{"id":6868,"date":"2025-02-10T15:57:25","date_gmt":"2025-02-10T14:57:25","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?p=6868"},"modified":"2025-02-11T15:56:50","modified_gmt":"2025-02-11T14:56:50","slug":"accord-de-coalition-federal-2025-2029","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/accord-de-coalition-federal-2025-2029\/","title":{"rendered":"Accord de coalition f\u00e9d\u00e9ral 2025-2029"},"content":{"rendered":"<p>\u00c9videmment, ces mesures doivent encore \u00eatre traduites en textes l\u00e9gislatifs dans les mois \u00e0 venir (avec ou sans modifications), et il faudra attendre les textes d\u00e9finitifs. Voici les principales mesures fiscales contenues dans l&rsquo;accord de gouvernement. Pour certains points, il sera crucial de savoir comment elles seront effectivement mises en \u0153uvre en pratique.<\/p>\n<h2>Imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/h2>\n<p><strong>Le taux r\u00e9duit de l&rsquo;imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le salaire brut minimum actuel de 45 000 euros sera port\u00e9 \u00e0 50 000 euros et sera index\u00e9.<\/li>\n<li>La r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants d&rsquo;entreprises pourra consister \u00e0 20 % maximum de leur salaire brut annuel sous forme d&rsquo;avantages en nature.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Distribution des r\u00e9serves de liquidation :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9duction du d\u00e9lai d&rsquo;attente de 5 ans \u00e0 3 ans.<\/li>\n<li>Augmentation du taux de pr\u00e9compte mobilier de 5 % \u00e0 6,5 % \u00e0 partir du 01\/01\/2026 pour les nouvelles r\u00e9serves de liquidation (cf. cela entra\u00eene une augmentation de la pression fiscale r\u00e9elle de 13,64 % \u00e0 15 %, idem pour les dividendes VVPRbis).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Voitures hybrides &#8211; r\u00e9gime de transition plus large :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le pourcentage maximum de d\u00e9duction pour les voitures hybrides sera maintenu \u00e0 75 % jusqu&rsquo;\u00e0 fin 2027 (au lieu de fin 2025). Toutefois, il diminuera \u00e0 65 % en 2028 et 57,5 % en 2029.<\/li>\n<li>Ces pourcentages de d\u00e9duction s&rsquo;appliquent pendant toute la dur\u00e9e d&rsquo;utilisation du v\u00e9hicule par le m\u00eame propri\u00e9taire ou locataire.<\/li>\n<li>Les frais de carburant des voitures hybrides seront d\u00e9ductibles \u00e0 50 % jusqu&rsquo;\u00e0 fin 2027.<\/li>\n<li>Les frais de consommation \u00e9lectrique des voitures hybrides seront d\u00e9ductibles selon le m\u00eame pourcentage que pour les mod\u00e8les \u00e9lectriques.<\/li>\n<li>Exception : les voitures hybrides dont les \u00e9missions sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 50 g\/km : si le pourcentage selon la formule de d\u00e9duction d\u00e9passe 75 %, le pourcentage de d\u00e9duction plus \u00e9lev\u00e9 pourra \u00eatre appliqu\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 fin 2027.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>D\u00e9duction pour participation (DBI) :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Soit une participation minimale de 10 %, soit une participation avec une valeur d&rsquo;acquisition minimale de 2,5 millions d&rsquo;euros.<\/li>\n<li>Une \u00ab\u00a0exon\u00e9ration DBI\u00a0\u00bb sera instaur\u00e9e (via un ajustement des r\u00e9serves au-del\u00e0 de l&rsquo;\u00e9tat initial des r\u00e9serves).<\/li>\n<li>La condition de participation de 10 % est maintenue (inchang\u00e9e).<br \/>\nRaffermissement pour les \u00ab\u00a0grandes entreprises\u00a0\u00bb : la condition de participation de 2,5 millions d&rsquo;euros sera port\u00e9e \u00e0 4 millions d&rsquo;euros =&gt; condition suppl\u00e9mentaire : la participation doit avoir la nature d&rsquo;un actif financier durable (cf. lien durable avec la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle l&rsquo;investissement est r\u00e9alis\u00e9 et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un placement).<\/li>\n<li>La compensation du pr\u00e9compte mobilier avec l&rsquo;imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s ne sera possible que si la soci\u00e9t\u00e9 receveuse attribue la r\u00e9mun\u00e9ration minimale du dirigeant dans l&rsquo;ann\u00e9e de r\u00e9ception du dividende.<\/li>\n<li>DBI-brevets : imposition de 5 % sur la plus-value en cas de sortie.