{"id":4540,"date":"2024-08-13T14:47:53","date_gmt":"2024-08-13T13:47:53","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/wat-betekent-de-uitbreiding-van-de-precontractuele-informatieverplichtingen-voor-jou\/"},"modified":"2025-02-03T12:09:26","modified_gmt":"2025-02-03T11:09:26","slug":"reglementation-plus-stricte-des-accords-de-collaboration-commerciale-que-signifie-pour-vous-lelargissement-des-obligations-en-matiere-dinformation-precontractuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/reglementation-plus-stricte-des-accords-de-collaboration-commerciale-que-signifie-pour-vous-lelargissement-des-obligations-en-matiere-dinformation-precontractuelle\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation plus stricte des accords de collaboration commerciale : que signifie pour vous l\u2019\u00e9largissement des obligations en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9contractuelle ?"},"content":{"rendered":"<p>Depuis 2005, la l\u00e9gislation belge pr\u00e9voit un protocole d\u2019information obligatoire \u00e0 respecter par les parties souhaitant s\u2019engager ensemble dans une \u00ab collaboration commerciale \u00bb. Classiquement, ce protocole vise notamment des parties actives dans le secteur de la distribution ou travaillant par le biais de franchises ou de concessions de vente. Toutefois, cette obligation d\u2019information s\u2019applique \u00e9galement lorsqu\u2019une forme d\u2019agence commerciale ou de contrat de courtage est invoqu\u00e9e. Le l\u00e9gislateur va maintenant un pas plus loin en pr\u00e9voyant des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires afin de prot\u00e9ger davantage la \u00ab partie \u00e9conomiquement la plus faible \u00bb. Dans ce dossier, nous donnons un bref aper\u00e7u des obligations actuelles relatives aux \u00ab collaborations commerciales \u00bb. En m\u00eame temps, nous regardons \u00e9galement les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n<h2>Cadre l\u00e9gislatif actuel<\/h2>\n<p>Il est clair que les obligations d\u2019information pr\u00e9contractuelle mentionn\u00e9es ci-dessus ne sont pas nouvelles. Actuellement, la personne qui fournit le \u00ab droit \u00bb (par exemple le franchiseur potentiel) a d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation de mettre les \u00e9l\u00e9ments suivants \u00e0 la disposition de l\u2019autre partie (par exemple le franchis\u00e9 potentiel) au moins un mois avant la conclusion de l\u2019accord de coop\u00e9ration :<\/p>\n<ol>\n<li>Un projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration commerciale ;<\/li>\n<li>Un document particulier contenant certaines donn\u00e9es d\u2019information, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab document d\u2019information pr\u00e9contractuelle \u00bb ou \u00ab DIP \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces documents doivent permettre \u00e0 la partie \u00e9conomiquement faible de conclure le contrat en connaissance de cause. Dans cette optique, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une liste d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui doivent obligatoirement figurer dans le DIP. Ces informations concernent d\u2019une part les <strong>aspects juridiques<\/strong> et comprennent entre autres un aper\u00e7u :<\/p>\n<ul>\n<li>des principaux engagements contractuels ;<\/li>\n<li>des cons\u00e9quences possibles en cas de non-respect de ces engagements ;<\/li>\n<li>des honoraires convenus ;<\/li>\n<li>des clauses de non-concurrence \u00e9ventuelles et des cons\u00e9quences en cas de violation ;<\/li>\n<li>de la dur\u00e9e de la coop\u00e9ration ;<\/li>\n<li>\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, l\u2019entreprise qui accorde le droit doit \u00e9galement s\u2019identifier de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et expliquer les <strong>aspects \u00e9conomiques<\/strong> de la coop\u00e9ration. Ceci est en rapport avec :<\/p>\n<ul>\n<li>ses donn\u00e9es d\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>la nature de ses activit\u00e9s ;<\/li>\n<li>ses donn\u00e9es financi\u00e8res (notamment les \u00e9tats financiers des trois derniers exercices) ;<\/li>\n<li>l\u2019histoire, la situation et les perspectives du march\u00e9 sur lequel les activit\u00e9s seront exerc\u00e9es ;<\/li>\n<li>les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont l\u2019utilisation est autoris\u00e9e ;<\/li>\n<li>\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces exigences sont donc maintenues et seront encore compl\u00e9t\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 partir du 1er septembre 2024.