{"id":10288,"date":"2026-04-27T12:48:39","date_gmt":"2026-04-27T11:48:39","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?p=10288"},"modified":"2026-04-27T12:48:40","modified_gmt":"2026-04-27T11:48:40","slug":"chaine-tva-nouveau-numero-de-compte-a-partir-du-1er-mai-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/chaine-tva-nouveau-numero-de-compte-a-partir-du-1er-mai-2026\/","title":{"rendered":"Cha\u00eene TVA : nouveau num\u00e9ro de compte \u00e0 partir du 1er mai 2026 !"},"content":{"rendered":"

Nouveau num\u00e9ro de compte<\/h2>\n

Tout paiement de TVA effectu\u00e9 \u00e0 partir du 1er mai 2026 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur le nouveau num\u00e9ro de compte : BE41 6792 0036 4210.<\/strong><\/p>\n

Cela signifie que les acomptes de TVA pour le T2 2026, le montant de TVA \u00e0 payer issu de la d\u00e9claration TVA d\u2019avril 2026 et du T2 2026, etc., devront \u00eatre pay\u00e9s sur le nouveau num\u00e9ro de compte \u00e0 partir du 1er mai 2026.<\/p>\n

Il est donc important d\u2019adapter \u00e0 temps les ordres de paiement programm\u00e9s et les mod\u00e8les bancaires.<\/p>\n

Compte de provision TVA<\/h2>\n

Le SPF Finances supprime le compte courant TVA. Celui-ci est remplac\u00e9 par un nouveau compte de provision TVA.<\/p>\n

Si toutes les d\u00e9clarations TVA obligatoires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au 30 avril 2026, le solde \u00e9ventuel du compte courant sera transf\u00e9r\u00e9 vers le compte de provision.<\/p>\n

S\u2019il reste des d\u00e9clarations TVA en suspens, les cr\u00e9dits seront soit rembours\u00e9s sur le num\u00e9ro de compte bancaire de l\u2019entreprise, soit affect\u00e9s au paiement d\u2019autres dettes encore ouvertes.<\/p>\n

Remboursement de TVA<\/h2>\n

\u00c0 partir du 1er mai 2026, un cr\u00e9dit de TVA r\u00e9sultant de la d\u00e9claration TVA ne pourra \u00eatre demand\u00e9 en remboursement que via cette d\u00e9claration elle-m\u00eame. Dans ce cas, vous devez demander explicitement le remboursement dans la d\u00e9claration.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, le cr\u00e9dit de TVA sera port\u00e9 au compte de provision. Ces cr\u00e9dits pourront \u00eatre utilis\u00e9s pour des dettes TVA futures. Si vous souhaitez malgr\u00e9 tout obtenir le remboursement du cr\u00e9dit, cela ne sera possible que via une demande de remboursement distincte via MyMinFin.<\/p>\n

Important :<\/strong> un cr\u00e9dit de TVA figure-t-il aujourd\u2019hui sur le compte courant et ne sera-t-il vraisemblablement pas imput\u00e9 \u00e0 court terme sur un montant \u00e0 payer ? Nous recommandons alors de demander le remboursement du cr\u00e9dit via la d\u00e9claration TVA de mars 2026 \/ T1 2026. Vous \u00e9vitez ainsi qu\u2019il soit transf\u00e9r\u00e9 vers le compte de provision et que vous deviez encore introduire une demande de remboursement. Un remboursement via MyMinFin peut en effet s\u2019accompagner d\u2019un contr\u00f4le TVA.<\/em><\/p>\n

D\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations TVA<\/h2>\n

Les d\u00e9clarants mensuels doivent d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations TVA au plus tard le 20e jour du mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Si ce jour tombe un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n

Les d\u00e9clarants trimestriels doivent d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations TVA au plus tard le 25e jour du mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Aucun report n\u2019est possible si ce jour tombe un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e9gime d\u2019\u00e9t\u00e9, qui permettait aux entrepreneurs de b\u00e9n\u00e9ficier de plus de temps pour d\u00e9poser leur d\u00e9claration TVA pendant les mois d\u2019\u00e9t\u00e9, est \u00e9galement supprim\u00e9. Le SPF Finances a toutefois confirm\u00e9 qu\u2019il tol\u00e9rera encore l\u2019utilisation du r\u00e9gime d\u2019\u00e9t\u00e9 cette ann\u00e9e \u00e0 titre de mesure transitoire. Par cons\u00e9quent, aucune amende ne sera appliqu\u00e9e si vous :<\/p>\n