{"id":4520,"date":"2024-10-29T10:33:51","date_gmt":"2024-10-29T09:33:51","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/btw-ketting-de-wijzigingen-vanaf-1-januari-2025\/"},"modified":"2025-02-04T11:31:40","modified_gmt":"2025-02-04T10:31:40","slug":"btw-ketting-de-wijzigingen-vanaf-1-januari-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/btw-ketting-de-wijzigingen-vanaf-1-januari-2025\/","title":{"rendered":"Cha\u00eene de la TVA : les changements \u00e0 partir du 1er janvier 2025"},"content":{"rendered":"

D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de TVA et paiement de la TVA<\/h2>\n

\u00c0 partir du 1er janvier 2025, la nouvelle date limite pour les d\u00e9clarants trimestriels est le 25 du mois suivant le trimestre. Il en va de m\u00eame pour le paiement de la TVA due. Pour les d\u00e9clarations mensuelles, la date limite reste inchang\u00e9e: le 20 du mois suivant. Il en va de m\u00eame pour le paiement de la TVA due. La tol\u00e9rance envers des d\u00e9p\u00f4ts ult\u00e9rieurs des d\u00e9clarations p\u00e9riodiques est supprim\u00e9e.<\/p>\n

La correction d\u2019une d\u00e9claration de TVA pour erreur mat\u00e9rielle n\u2019est encore possible que si le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de cette d\u00e9claration de TVA n\u2019a pas encore expir\u00e9. Les corrections apport\u00e9es apr\u00e8s cette date doivent se faire par le biais d\u2019une d\u00e9claration de TVA ult\u00e9rieure.<\/p>\n

A partir du 1er janvier 2025, les dettes de TVA seront \u00e9galement payables par domiciliation.<\/p>\n

Compte-provisions TVA et cr\u00e9dits de remboursement<\/h2>\n

Le compte courant dispara\u00eet et sera remplac\u00e9 par le compte-provisions TVA, qui permettra aux contribuables de g\u00e9rer eux-m\u00eames leurs cr\u00e9dits de TVA.
\nUne demande de remboursement de la TVA ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la d\u00e9claration de TVA en cours. Les remboursements de TVA (totaux ou partiels) pour des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures doivent se faire par le biais du compte-commissions. Des montants peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur le compte-commissions en vue d\u2019\u00e9ventuelles obligations futures en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n

Si aucun remboursement n\u2019est demand\u00e9\/approuv\u00e9, le montant sera inscrit sur le compte-commissions. Attention, cela ne se fera qu\u2019apr\u00e8s un contr\u00f4le de l\u2019administration de la TVA.<\/p>\n

Les d\u00e9clarants mensuels peuvent demander le remboursement de la TVA sur une base mensuelle. Ils recevront \u00e9galement leurs remboursements de TVA plus rapidement. Ce sera au plus tard le deuxi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Pour les d\u00e9clarants trimestriels, ce d\u00e9lai reste fix\u00e9 \u00e0 la fin du troisi\u00e8me mois suivant la p\u00e9riode de d\u00e9claration. Pour obtenir un remboursement, les d\u00e9clarations de TVA des six mois pr\u00e9c\u00e9dents doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 temps aussi bien par les d\u00e9clarants mensuels que trimestriels.<\/p>\n

Le compte-commissions prendra effet \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2025. \u00c0 partir de cette date et jusqu\u2019au 30 juin 2025, les montants seront transf\u00e9r\u00e9s du compte courant actuel vers le compte-commissions.<\/p>\n

P\u00e9nalit\u00e9s pour retard de d\u00e9p\u00f4t ou de paiement<\/h2>\n

En cas de d\u00e9p\u00f4t tardif de la d\u00e9claration de TVA, un contr\u00f4le de la TVA est effectu\u00e9 (dans les trois mois) avant que le cr\u00e9dit de TVA ne soit enregistr\u00e9 sur le compte-commissions. Dans les cas suivants, le cr\u00e9dit de TVA ne sera pas rembours\u00e9 :<\/p>\n