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Plus-values sur actions :<\/strong><\/p>\n<p>Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur les actions resteront exon\u00e9r\u00e9es d&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s si les conditions fiscales et de participation sont remplies (cf. soit 10 %, soit 2,5 millions d&rsquo;euros &#8211; ce dernier seuil sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 4 millions d&rsquo;euros &#8211; cf. conditions pour la d\u00e9duction DBI).<\/p>\n<p><strong>Ch\u00e8ques-repas, sportifs, culturels et \u00e9cologiques :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;intervention maximale pour les ch\u00e8ques-repas sera augment\u00e9e de 8 euros \u00e0 12 euros.<\/li>\n<li>Augmentation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des co\u00fbts pour l&#8217;employeur.<\/li>\n<li>Extension des possibilit\u00e9s d&rsquo;utilisation des ch\u00e8ques-repas.<\/li>\n<li>La d\u00e9ductibilit\u00e9 des co\u00fbts pour l&#8217;employeur concernant les ch\u00e8ques-repas sera augment\u00e9e de deux fois 2 euros.<\/li>\n<li>Les autres ch\u00e8ques existants (\u00e9cologiques et culturels) seront progressivement supprim\u00e9s en concertation avec les partenaires sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Formulaire 270MLH<\/strong> (annexe de location dans la d\u00e9claration fiscale) :<br \/>\nSerait supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par une alternative moins contraignante administrativement, en prenant en compte les informations dont l&rsquo;administration dispose d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n<p>Adaptation de <strong>la cotisation des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> en fonction du total de bilan =&gt; Petites entreprises : payeront moins, et grandes entreprises : payeront davantage.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime de la contribution de groupe sera rendu plus attractif en permettant des participations directes et indirectes et en n&rsquo;excluant plus les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s. La d\u00e9duction DBI sera rendue possible sur les b\u00e9n\u00e9fices provenant d&rsquo;une contribution de groupe.<\/p>\n<p>Le cr\u00e9dit d&rsquo;investissement sera transf\u00e9rable sans limite. Les taux de cr\u00e9dit d&rsquo;investissement major\u00e9 pour les listes \u00e9nergie, mobilit\u00e9 et environnement seront harmonis\u00e9s \u00e0 40 %.<\/p>\n<p>La possibilit\u00e9 d&rsquo;amortir fiscalement de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e les investissements dans la recherche et le d\u00e9veloppement, la d\u00e9fense et la transition \u00e9nerg\u00e9tique sera introduite. Pour les grandes entreprises, il s&rsquo;agit d&rsquo;un r\u00e9gime temporaire, dans lequel 40 % de la valeur d&rsquo;acquisition pourra \u00eatre amortie la premi\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n<p>Pour les PME, la possibilit\u00e9 d&rsquo;amortir de mani\u00e8re d\u00e9gressive sera r\u00e9introduite.<\/p>\n<p><strong>Digitaxe <\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>La Belgique met en \u0153uvre les accords internationaux concernant la digitaxe. Ainsi, les grandes multinationales du secteur num\u00e9rique seront \u00e9galement soumises \u00e0 une imposition en Belgique, m\u00eame sans pr\u00e9sence physique, ce qui entra\u00eenera une augmentation significative des recettes. Si aucun accord ne peut \u00eatre atteint au niveau europ\u00e9en ou international, la Belgique \u00e9laborera une digitaxe unilat\u00e9rale d&rsquo;ici 2027 au plus tard.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;augmentation due \u00e0 des paiements insuffisants anticip\u00e9s ne sera plus influenc\u00e9e par la signature d&rsquo;un accord-cadre dans le cadre d&rsquo;une convention de type \u00ab\u00a0tax shelter\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>Imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques<\/h2>\n<p><strong>Augmentation du salaire net<\/strong> des travailleurs \u00e0 partir de 2027 gr\u00e2ce, entre autres, \u00e0 l&rsquo;augmentation de l&rsquo;allocation non imposable, \u00e0 la r\u00e9duction de la cotisation sp\u00e9ciale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (BBSZ) et au renforcement de la prime de travail social.<\/p>\n<p><strong>Droits d&rsquo;auteur :<\/strong><br \/>\nLe r\u00e9gime fiscal des droits d&rsquo;auteur sera \u00e9tendu. Les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es en vertu du livre XI, titre 6 du code \u00e9conomique pourront b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal des droits d&rsquo;auteur, y compris la cession ou la licence de programmes d&rsquo;ordinateur.