleurs de la possibilit\u00e9 de demander une consultation de pr\u00e9-reprise. D\u00e9sormais, il est inscrit dans la loi que l\u2019employeur doit le faire de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. En outre, l\u2019employeur peut d\u00e9sormais \u00e9galement demander au conseiller en pr\u00e9vention\u2013m\u00e9decin du travail d\u2019inviter un travailleur en incapacit\u00e9 \u00e0 une consultation de pr\u00e9-reprise.<\/p>\n<h3>4. Nouvelle cotisation de solidarit\u00e9 de 30 % (mois 2\u20133)<\/h3>\n<p>\u00c0 partir de cette ann\u00e9e, les employeurs doivent une cotisation pour les travailleurs en incapacit\u00e9 de travail durant leur deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me mois de maladie. La cotisation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % de l\u2019indemnit\u00e9 de maladie. L\u2019ONSS calcule et per\u00e7oit la cotisation, pour la premi\u00e8re fois au dernier trimestre 2026.<\/p>\n<h4>Qui paie ? Et qui est exempt\u00e9 ?<\/h4>\n<p>Les employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus paient une cotisation trimestrielle de solidarit\u00e9 pour les travailleurs en incapacit\u00e9 \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 54 ans, sauf si une exception l\u00e9gale s\u2019applique. Le point de r\u00e9f\u00e9rence est la date de d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n<h4>Des exemptions s\u2019appliquent notamment \u00e0 :<\/h4>\n<ul>\n<li>Travailleurs mineurs<\/li>\n<li>Travailleurs \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 55 ans au d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail<\/li>\n<li>Travailleurs ayant au maximum 30 jours d\u2019anciennet\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail<\/li>\n<li>Int\u00e9rimaires et flexi-jobs<\/li>\n<li>Travailleurs en incapacit\u00e9 de travail pendant des p\u00e9riodes de reprise progressive du travail (y compris une reprise autoris\u00e9e hors du march\u00e9 du travail ordinaire au sein de la Commission paritaire 327)<\/li>\n<li>Travailleurs pr\u00e9sentant un handicap, une limitation psychosociale au travail ou une vuln\u00e9rabilit\u00e9 extr\u00eame, employ\u00e9s dans la Commission paritaire 327<\/li>\n<li>Travailleurs occup\u00e9s par un employeur qui, en moyenne, emploie moins de 50 travailleurs durant l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l\u2019incapacit\u00e9 de travail a d\u00e9but\u00e9 \u2013 autrement dit, les PME \u00e9chappent largement \u00e0 cette cotisation.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>En pratique :<\/strong> Les employeurs redevables de la cotisation de solidarit\u00e9 recevront une \u00ab note de d\u00e9bit \u00bb de l\u2019ONSS. L\u2019ONSS calcule lui-m\u00eame le montant, sur la base des donn\u00e9es qu\u2019il re\u00e7oit des mutualit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Perspectives :<\/strong> Un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019accord budg\u00e9taire consiste \u00e0 \u00e9tendre la cotisation de solidarit\u00e9 au quatri\u00e8me et au cinqui\u00e8me mois d\u2019incapacit\u00e9 de travail. Cette extension d\u00e9buterait \u00e0 partir de 2027.<\/p>\n<h3>5. Modifications relatives au salaire garanti<\/h3>\n<h4>P\u00e9riode de rechute port\u00e9e \u00e0 8 semaines<\/h4>\n<p>Ce n\u2019est que s\u2019il s\u2019\u00e9coule au moins 8 semaines entre deux p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail que le droit au salaire garanti na\u00eet \u00e0 nouveau. Une exception s\u2019applique si un certificat m\u00e9dical peut d\u00e9montrer que la seconde absence est due \u00e0 une autre maladie.<\/p>\n<p>La p\u00e9riode de rechute de 14 jours calendrier est donc port\u00e9e \u00e0 8 semaines. Le travailleur conserve toutefois le droit au solde restant de salaire garanti s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 durant la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n<h4>Pas de salaire garanti en cas de rechute pendant une reprise partielle du travail<\/h4>\n<p>D\u00e9sormais, pendant toute la p\u00e9riode d\u2019une reprise partielle du travail (avec l\u2019accord du m\u00e9decin-conseil de la mutualit\u00e9), le travailleur n\u2019aura plus droit au salaire garanti en cas de rechute en incapacit\u00e9 de travail compl\u00e8te. Cette mesure ne s\u2019applique qu\u2019aux nouvelles incapacit\u00e9s de travail \u00e0 partir du 1er janvier 2026 ; une p\u00e9riode en cours de salaire garanti n\u2019est pas interrompue.