{"id":10753,"date":"2026-08-14T09:52:27","date_gmt":"2026-08-14T08:52:27","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?p=10753"},"modified":"2026-08-14T09:52:29","modified_gmt":"2026-08-14T08:52:29","slug":"reglement-europeen-sur-lia-guide-pratique-pour-les-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/reglement-europeen-sur-lia-guide-pratique-pour-les-pme\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA : un guide pratique pour votre PME"},"content":{"rendered":"

De nombreuses PME pensent pourtant rester en dehors du champ d\u2019application tant qu\u2019elles ne d\u00e9veloppent pas elles-m\u00eames de syst\u00e8mes d\u2019IA. C\u2019est une id\u00e9e re\u00e7ue largement r\u00e9pandue. L\u2019AI Act s\u2019applique \u00e9galement de mani\u00e8re explicite aux entreprises qui utilisent simplement des solutions d\u2019IA existantes dans le cadre de leurs propres activit\u00e9s, et les obligations qui en d\u00e9coulent ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es. Dans cet article, nous expliquons concr\u00e8tement ce que ce cadre r\u00e9glementaire signifie pour votre PME et comment vous pouvez vous y pr\u00e9parer d\u00e8s aujourd\u2019hui.<\/strong><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019AI Act ?<\/strong><\/h2>\n

L\u2019AI Act est un r\u00e8glement europ\u00e9en qui vise \u00e0 garantir que le d\u00e9veloppement et l\u2019utilisation des syst\u00e8mes d\u2019IA au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur se d\u00e9roulent de mani\u00e8re s\u00fbre, transparente et fiable. D\u2019une part, le r\u00e8glement prot\u00e8ge les citoyens et les entreprises contre les applications d\u2019IA nuisibles ou irresponsables. D\u2019autre part, il cr\u00e9e un cadre juridique pr\u00e9visible qui soutient l\u2019innovation. Le r\u00e8glement est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2024, mais ses obligations s\u2019appliquent progressivement.<\/p>\n

Une premi\u00e8re question essentielle consiste \u00e0 d\u00e9terminer quand une application logicielle est qualifi\u00e9e de \u00ab syst\u00e8me d\u2019IA \u00bb au sens du r\u00e8glement. L\u2019AI Act vise les syst\u00e8mes qui fonctionnent avec un certain degr\u00e9 d\u2019autonomie, qui peuvent s\u2019adapter sur la base de donn\u00e9es et qui g\u00e9n\u00e8rent de mani\u00e8re autonome des conclusions, des pr\u00e9dictions ou des recommandations. \u00c0 l\u2019inverse, les logiciels purement fond\u00e9s sur des r\u00e8gles, qui se contentent d\u2019ex\u00e9cuter des instructions pr\u00e9programm\u00e9es sans aucune capacit\u00e9 d\u2019apprentissage ou de raisonnement, ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application.<\/p>\n

Quel r\u00f4le votre entreprise joue-t-elle dans le cadre de l\u2019AI Act ?<\/strong><\/h2>\n

Le r\u00e8glement \u00e9tablit une distinction fondamentale entre deux cat\u00e9gories d\u2019op\u00e9rateurs. D\u2019une part, les fournisseurs : les organisations qui con\u00e7oivent, d\u00e9veloppent ou mettent des syst\u00e8mes d\u2019IA sur le march\u00e9 sous leur propre nom. D\u2019autre part, les d\u00e9ployeurs : les organisations qui utilisent des syst\u00e8mes d\u2019IA dans le cadre de leurs propres activit\u00e9s professionnelles. La majorit\u00e9 des PME rel\u00e8ve de cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. M\u00eame si vous achetez une solution d\u2019IA pr\u00eate \u00e0 l\u2019emploi aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur externe, vous conservez vos propres responsabilit\u00e9s en tant que d\u00e9ployeur. L\u2019\u00e9tendue de vos obligations d\u00e9pend du type de syst\u00e8me d\u2019IA et de la mani\u00e8re dont vous l\u2019utilisez.<\/p>\n

