Cet article met en lumi\u00e8re certains points d\u2019attention souvent m\u00e9connus, mais sur lesquels vous devriez vous pencher en tant qu\u2019entrepreneur.<\/p>\n
La premi\u00e8re question est aussi la plus essentielle. Les entrepreneurs supposent souvent qu’ils sont les seuls propri\u00e9taires des actions, puisqu\u2019ils ont fond\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 chez le notaire et sont les seuls inscrits au registre des actionnaires.<\/p>\n
Toutefois, cela d\u00e9pend fortement du r\u00e9gime matrimonial. Si vous \u00eates mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens, la situation est simple : il n\u2019y a pas de patrimoine commun, et vous serez donc l\u2019unique propri\u00e9taire des actions, avec tous les pouvoirs qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Dans un r\u00e9gime de communaut\u00e9 (y compris le r\u00e9gime l\u00e9gal), la situation devient plus complexe. Si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e avec vos fonds \u00ab propres \u00bb, alors les actions \u00e9mises seront \u00e9galement propres. Les fonds propres sont souvent ceux d\u00e9tenus avant le mariage ou provenant d\u2019une donation ou d\u2019un h\u00e9ritage. Toutefois, il existe une pr\u00e9somption de communaut\u00e9 dans un r\u00e9gime communautaire. Il faudra donc prouver que les fonds utilis\u00e9s pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient bien des fonds propres.<\/p>\n
Si cette preuve ne peut \u00eatre apport\u00e9e ou si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e avec des fonds communs, alors la distinction entre \u00ab Titre \u00bb et \u00ab Finance \u00bb s\u2019appliquera, \u00e0 condition que les actions soient enregistr\u00e9es au nom d\u2019un seul \u00e9poux et qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la cessibilit\u00e9 des actions est limit\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou dans laquelle seul cet \u00e9poux exerce une activit\u00e9 professionnelle en tant qu\u2019administrateur.<\/p>\n
La distinction entre \u00ab Titre \u00bb et \u00ab Finance \u00bb signifie que l\u2019\u00e9poux au nom duquel les actions sont enregistr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie des droits d\u2019adh\u00e9sion, y compris le droit d\u2019agir comme propri\u00e9taire de ces actions (\u00ab Titre \u00bb). L\u2019autre \u00e9poux ne peut donc pas interf\u00e9rer dans la gestion des actions. En revanche, la valeur des actions reste commune (\u00ab Finance \u00bb).<\/p>\n
Exemple <\/strong><\/p>\n Jan et Els sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime l\u00e9gal. Jan a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e pour exercer son activit\u00e9. \u00c9tant all\u00e9 seul chez le notaire pour la constitution, il est le seul inscrit au registre des actionnaires en tant que propri\u00e9taire. La distinction entre \u00ab Titre \u00bb et \u00ab Finance \u00bb s\u2019applique ici. Jan peut donc seul assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et exercer le droit de vote rattach\u00e9 aux actions. Il a \u00e9galement le pouvoir de d\u00e9cider seul de vendre les actions. Cependant, le prix de vente des actions tombe dans le patrimoine commun, ce qui signifie que Jan et Els ont chacun la capacit\u00e9 d\u2019effectuer des op\u00e9rations sur cette somme (c\u2019est ce que l\u2019on appelle la \u00ab gestion concurrente \u00bb du patrimoine commun).<\/p>\n Si les actions sont au nom des deux \u00e9poux, ou si la soci\u00e9t\u00e9 ne restreint pas la cessibilit\u00e9 des actions ni n\u2019implique l\u2019activit\u00e9 professionnelle exclusive d\u2019un seul \u00e9poux, alors les actions sont tout simplement communes (tant en valeur patrimoniale qu\u2019en droits d\u2019adh\u00e9sion). Dans ce cas, les deux \u00e9poux ont une gestion concurrente sur ces actions.