Fait : la LRP s’applique aussi sur le lieu de travail.<\/strong> La loi s’int\u00e9resse \u00e0 ce que vous faites, pas seulement \u00e0 qui le fait. Si vous collectez des informations sur des personnes ou sur leur comportement afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du mandant, cette enqu\u00eate peut donc relever de la LRP. Pensez aux soup\u00e7ons de fraude, \u00e0 l’utilisation abusive de moyens de l’entreprise ou \u00e0 l’abus d’incapacit\u00e9 de travail. La loi du 18 mai 2024 remplace l’ancienne loi sur les d\u00e9tectives et s’applique depuis le 16 d\u00e9cembre 2024. Elle est en outre d’ordre public : des accords contraires dans un contrat ne la mettent donc pas hors jeu.<\/p>\n Fait : toutes les enqu\u00eates ne requi\u00e8rent pas une autorisation.<\/strong> Un service RH qui, par exemple, enqu\u00eate occasionnellement sur un incident impliquant ses propres travailleurs n’est pas soumis \u00e0 autorisation. Les collaborateurs RH concern\u00e9s n’ont alors pas non plus besoin d’une carte d’identification (art. 43 LRP). En revanche, une entreprise de recherche priv\u00e9e ou un service interne qui m\u00e8ne des enqu\u00eates de mani\u00e8re structurelle a bel et bien besoin d’une autorisation. Selon l’expos\u00e9 des motifs, on parle d\u00e9j\u00e0 d’un tel service interne d\u00e8s que l’enqu\u00eate fait partie des t\u00e2ches d’au moins un travailleur. Si le service interne n’a pas d’autorisation, cela peut affecter la valeur probante de l’enqu\u00eate, voire entra\u00eener sa nullit\u00e9 (art. 101 LRP). La distinction entre occasionnel et structurel est donc essentielle.<\/p>\n Fait : il existe une p\u00e9riode transitoire, mais pas de bouton pause. <\/strong>Pour le r\u00e8glement relatif aux enqu\u00eates priv\u00e9es sur le lieu de travail, une p\u00e9riode transitoire de deux ans s’applique. Pendant cette p\u00e9riode, vous pouvez encore mener des enqu\u00eates sans r\u00e8glement. Les autres r\u00e8gles de la LRP s’appliquent toutefois d\u00e9j\u00e0 depuis le 16 d\u00e9cembre 2024. \u00c0 partir du 16 d\u00e9cembre 2026, un r\u00e8glement sera en revanche requis pour chaque mission d’enqu\u00eate concernant un travailleur, sous peine de nullit\u00e9 (art. 65 et 101 LRP). Les enqu\u00eates occasionnelles men\u00e9es par l’employeur lui-m\u00eame font l’objet d’une discussion : vous en saurez plus au mythe 5. N’attendez en tout cas pas le premier incident. Un r\u00e8glement qui appara\u00eet juste \u00e0 ce moment-l\u00e0 peut alerter le travailleur concern\u00e9.<\/p>\n Fait : la loi ne prescrit aucune forme particuli\u00e8re. <\/strong>Le syst\u00e8me strict de cascade d’un projet ant\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. L’expos\u00e9 des motifs cite une CCT, une annexe au r\u00e8glement de travail ou une d\u00e9cision du conseil d’entreprise. La doctrine recommande \u00e9galement une policy. Celle-ci est plus flexible : conclure une CCT ou modifier le r\u00e8glement de travail n\u00e9cessite une proc\u00e9dure formelle. Forme libre ne signifie pas approche sans engagement. Mieux vaut informer et consulter au pr\u00e9alable le conseil d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9l\u00e9gation syndicale. Consignez bri\u00e8vement la concertation dans le proc\u00e8s-verbal et conservez la preuve que les travailleurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s. Cela peut se faire via l’onboarding avec signature pour r\u00e9ception, par e-mail ou via l’intranet. Le r\u00e8glement modifie-t-il aussi l’autorit\u00e9 ou les comp\u00e9tences des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ? V\u00e9rifiez alors si le r\u00e8glement de travail suffit encore.