Attention : votre r\u00f4le n\u2019est pas n\u00e9cessairement fig\u00e9. Si vous modifiez substantiellement une solution d\u2019IA, si vous la commercialisez sous votre propre marque ou si vous l\u2019utilisez \u00e0 une fin sensiblement diff\u00e9rente de celle pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 l\u2019origine, vous pouvez \u00eatre requalifi\u00e9 de fournisseur au sens de l\u2019AI Act. Cela entra\u00eene des obligations nettement plus lourdes.<\/p>\n

Une approche fond\u00e9e sur les risques : quatre niveaux<\/strong><\/h2>\n

Le pilier central de l\u2019AI Act est un syst\u00e8me de classification qui r\u00e9partit les applications d\u2019IA en fonction du risque qu\u2019elles pr\u00e9sentent pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les droits fondamentaux des personnes. Plus les cons\u00e9quences potentielles sont importantes, plus les r\u00e8gles applicables sont strictes. Le r\u00e8glement distingue quatre niveaux de risque.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, certains syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentent un risque inacceptable et sont purement et simplement interdits. C\u2019est notamment le cas des syst\u00e8mes qui manipulent le comportement humain de mani\u00e8re subliminale ou des syst\u00e8mes utilis\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques \u00e0 des fins de notation sociale. L\u2019Omnibus num\u00e9rique relatif \u00e0 l\u2019IA, ou \u00ab AI Omnibus \u00bb, a en outre \u00e9largi la liste des pratiques interdites en introduisant une interdiction explicite des syst\u00e8mes d\u2019IA qui g\u00e9n\u00e8rent des contenus sexuellement explicites ou intimes sans consentement, les applications dites de \u00ab nudification \u00bb, sauf si le fournisseur a mis en place des mesures techniques suffisantes pour emp\u00eacher la g\u00e9n\u00e9ration de tels contenus.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il existe des syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, utilis\u00e9s dans des domaines sensibles tels que le recrutement, l\u2019\u00e9valuation de cr\u00e9dit, l\u2019enseignement ou les soins de sant\u00e9. Cette cat\u00e9gorie est soumise aux obligations les plus \u00e9tendues. Il est important de souligner que toute application utilis\u00e9e dans ces domaines n\u2019est pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 haut risque : les syst\u00e8mes qui remplissent uniquement une fonction de soutien ou de pr\u00e9paration en sont g\u00e9n\u00e9ralement exclus. Dans la pratique, les entreprises sous-estiment toutefois souvent la rapidit\u00e9 avec laquelle une application peut entrer dans la cat\u00e9gorie \u00e0 haut risque d\u00e8s lors qu\u2019elle influence des processus d\u00e9cisionnels.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, certains syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentent un risque limit\u00e9, comme les chatbots, les assistants d\u2019IA et les outils d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative. Ils sont principalement soumis \u00e0 des obligations de transparence : les utilisateurs finaux doivent toujours pouvoir identifier clairement qu\u2019ils interagissent avec un syst\u00e8me d\u2019IA ou qu\u2019un contenu a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019IA.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, il existe des syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentant un risque minimal, tels que les filtres anti-spam, les jeux vid\u00e9o ou les correcteurs orthographiques. Ceux-ci ne sont soumis \u00e0 aucune obligation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il est important de comprendre qu\u2019une m\u00eame technologie peut relever d\u2019une autre cat\u00e9gorie de risque selon son utilisation concr\u00e8te.<\/p>\n

Une entr\u00e9e en application progressive : l\u2019AI Omnibus apporte des reports<\/strong><\/h2>\n

