Dans cet article, nous expliquons quand la CCT n\u00b0 32bis s\u2019applique, ce que cela signifie concr\u00e8tement pour ton entreprise et quelles \u00e9tapes tu dois entreprendre.<\/p>\n
Toute reprise d\u2019entreprise ne rel\u00e8ve pas automatiquement de la CCT n\u00b0 32bis. Tout d\u00e9pend de la structure juridique de la transaction.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une reprise d\u2019actions, tu deviens, en tant qu\u2019acheteur, propri\u00e9taire des actions, mais la soci\u00e9t\u00e9, et donc l\u2019employeur juridique, reste la m\u00eame. Les contrats de travail existants se poursuivent simplement et la CCT n\u00b0 32bis n\u2019est en principe pas applicable. Cela ne signifie toutefois pas que tu n\u2019encours aucun risque en mati\u00e8re de droit du travail : en tant qu\u2019acheteur, tu reprends l\u2019ensemble du passif social, y compris d\u2019\u00e9ventuels risques latents tels que des proc\u00e9dures en cours ou des licenciements contest\u00e9s.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une reprise d\u2019actifs, c\u2019est l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique elle-m\u00eame qui est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur : client\u00e8le, \u00e9quipements, goodwill et, dans la plupart des cas, le personnel \u00e9galement. D\u00e8s qu\u2019il est question d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique qui conserve son identit\u00e9 apr\u00e8s le transfert, la CCT n\u00b0 32bis s\u2019applique. C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lors d\u2019une reprise compl\u00e8te d\u2019entreprise par le biais d\u2019une reprise d\u2019actifs.<\/p>\n
La cons\u00e9quence la plus importante de la CCT n\u00b0 32bis est le transfert automatique de tous les contrats de travail au moment du transfert. Les droits et obligations du c\u00e9dant sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit au cessionnaire, les travailleurs ne doivent pas donner leur accord et le cessionnaire ne peut pas refuser la reprise des contrats.<\/p>\n
En tant que cessionnaire, tu es li\u00e9 d\u00e8s le premier jour par le salaire, toutes les primes et avantages salariaux acquis, l\u2019anciennet\u00e9 compl\u00e8te, la fonction et le r\u00e9gime de travail, les avantages fix\u00e9s contractuellement comme une voiture de soci\u00e9t\u00e9 ou une assurance hospitalisation, ainsi que les clauses particuli\u00e8res telles que les clauses de non-concurrence.<\/p>\n
Un point d\u2019attention particulier se pr\u00e9sente lorsque le c\u00e9dant et le cessionnaire rel\u00e8vent de commissions paritaires diff\u00e9rentes. Dans ce cas, les CCT sectorielles applicables peuvent entrer en conflit et la situation doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Il s\u2019agit de l\u2019une des situations les plus complexes en pratique : consulte toujours un sp\u00e9cialiste avant de fixer d\u00e9finitivement la structure de la transaction.<\/p>\n
Consigne par \u00e9crit tout ce qui concerne le transfert et les \u00e9ventuelles modifications pratiques dans un avenant au contrat de travail.<\/p>\n
Tant le c\u00e9dant que le cessionnaire ne peuvent pas licencier des travailleurs uniquement en raison de la reprise. Cette interdiction s\u2019applique aussi bien avant qu\u2019apr\u00e8s le transfert.<\/p>\n
Un licenciement reste toutefois possible pour des raisons \u00e9conomiques, techniques ou organisationnelles, ce que l\u2019on appelle l\u2019exception ETO. Pense, par exemple, \u00e0 une rationalisation apr\u00e8s int\u00e9gration ou \u00e0 la fermeture d\u2019une entit\u00e9 faisant double emploi. La raison ETO doit toutefois reposer sur un motif autonome et \u00e9tay\u00e9, distinct de la reprise elle-m\u00eame. La charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019employeur. Celui qui enfreint l\u2019interdiction de licenciement risque une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en plus de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement ordinaire.<\/p>\n
Avant le transfert, le c\u00e9dant comme le cessionnaire doivent informer et consulter les repr\u00e9sentants des travailleurs en temps utile. Cela signifie : avant la signature, pas apr\u00e8s. L\u2019information doit au minimum porter sur la date pr\u00e9vue de la reprise, ses motifs, ses cons\u00e9quences juridiques, \u00e9conomiques et sociales pour le personnel, ainsi que les mesures envisag\u00e9es.<\/p>\n
La consultation se d\u00e9roule via le conseil d\u2019entreprise, \u00e0 d\u00e9faut via le CPPT, ensuite via la d\u00e9l\u00e9gation syndicale et, \u00e0 d\u00e9faut, directement avec les travailleurs. Documente toujours cette proc\u00e9dure par \u00e9crit et conserve tous les rapports. Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener une responsabilit\u00e9 civile et des sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n
La premi\u00e8re priorit\u00e9 est de r\u00e9aliser une due diligence approfondie en droit du travail. Avant de signer, cartographie tous les contrats de travail, y compris les clauses particuli\u00e8res, les avantages extral\u00e9gaux, les commissions paritaires applicables et les proc\u00e9dures en cours. En cas de reprise d\u2019actions, tu reprends en effet, en tant qu\u2019acheteur, toutes les dettes sociales cach\u00e9es.<\/p>\n
Veille ensuite \u00e0 pr\u00e9voir une protection contractuelle claire dans la convention de reprise. Le c\u00e9dant garantit de pr\u00e9f\u00e9rence l\u2019exactitude de toutes les informations relatives au personnel et indemnise le cessionnaire pour les r\u00e9clamations qui datent d\u2019avant le transfert. D\u00e9termine \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9ment quels travailleurs sont transf\u00e9r\u00e9s, afin d\u2019\u00e9viter toute discussion ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Lance la proc\u00e9dure d\u2019information et de consultation \u00e0 temps et pr\u00e9vois \u00e9galement une communication ouverte \u00e0 destination des travailleurs individuels. L\u2019incertitude g\u00e9n\u00e8re de l\u2019inqui\u00e9tude et peut entra\u00eener le d\u00e9part de personnes cl\u00e9s \u2014 pr\u00e9cis\u00e9ment dans une p\u00e9riode o\u00f9 la continuit\u00e9 est essentielle.<\/p>\n
Enfin : tu souhaites harmoniser les conditions de travail apr\u00e8s la reprise ? Ne r\u00e9duis jamais unilat\u00e9ralement des avantages acquis. N\u00e9gocie via une CCT au niveau de l\u2019entreprise et \u00e9labore un plan progressif.<\/p>\n