{"id":4622,"date":"2024-03-05T17:31:00","date_gmt":"2024-03-05T16:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/het-aanstellen-van-een-commissaris-wat-zijn-de-voordelen\/"},"modified":"2025-01-31T14:45:58","modified_gmt":"2025-01-31T13:45:58","slug":"les-avantages-de-designer-un-commissaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/les-avantages-de-designer-un-commissaire\/","title":{"rendered":"Les avantages de d\u00e9signer un commissaire"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9signation d\u2019un commissaire au sein d\u2019une organisation est une \u00e9tape cruciale visant \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des rapports financiers et de l\u2019administration. Les commissaires jouent un r\u00f4le fondamental dans le maintien de l\u2019ind\u00e9pendance, le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et le suivi objectif de la gestion. Leur expertise et exp\u00e9rience contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la prise de d\u00e9cision, la transparence et la confiance des parties prenantes. <\/strong><\/p>\n

Dans quel cas un commissaire doit-il \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 ?<\/h2>\n

Tous les comptes annuels ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s par un commissaire. En effet, la loi comporte 2 exceptions pour lesquelles il n\u2019est pas obligatoire de d\u00e9signer un commissaire :<\/p>\n

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    1. 1pour les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite et les groupements europ\u00e9ens d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dont tous les associ\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e sont des personnes physiques<\/li>\n
    2. pour les petites soci\u00e9t\u00e9s ou associations (A) non cot\u00e9es ou ne faisant pas partie d\u2019un groupe tenu d\u2019\u00e9tablir et de publier des comptes annuels consolid\u00e9s.
      \n(A) pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une petite soci\u00e9t\u00e9 (ou une petite association), un maximum d\u2019un des crit\u00e8res suivants peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture du bilan (CSA 1:24 pour les soci\u00e9t\u00e9s et 1:28 pour les ASBL et les fondations). Chaque soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et les crit\u00e8res doivent \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s pendant 2 exercices cons\u00e9cutifs. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 et \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e suivant le deuxi\u00e8me d\u00e9passement, que la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre qualifi\u00e9e de grande.<\/p>\n