Les obligations pr\u00e9vues par l\u2019AI Act sont d\u00e9ploy\u00e9es progressivement, et l\u2019AI Omnibus a report\u00e9 plusieurs \u00e9ch\u00e9ances importantes. Depuis le 2 f\u00e9vrier 2025, l\u2019interdiction des pratiques d\u2019IA pr\u00e9sentant un risque inacceptable est applicable. Depuis le 2 ao\u00fbt 2025, des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent aux fournisseurs de mod\u00e8les d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral, les mod\u00e8les dits \u00ab General Purpose AI \u00bb. \u00c0 partir du 2 d\u00e9cembre 2026, la nouvelle interdiction relative \u00e0 l\u2019IA de nudification entrera en application. Les obligations applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, initialement pr\u00e9vues pour le 2 ao\u00fbt 2026, ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es par l\u2019AI Omnibus : pour les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s dans des domaines \u00e0 risque tels que la biom\u00e9trie, le recrutement, l\u2019enseignement ou la migration, la nouvelle \u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 2 d\u00e9cembre 2027, tandis que les obligations relatives aux syst\u00e8mes d\u2019IA int\u00e9gr\u00e9s dans des produits r\u00e9glement\u00e9s, tels que les voitures, les dispositifs m\u00e9dicaux ou les jouets, ne deviendront contraignantes qu\u2019\u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2028. Ce report a \u00e9t\u00e9 introduit parce que les entreprises ne disposaient pas de suffisamment de temps, de moyens ni de soutien pour respecter l\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale. Dans l\u2019intervalle, la Commission europ\u00e9enne publiera des orientations suppl\u00e9mentaires afin de simplifier la conformit\u00e9. Malgr\u00e9 ce report, il reste essentiel de dresser d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l\u2019inventaire de tous les syst\u00e8mes d\u2019IA utilis\u00e9s au sein de l\u2019organisation et de prendre les mesures pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les sanctions en cas de non-conformit\u00e9 sont importantes. Les violations des pratiques d\u2019IA interdites peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par des amendes administratives pouvant atteindre 35 millions d\u2019euros ou 7 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial. Pour les autres infractions, les amendes peuvent atteindre 15 millions d\u2019euros ou 3 % du chiffre d\u2019affaires annuel. Le r\u00e8glement pr\u00e9voit certes des plafonds adapt\u00e9s pour les PME et les start-ups afin de garantir la proportionnalit\u00e9, mais les obligations de fond s\u2019appliquent pleinement, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise. Il convient \u00e9galement de noter que l\u2019AI Omnibus \u00e9tend les simplifications accord\u00e9es par l\u2019AI Act aux PME aux entreprises dites \u00ab small mid-cap enterprises \u00bb ou SMC : les entreprises comptant entre 250 et 750 travailleurs qui se situent juste en dehors de la d\u00e9finition classique de la PME. Concr\u00e8tement, elles b\u00e9n\u00e9ficient notamment d\u2019exigences documentaires simplifi\u00e9es, d\u2019attentes adapt\u00e9es \u00e0 leur taille et \u00e0 leurs moyens, ainsi que de seuils moins \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d\u2019application.<\/p>\n

Qu\u2019attend concr\u00e8tement l\u2019AI Act des PME ?<\/strong><\/h2>\n

Bien que le r\u00e8glement n\u2019exige nullement que chaque PME recrute un expert en IA en interne, il attend des entreprises qu\u2019elles utilisent l\u2019IA de mani\u00e8re consciente et prudente. Dans la pratique, cela signifie que les entreprises qui agissent uniquement en tant que d\u00e9ployeurs doivent \u00e9laborer une politique structur\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019IA. Les obligations essentielles peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit : les syst\u00e8mes d\u2019IA ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour la finalit\u00e9 pour laquelle ils sont destin\u00e9s ; les d\u00e9cisions susceptibles d\u2019avoir un impact significatif sur des personnes doivent toujours faire l\u2019objet d\u2019un niveau appropri\u00e9 de contr\u00f4le humain ; les r\u00e9sultats produits par les applications d\u2019IA doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9s quant \u00e0 leur exactitude et leur fiabilit\u00e9 ; les applications pr\u00e9sentant un profil de risque plus \u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre soigneusement document\u00e9es ; enfin, les organisations doivent dialoguer avec leurs fournisseurs de logiciels afin de comprendre dans quelle mesure les solutions d\u2019IA utilis\u00e9es respectent le r\u00e8glement sur l\u2019IA.<\/p>\n