<\/p>\n L\u2019incapacit\u00e9 d\u2019un actionnaire (par exemple, en raison d\u2019un coma ou de la d\u00e9mence) peut poser de s\u00e9rieux probl\u00e8mes pour la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019actionnaire n\u2019est alors plus en mesure d\u2019exercer ses droits sociaux de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n Dans un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens ou lorsqu\u2019il existe une distinction \u201cTitre\u201d \u2013 \u201cFinance\u201d, les droits sociaux ne sont pas communs. Il faudra alors, en principe, demander une mesure de protection judiciaire (tutelle) afin de permettre la gestion du patrimoine. Le juge de paix d\u00e9signera pr\u00e9f\u00e9rentiellement un membre de la famille comme administrateur.<\/p>\n Cependant, cette solution n\u2019est pas toujours id\u00e9ale. Les membres de la famille ne connaissent pas toujours le fonctionnement de l\u2019entreprise ni la gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avec plusieurs actionnaires, il peut donc \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019un partenaire commercial soit d\u00e9sign\u00e9 comme gestionnaire du patrimoine en cas d\u2019incapacit\u00e9 (tout en respectant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019actionnaire concern\u00e9).<\/p>\n La procuration de soins (ou mandat de protection future) offre alors une solution. Il s\u2019agit d\u2019un contrat l\u00e9galement encadr\u00e9 par lequel un mandant (l\u2019actionnaire devenu incapable) accorde un pouvoir \u00e0 un mandataire pour g\u00e9rer ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux en cas d\u2019incapacit\u00e9, sans intervention judiciaire. Le mandant choisit librement son repr\u00e9sentant, les pouvoirs accord\u00e9s et les conditions d\u2019exercice. Le mandataire peut ainsi assister et voter aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Enfin, il est essentiel de comprendre le sort des actions en cas de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s. Encore une fois, le r\u00e9gime matrimonial est d\u00e9terminant. Sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, les actions restent propres et ne sont pas affect\u00e9es par la dissolution du mariage.<\/p>\n Sous un r\u00e9gime communautaire, il faut d\u2019abord d\u00e9terminer si la distinction \u201cTitre\u201d \u2013 \u201cFinance\u201d s\u2019applique. Si c\u2019est le cas, le conjoint dont le nom figure sur les actions (le \u201cTitre\u201d) les conservera en cas de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s. Toutefois, la valeur des actions (Finance) \u00e9tant commune, celle-ci devra \u00eatre r\u00e9partie entre les \u00e9poux. Cela peut poser probl\u00e8me si l\u2019entrepreneur ne dispose pas de suffisamment de liquidit\u00e9s pour compenser l\u2019autre conjoint.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, les actions tombant dans la succession seront soumises au droit successoral (sauf disposition testamentaire). Toute restriction de cession, droit de pr\u00e9emption ou option d\u2019achat pr\u00e9vue dans les statuts ou un pacte d\u2019actionnaires devra \u00e9galement \u00eatre prise en compte.<\/p>\n Il est donc essentiel d\u2019\u00e9tudier attentivement les implications du mariage et du r\u00e9gime choisi. Une analyse approfondie permet de d\u00e9finir un cadre adapt\u00e9 et \u00e9quitable pour tous.<\/p>\n Nous recommandons vivement aux futurs \u00e9poux d\u2019aborder ces questions avec un expert. M\u00eame pour les couples mari\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es, un \u00e9tat des lieux peut \u00eatre pertinent afin de v\u00e9rifier si le r\u00e9gime en place correspond toujours \u00e0 leurs attentes.<\/p>\n D\u2019ailleurs, les candidats de Mari\u00e9s au premier regard ne prennent pas de risques : ils signent tous un contrat de mariage !<\/p><\/blockquote>\nQue se passe-t-il en cas d\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019actionnaire ?<\/h2>\n
\nToutefois, le mandataire ou l\u2019administrateur judiciaire ne reprend pas automatiquement le mandat de direction dans la soci\u00e9t\u00e9. La gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et la succession en cas d\u2019incapacit\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les statuts.<\/p>\nQu\u2019en est-il en cas de divorce ou de d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n
Mieux vaut ne pas se marier \u00e0 l\u2019aveugle <\/h2>\n
Nos experts PKF BOFIDI sont \u00e0 votre disposition<\/h2>\n