<\/p>\n<h3>6. Un jour d\u2019absence sans certificat m\u00e9dical en moins<\/h3>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, un travailleur pouvait signaler une absence d\u2019un jour sans certificat m\u00e9dical trois fois par ann\u00e9e civile. \u00c0 partir du 1er janvier 2026, cela sera limit\u00e9 \u00e0 deux jours par ann\u00e9e civile. L\u2019exception pour les entreprises de moins de 50 travailleurs reste d\u2019application.<\/p>\n<h4>Que doit concr\u00e8tement faire votre entreprise d\u00e8s maintenant ?<\/h4>\n<p>La nouvelle r\u00e9glementation s\u2019accompagne d\u2019un agenda d\u2019actions clair. Mettez en place ces \u00e9tapes en temps utile :<\/p>\n<p><strong>1. Mettre \u00e0 jour le r\u00e8glement de travail<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Mettez \u00e0 jour les dispositions relatives \u00e0 l\u2019absence sans certificat : d\u00e9sormais, seuls deux jours par an (au lieu de trois) sont possibles sans certificat m\u00e9dical.<\/li>\n<li>Ajoutez une politique d\u2019absence active : pr\u00e9cisez qui contactera le travailleur en incapacit\u00e9 et \u00e0 quelle fr\u00e9quence.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>2. \u00c9laborer une politique d\u2019absence<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Mettez en place une proc\u00e9dure interne claire pour le suivi des travailleurs malades.<\/li>\n<li>Communiquez r\u00e9guli\u00e8rement aux travailleurs malades la possibilit\u00e9 d\u2019une consultation de pr\u00e9-reprise.<\/li>\n<li>D\u00e9signez des personnes responsables pour coordonner le contact avec les travailleurs en incapacit\u00e9 de longue dur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3. Mettre en place le processus de r\u00e9int\u00e9gration<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9voyez une proc\u00e9dure pour impliquer automatiquement le conseiller en pr\u00e9vention\u2013m\u00e9decin du travail apr\u00e8s 8 semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail afin d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 de travail.<\/li>\n<li>Veillez \u00e0 ce que, pour les employeurs comptant 20 travailleurs ou plus, un trajet de r\u00e9int\u00e9gration soit entam\u00e9 dans les six mois suivant le d\u00e9but de l\u2019incapacit\u00e9 de travail lorsque la capacit\u00e9 de travail le permet.<\/li>\n<li>Envisagez \u00e9galement de proposer un trajet de r\u00e9int\u00e9gration volontaire, m\u00eame en cas d\u2019absences plus courtes (m\u00eame d\u00e8s le jour 1), sous r\u00e9serve de l\u2019accord du travailleur.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Vous avez des questions sur l\u2019impact de la politique RTW sur votre entreprise ?<\/h2>\n<p>Les nouvelles r\u00e8gles sont claires, mais leur mise en \u0153uvre n\u00e9cessite une approche sur mesure. Nos experts se feront un plaisir de vous aider \u00e0 mettre \u00e0 jour votre r\u00e8glement de travail, \u00e0 \u00e9laborer une politique d\u2019absence conforme et \u00e0 mettre en place un processus de r\u00e9int\u00e9gration efficace.<\/p>\n<p>Prenez <a href=\"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/contact\/\">contact<\/a> et nous nous ferons un plaisir de vous accompagner.<\/p>\n<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Lotte De Wit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2026, une politique renforc\u00e9e de retour au travail (politique RTW) s\u2019applique en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail. Les nouvelles r\u00e8gles introduisent non seulement des changements au sein de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais imposent aussi des obligations sp\u00e9cifiques aux employeurs. L\u2019objectif ? 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