En ce qui concerne la ma\u00eetrise de l\u2019IA par les collaborateurs, l\u2019AI Omnibus a introduit un assouplissement important : alors que l\u2019obligation initiale imposait aux organisations de garantir les connaissances en IA de tous les collaborateurs, il s\u2019agit d\u00e9sormais d\u2019une obligation de moyens. Les organisations doivent prendre des mesures raisonnables pour promouvoir la ma\u00eetrise de l\u2019IA, par exemple au moyen de formations ou de sessions d\u2019information, mais elles ne sont plus responsables si un collaborateur individuel ne dispose pas de connaissances suffisantes en mati\u00e8re d\u2019IA. La Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres fourniront \u00e0 leur tour un soutien suppl\u00e9mentaire sous la forme d\u2019orientations pratiques et de mat\u00e9riel de formation. Un point d\u2019attention particulier demeure : l\u2019IA est de plus en plus souvent int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re invisible dans des logiciels existants, ce qui signifie que les organisations peuvent parfois l\u2019utiliser sans en \u00eatre pleinement conscientes.<\/p>\n

Innovation et environnements de test<\/strong><\/h2>\n

Un aspect important de l\u2019AI Act est la promotion de l\u2019innovation. L\u2019AI Act impose aux \u00c9tats membres de mettre en place des environnements de test, appel\u00e9s \u00ab bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires \u00bb ou regulatory sandboxes, dans lesquels les entreprises peuvent d\u00e9velopper et tester leurs syst\u00e8mes d\u2019IA dans des conditions r\u00e9elles, sans que les manquements constat\u00e9s dans ce cadre entra\u00eenent automatiquement des sanctions. L\u2019AI Omnibus va encore plus loin en pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d\u2019un environnement de test au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentant une dimension transfrontali\u00e8re. Les PME b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un acc\u00e8s prioritaire \u00e0 cet environnement de test europ\u00e9en, ce qui leur permettra de d\u00e9velopper des solutions d\u2019IA innovantes dans un cadre contr\u00f4l\u00e9 et juridiquement s\u00fbr.<\/p>\n

Cinq \u00e9tapes pour vous pr\u00e9parer d\u00e8s aujourd\u2019hui<\/strong><\/h2>\n

Attendre que les \u00e9ch\u00e9ances approchent n\u2019est pas une strat\u00e9gie judicieuse. Les entreprises qui font les premiers pas aujourd\u2019hui seront mieux pr\u00e9par\u00e9es demain :<\/p>\n

    \n
  1. Commencez par dresser un inventaire approfondi de toutes les applications utilis\u00e9es dans votre organisation qui contiennent des fonctionnalit\u00e9s d\u2019IA. Il ne s\u2019agit pas seulement des outils \u00e9vidents, comme les chatbots ou les g\u00e9n\u00e9rateurs de texte, mais aussi de composants d\u2019IA moins visibles int\u00e9gr\u00e9s dans des logiciels existants, par exemple des modules de screening automatis\u00e9 dans des logiciels RH ou des algorithmes pr\u00e9dictifs dans des programmes comptables.<\/li>\n
  2. R\u00e9alisez ensuite, pour chaque application, une analyse des risques \u00e0 l\u2019aide des lignes directrices de classification publi\u00e9es par l\u2019UE : d\u00e9terminez le niveau de risque et cartographiez l\u2019impact potentiel sur les personnes concern\u00e9es.<\/li>\n
  3. \u00c9valuez \u00e9galement soigneusement votre r\u00f4le et vos responsabilit\u00e9s au regard du r\u00e8glement : \u00eates-vous simplement d\u00e9ployeur d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA, ou votre organisation pourrait-elle \u00eatre qualifi\u00e9e de fournisseur parce qu\u2019elle modifie le logiciel ou le propose \u00e0 des tiers ?<\/li>\n
  4. Alignez ensuite vos contrats, vos politiques internes et votre documentation sur le nouveau calendrier introduit par l\u2019AI Omnibus.<\/li>\n
  5. Enfin, mettez en place un cadre de gouvernance solide en mati\u00e8re d\u2019IA : d\u00e9finissez les responsabilit\u00e9s internes, \u00e9tablissez des lignes directrices claires pour l\u2019utilisation de l\u2019IA au sein de votre organisation et pr\u00e9voyez une formation ad\u00e9quate ainsi qu\u2019un suivi continu.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA est d\u00e9sormais une r\u00e9alit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Une partie des obligations s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 et, m\u00eame si l\u2019AI Omnibus offre aux entreprises davantage de temps et de marge de man\u0153uvre pour se conformer \u00e0 certaines exigences, le c\u0153ur du r\u00e8glement sur l\u2019IA reste inchang\u00e9. Pour les PME qui utilisent des applications d\u2019IA, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit de logiciels standards fournis par des tiers, cela signifie qu\u2019elles ne peuvent plus se retrancher derri\u00e8re leur taille limit\u00e9e ou le fait qu\u2019elles ne d\u00e9veloppent pas elles-m\u00eames d\u2019IA.<\/p>\n