<\/p>\n<h2>\u00c9largissement \u00e0 partir du 1er septembre 2024<\/h2>\n<p>La loi du 9 f\u00e9vrier 2024 modifie les dispositions l\u00e9gales de l\u2019\u00e9num\u00e9ration ci-dessus car, dans la pratique, l\u2019ensemble de l\u2019accord de coop\u00e9ration \u00e9tait simplement inclus dans le PID.<\/p>\n<p>Afin que le candidat cessionnaire soit clairement conscient des obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019accord, le l\u00e9gislateur impose que le DIP agisse plut\u00f4t comme une sorte de \u00ab document d\u2019alerte \u00bb dans lequel uniquement les \u00e9l\u00e9ments les plus pertinents sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit des donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les co\u00fbts de d\u00e9marrage ou r\u00e9currents, tels que le marketing, l\u2019informatique, le transport, la formation, qui seront support\u00e9s par le cessionnaire potentiel, ainsi que les conditions de leur modification ;<\/li>\n<li>les obligations relatives \u00e0 l\u2019utilisation de <strong>prix maximaux<\/strong> ;<\/li>\n<li>les obligations relatives aux <strong>ventes et aux achats minimaux<\/strong> et les cons\u00e9quences de leur non-respect ;<\/li>\n<li><strong>les restrictions<\/strong> de l\u2019utilisation des <strong>droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> ;<\/li>\n<li><strong>les restrictions d\u2019acc\u00e8s et les droits d\u2019utilisation des donn\u00e9es des clients<\/strong> pendant et apr\u00e8s l\u2019accord du cessionnaire potentiel ;<\/li>\n<li>les restrictions li\u00e9es \u00e0 la <strong>vente et \u00e0 la promotion en ligne<\/strong> ;<\/li>\n<li>les clauses relatives \u00e0 la relation et \u00e0 la d\u00e9pendance entre l\u2019accord de coop\u00e9ration commerciale et le bail ou un autre contrat (le cas \u00e9ch\u00e9ant) concernant le si\u00e8ge d\u2019exploitation ;<\/li>\n<li><strong>le tribunal comp\u00e9tent, le droit applicable<\/strong> et la langue <strong>proc\u00e9durale<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Cons\u00e9quences en cas de non-respect<\/h2>\n<p>Tout manquement \u00e0 cette r\u00e8gle sera s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>En effet, si ce document n\u2019est pas \u00e9tabli (\u00e0 temps), la contrepartie \u00e9conomiquement faible peut invoquer la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de l\u2019accord de coop\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 deux ans apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord. Par cons\u00e9quent, l\u2019accord sera estim\u00e9 n\u2019avoir jamais exist\u00e9 et on ne peut plus invoquer les droits et obligations qui y sont pr\u00e9vus ;<\/li>\n<li>En revanche, si ce document est incomplet ou mal r\u00e9dig\u00e9, la nullit\u00e9 des dispositions incompl\u00e8tes ou incorrectes peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Ainsi, m\u00eame dans ce cas, les droits et obligations d\u00e9coulant de ces dispositions ne pourront plus \u00eatre invoqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour \u00eatre complet, nous aimerions \u00e9galement mentionner que dans des cas pareils, la partie \u00e9conomiquement la plus faible pourra pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 \u00abtromp\u00e9e \u00bb ou \u00abinduite en erreur \u00bb et invoquer les r\u00e8gles du droit de la responsabilit\u00e9 pour obtenir une indemnisation des dommages \u00e9ventuellement subis. Elle dispose donc des options n\u00e9cessaires pour se d\u00e9fendre contre cette n\u00e9gligence.<\/p>\n<h2>Nos experts juridique sont \u00e0 votre service<\/h2>\n<p>Nos experts juridique sont \u00e0 votre service<br \/>\nEn vertu de la devise \u00ab mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir \u00bb, il faut donc accorder toute l\u2019attention n\u00e9cessaire \u00e0 ces obligations d\u2019information. En effet, prendre cela (trop) \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes. C\u2019est pourquoi il est toujours conseill\u00e9 de recourir \u00e0 des conseils juridiques avant de s\u2019engager dans un partenariat commercial. N\u2019h\u00e9sitez donc pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/contact\/\">contacter<\/a> notre \u00e9quipe juridique.<\/p>\n<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Michiel Coppens, sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s, fusions et acquisitions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9glementation relative aux accords de collaboration commerciale devient plus stricte, avec une extension des obligations d&rsquo;information pr\u00e9contractuelle. 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