{"id":4546,"date":"2024-06-27T15:22:16","date_gmt":"2024-06-27T14:22:16","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/zorgeloos-ondernemen-10-juridische-aandachtspunten-voor-2024\/"},"modified":"2025-02-03T14:31:41","modified_gmt":"2025-02-03T13:31:41","slug":"gerer-votre-entreprise-sans-soucis-10-points-dattention-juridiques-pour-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/gerer-votre-entreprise-sans-soucis-10-points-dattention-juridiques-pour-2024\/","title":{"rendered":"G\u00e9rer votre entreprise sans soucis : 10 points d\u2019attention juridiques pour 2024"},"content":{"rendered":"

Dans le monde dynamique et complexe du droit des soci\u00e9t\u00e9s, il est essentiel que votre entreprise respecte en permanence les r\u00e9glementations et les exigences l\u00e9gales en vigueur. Que vous dirigiez une start-up, une PME ou une entreprise bien \u00e9tablie, vous devez vous assurer que la structure et l\u2019organisation de votre entreprise sont conformes sur le plan juridique. Cela vous permettra d\u2019\u00e9viter des sanctions et litiges tout en garantissant une croissance durable et une r\u00e9ussite continue.<\/strong><\/p>\n

PKF BOFIDI Legal est pr\u00eat \u00e0 vous guider et \u00e0 vous soutenir pour respecter les principales obligations l\u00e9gales de votre entreprise. Nous comprenons que se tenir au courant de toutes les exigences l\u00e9gales, n\u2019est pas une sin\u00e9cure. C\u2019est pourquoi nous avons \u00e9tabli une liste de 10 th\u00e8mes juridiques \u00e0 surveiller en 2024. En g\u00e9rant ces aspects, vous pourrez mener vos activit\u00e9s sereinement, avec la certitude que votre entreprise est en r\u00e8gle.<\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez besoin de conseils et d\u2019une assistance juridiques personnalis\u00e9s.<\/p>\n

1. Adapter les statuts au CCA<\/h3>\n

Les statuts de votre entreprise sont-ils align\u00e9s sur le Code des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations (CCA) ? La date limite \u00e9tait le 1er janvier 2024. Si ce n\u2019est pas encore le cas, prenez sans tarder les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter des probl\u00e8mes tels que les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les refus de publication, la responsabilit\u00e9 des administrateurs et les incoh\u00e9rences. <\/p>\n

2. Fin de la quasi-immunit\u00e9 des interm\u00e9diaires<\/h3>\n

A partir du 01\/01\/2025, les interm\u00e9diaires (sous-traitants, administrateurs, consultants, employ\u00e9s, etc.) pourront \u00eatre poursuivis directement sur une base extracontractuelle par les cr\u00e9anciers de leur employeur pour des faits survenus \u00e0 partir de cette date, \u00e0 moins qu\u2019il en soit convenu autrement par contrat pour prot\u00e9ger ces interm\u00e9diaires. <\/p>\n

3. Planification de la succession \/ conventions d\u2019actionnaires<\/h3>\n

Avez-vous pens\u00e9 \u00e0 planifier la succession et l\u2019h\u00e9ritage, par exemple par procuration de soins, des dons, des partenariats, etc. Les accords entre les actionnaires ont-ils \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s ? La r\u00e9daction d\u2019un pacte d\u2019actionnaires est cruciale pour la stabilit\u00e9 de l\u2019actionnariat, la transf\u00e9rabilit\u00e9 des actions, l\u2019organisation et le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, la prise de d\u00e9cision par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou l\u2019organe de direction, ainsi que pour la pr\u00e9vention ou la r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n

4. UBO<\/h3>\n

Apr\u00e8s la constitution, il est obligatoire d\u2019enregistrer les UBO, de notifier les changements dans un d\u00e9lai d\u2019un mois et de confirmer les donn\u00e9es chaque ann\u00e9e, sous peine d\u2019amendes, de radiation du CBE, d\u2019interdiction d\u2019activit\u00e9, de publication au Moniteur belge, etc. <\/p>\n

5. RGPD (vie priv\u00e9e, traitement des donn\u00e9es, politique, violations de donn\u00e9es, etc.) <\/h3>\n

Le RGPD exige de se conformer \u00e0 des r\u00e9glementations complexes et obligatoires, avec des sanctions potentiellement importantes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires, mais la gestion des risques peut \u00eatre simplifi\u00e9e avec un minimum d\u2019efforts et de co\u00fbts en utilisant la \u00ab bo\u00eete \u00e0 outils GDPR de base \u00bb.<\/p>\n