    La transparence, le contr\u00f4le humain et une documentation ad\u00e9quate deviennent la nouvelle norme, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise. Les organisations qui s\u2019y att\u00e8lent d\u00e8s aujourd\u2019hui r\u00e9duisent non seulement le risque d\u2019\u00e9ventuelles amendes, mais se positionnent \u00e9galement comme des partenaires fiables dans un march\u00e9 o\u00f9 l\u2019utilisation responsable de l\u2019IA fera de plus en plus la diff\u00e9rence.<\/p>\n

    Nos avocats de PKF BOFIDI Legal<\/a> sont \u00e0 votre disposition<\/strong><\/h2>\n

    Vous souhaitez savoir dans quelle mesure votre entreprise est pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019AI Act et \u00e0 l\u2019AI Omnibus ? Notre \u00e9quipe PKF BOFIDI Legal<\/a> vous accompagne volontiers pour cartographier votre utilisation de l\u2019IA, r\u00e9aliser une analyse des risques et \u00e9laborer un cadre de gouvernance IA pratique et op\u00e9rationnel. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

    Pour vous rafra\u00eechir la m\u00e9moire sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019IA, vous pouvez consulter notre pr\u00e9c\u00e9dent article<\/a>.<\/p>\n

    Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Lauranne Piotrowski.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019intelligence artificielle n\u2019est plus le terrain r\u00e9serv\u00e9 des g\u00e9ants de la tech ou des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es en logiciels. Au contraire : elle fait d\u00e9j\u00e0 partie du fonctionnement quotidien de nombreuses PME, souvent sans attirer l\u2019attention. Pensez \u00e0 un logiciel comptable intelligent qui d\u00e9tecte des anomalies dans les sch\u00e9mas de d\u00e9penses, \u00e0 un syst\u00e8me CRM qui classe automatiquement les opportunit\u00e9s commerciales, ou encore \u00e0 un outil de traduction qui acc\u00e9l\u00e8re la correspondance internationale. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que l\u2019IA s\u2019est invit\u00e9e discr\u00e8tement dans les processus d\u2019entreprise que de nombreux entrepreneurs en sous-estiment les implications juridiques. Avec le r\u00e8glement (UE) 2024\/1689, mieux connu sous le nom d\u2019AI Act, l\u2019Union europ\u00e9enne a instaur\u00e9 un cadre r\u00e9glementaire complet qui fixe des r\u00e8gles claires pour toute personne qui d\u00e9veloppe ou utilise l\u2019IA. Ce cadre a depuis \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 par l\u2019Omnibus num\u00e9rique relatif \u00e0 l\u2019IA, ou Digital Omnibus on AI, introduit par le r\u00e8glement (UE) 2026\/1744, qui apporte une s\u00e9rie de modifications cibl\u00e9es afin de rendre la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019AI Act plus pratique et proportionn\u00e9e, en particulier pour les plus petites entreprises.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":10752,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[228,159,170],"class_list":["post-10753","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","tag-legal-fr-2","tag-pkf-bofidi-fr","tag-pkf-bofidi-legal-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA : un guide pratique pour votre PME | PKF BOFIDI<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA impose de nouvelles obligations. 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