<\/p>\n Fait<\/strong> : ne pas avoir besoin d’autorisation ne signifie pas que tout est permis.<\/strong> M\u00eame si, en tant qu’employeur, vous n’enqu\u00eatez qu’occasionnellement vous-m\u00eame sur un incident, vous devez respecter des r\u00e8gles. La LRP contient des r\u00e8gles de conduite pour, entre autres, les interviews, l’observation et l’acc\u00e8s aux lieux non publics. Vous devez en outre respecter les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e : le RGPD, la CCT n\u00b0 81 pour le contr\u00f4le des e-mails, ainsi que la CCT n\u00b0 68 et la loi cam\u00e9ras pour les images de cam\u00e9ra. Faut-il alors aussi tenir toute l’administration d’un service d’enqu\u00eate autoris\u00e9 ? Cette question fait l’objet d’une discussion pour les enqu\u00eates occasionnelles men\u00e9es par l’employeur lui-m\u00eame. Il s’agit d’un r\u00e8glement, d’un document dans lequel la mission d’enqu\u00eate est consign\u00e9e ou d’un registre des missions, ainsi que d’un dossier d’enqu\u00eate conserv\u00e9 pendant trois ans. L’article 65 LRP s’adresse en effet au \u00ab titulaire de la mission \u00bb. Une partie de la doctrine op\u00e8re donc une distinction selon la situation. L’approche prudente ? En tant qu’employeur, \u00e9tablissez en tout cas au moins un r\u00e8glement, m\u00eame si vous n’enqu\u00eatez qu’occasionnellement vous-m\u00eame.<\/p>\n Vous avez un doute : votre approche rel\u00e8ve-t-elle de la LRP ? Discutez-en avec un conseiller juridique avant de lancer votre enqu\u00eate.<\/strong><\/p>\n Vous n’avez pas \u00e0 vous d\u00e9brouiller seul. Nos experts vous aident \u00e0 \u00e9laborer un r\u00e8glement adapt\u00e9, \u00e0 organiser la concertation avec les partenaires sociaux et \u00e0 mettre en place une proc\u00e9dure d’enqu\u00eate conforme aux r\u00e8gles. Contactez<\/a>-nous via info@pkfbofidilegal.com<\/a> ou votre personne de contact habituelle.<\/p>\n Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Lotte De Wit.<\/p>\n Source : loi du 18 mai 2024 r\u00e9glementant la recherche priv\u00e9e (MB du 6 d\u00e9cembre 2024).<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une note de frais suspecte. Un ordinateur portable professionnel qui soul\u00e8ve des questions. Des heures prest\u00e9es qui ne semblent pas correspondre. En tant qu’employeur, vous voulez savoir ce qui se passe. Mais avant de lancer une enqu\u00eate, mieux vaut consulter la loi r\u00e9glementant la recherche priv\u00e9e (LRP). Elle concerne aussi les enqu\u00eates internes sur le lieu de travail.Mythe 2 \u2014 \u00ab Toute enqu\u00eate interne n\u00e9cessite une autorisation. \u00bb<\/h3>\n
Mythe 3 \u2014 \u00ab Sans r\u00e8glement, je ne peux rien faire pour l’instant. \u00bb<\/h3>\n
Mythe 4 \u2014 \u00ab Le r\u00e8glement doit \u00eatre une CCT ou une annexe au r\u00e8glement de travail. \u00bb<\/h3>\n
Mythe 5 \u2014 \u00ab Si je ne suis pas un service interne, les r\u00e8gles ne s’appliquent pas \u00e0 moi. \u00bb<\/h3>\n
Du savoir au faire : 5 \u00e9tapes<\/h2>\n
\n
Pr\u00eat pour les enqu\u00eates et pour le 16 d\u00e9cembre 2026 ?<\/h2>\n
\nQu’est-ce qui est permis ? Qu’est-ce qui est obligatoire ? Et que change-t-il le 16 d\u00e9cembre 2026 ? Nous d\u00e9montons cinq mythes tenaces.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":10495,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[228,159,170],"class_list":["post-11285","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","tag-legal-fr-2","tag-pkf-bofidi-fr","tag-pkf-bofidi-legal-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n