6. PI : protection de la marque, des secrets commerciaux et des listes de clients <\/h3>\n

Enregistrez et mettez \u00e0 jour vos marques et secrets commerciaux. <\/p>\n

7. Adapter les conditions g\u00e9n\u00e9rales aux r\u00e9glementations B2B et B2C en vigueur <\/h3>\n

Adaptez vos conditions g\u00e9n\u00e9rales aux r\u00e9glementations B2B et B2C en vigueur pour \u00e9viter les risques de dispositions ill\u00e9gales et inapplicables. Sp\u00e9cifiquement pour le B2C, depuis le 01\/09\/2023, la proc\u00e9dure de recouvrement amiable est strictement r\u00e9glement\u00e9e, y compris les rappels gratuits, le d\u00e9lai d\u2019attente, les informations obligatoires dans la mise en demeure et un plafond pour les int\u00e9r\u00eats et les clauses de dommages-int\u00e9r\u00eats pour \u00e9viter l\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9. <\/p>\n

8. Droits \u00e0 la formation pour tous les salari\u00e9s \u00e0 temps plein<\/h3>\n

\u00c0 partir de 2024, les employ\u00e9s \u00e0 temps plein des entreprises de plus de 20 salari\u00e9s auront droit \u00e0 5 jours de formation par an, dans les entreprises de 10 \u00e0 20 salari\u00e9s, ce sera 1 jour, et dans les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, les jours de formation seront facultatifs. Des amendes administratives sont \u00e9galement pr\u00e9vues en cas de non-respect. <\/p>\n

9. Droit de d\u00e9connexion pour les employ\u00e9s<\/h3>\n

Pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s, le droit de d\u00e9connexion s\u2019applique : les salari\u00e9s ne sont pas tenus d\u2019\u00eatre joignables par des moyens num\u00e9riques professionnels (tels que smartphone, e-mail, etc.) en dehors des heures de travail, sous peine d\u2019amende administrative en cas de non-respect. <\/p>\n

10. Dispositif de d\u00e9nonciation pour les PME et les grandes entreprises <\/h3>\n

Depuis le 15\/02\/2023, les grandes entreprises (250 employ\u00e9s ou plus) doivent obligatoirement mettre en place un canal de signalement interne, permettant aux employ\u00e9s de signaler tout comportement ill\u00e9gal ou frauduleux pr\u00e9sum\u00e9, avec une protection contre des repr\u00e9sailles. Depuis le 17\/12\/2023, cette disposition s\u2019applique \u00e9galement aux PME (50 \u00e0 249 employ\u00e9s), avec des sanctions administratives et p\u00e9nales en cas de non-respect.<\/p>\n

Nos experts juridique sont l\u00e0 pour vous aider<\/h2>\n

Avez-vous des questions sur l\u2019un de ces sujets juridiques ou souhaitez-vous obtenir de l\u2019aide pour respecter vos obligations l\u00e9gales ? PKF BOFIDI Legal est pr\u00eat \u00e0 vous aider. Nos experts offrent des conseils et une aide personnalis\u00e9s pour garantir que votre entreprise est et reste conforme \u00e0 la l\u00e9gislation. Cela vous permettra de vous concentrer pleinement sur votre core business. Contactez-nous<\/a> pour plus d\u2019informations. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les administrateurs feraient bien de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant d’approuver une proposition de paiement de dividendes. Cet article explique pourquoi il est essentiel d’y r\u00e9fl\u00e9chir attentivement et quels sont les risques que vous pouvez \u00e9viter en \u00e9tant attentif aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re de dividendes. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2546,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[228,170],"class_list":["post-4546","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","tag-legal-fr-2","tag-pkf-bofidi-legal-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nG\u00e9rer votre entreprise sans soucis : 10 points d\u2019attention juridiques pour 2024 | PKF BOFIDI<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/gerer-votre-entreprise-sans-soucis-10-points-dattention-juridiques-pour-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"G\u00e9rer votre entreprise sans soucis : 10 points d\u2019attention juridiques pour 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les administrateurs feraient bien de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 deux fois avant d'approuver une proposition de paiement de dividendes. 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