<\/p>\n<p><strong>Contribution de solidarit\u00e9<\/strong> (cf. imp\u00f4t sur les plus-values) de 10 % sur les plus-values futures r\u00e9alis\u00e9es sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, accumul\u00e9es \u00e0 partir de la date d&rsquo;introduction de la contribution de solidarit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n<ul>\n<li>Exon\u00e9ration des plus-values historiques.<\/li>\n<li>Les moins-values sont d\u00e9ductibles dans l&rsquo;ann\u00e9e, mais sans possibilit\u00e9 de report sur une ann\u00e9e ult\u00e9rieure.<\/li>\n<li>Une exemption de pied de 10.000 EUR est pr\u00e9vue pour le petit investisseur. Cette exon\u00e9ration est index\u00e9e annuellement.<\/li>\n<li>Pour une participation substantielle d&rsquo;au moins 20 % (cot\u00e9e ou non cot\u00e9e) : toujours une exon\u00e9ration d&rsquo;un montant de 1 million d&rsquo;euros, en utilisant les taux d&rsquo;imposition suivants :\n<ul>\n<li>Jusqu&rsquo;\u00e0 1 million d&rsquo;euros : 0<\/li>\n<li>Entre 1 et 2,5 millions d&rsquo;euros : 1,25<\/li>\n<li>Entre 2,5 et 5 millions d&rsquo;euros : 2,5%.<\/li>\n<li>Entre 5 et 10 millions d&rsquo;euros : 5<\/li>\n<li>\u00c0 partir de 10 millions d&rsquo;euros : 10 %.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Taxe sur les valeurs mobili\u00e8res <\/strong>: reste \u00e0 0,15 %.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9duction pour l&rsquo;entrepreneur<\/strong> pour les ind\u00e9pendants \u00e0 partir de 2027, profession principale et secondaire : d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire sur la premi\u00e8re tranche des b\u00e9n\u00e9fices et gains (apr\u00e8s d\u00e9duction des frais professionnels et des cotisations sociales). Nouvelle augmentation du montant en 2029.<\/p>\n<p><strong>Allocation non imposable et enfants \u00e0 charge :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Modernisation du suppl\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;allocation exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t. \u00c0 l&rsquo;avenir, chaque enfant recevra la m\u00eame allocation jusqu&rsquo;\u00e0 un certain plafond<\/li>\n<li>Le suppl\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;allocation exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t pour les parents isol\u00e9s n&rsquo;est accord\u00e9 qu&rsquo;aux parents r\u00e9ellement isol\u00e9s<\/li>\n<li>L&rsquo;exon\u00e9ration fiscale des revenus du travail \u00e9tudiant sera doubl\u00e9e et le montant maximum de la subsistance nette sera port\u00e9 \u00e0 12 000 euros<\/li>\n<li>Le plafond d&#8217;emploi pour le travail \u00e9tudiant est d\u00e9finitivement port\u00e9 \u00e0 650 heures.<\/li>\n<li>Le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour enfants \u00e0 charge ne sera plus index\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>D&rsquo;ici 2025 : doublement des incitants existants pour les ressources propres<\/li>\n<li>\u00c0 partir de 2026 : suppression de la majoration d&rsquo;imp\u00f4t pour insuffisance de versements anticip\u00e9s<\/li>\n<li>Introduction d&rsquo;un 5\u00e8me d\u00e9lai pour les versements anticip\u00e9s, c&rsquo;est-\u00e0-dire au plus tard le 20 f\u00e9vrier de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition =&gt; r\u00e9compense par une bonification (r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t) de 0,5 x taux de base (de l&rsquo;article 165 CIR).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de <strong>pension du 2e pilier<\/strong> pour les ind\u00e9pendants (VAPZ, IPT, POZ) sont harmonis\u00e9s et simplifi\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Pensions 3e pilier<\/strong> : l&rsquo;\u00e9pargne-pension major\u00e9e sera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9pargne-pension classique dans un cadre budg\u00e9tairement neutre.<\/p>\n<p>Le <strong>r\u00e9gime des expatri\u00e9s<\/strong> est r\u00e9form\u00e9 : la franchise d&rsquo;imp\u00f4t passe de 30 \u00e0 35 %, le plafond de 90 000 euros est supprim\u00e9 et la r\u00e9mun\u00e9ration brute minimale est ramen\u00e9e de 75 000 \u00e0 70 000 euros.<\/p>\n<p>La d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux pour le logement non occup\u00e9 par le propri\u00e9taire est supprim\u00e9e.<\/p>\n<p>Le <strong>cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les allocations de ch\u00f4mage<\/strong> est supprim\u00e9 et le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les pensions les plus \u00e9lev\u00e9es est progressivement supprim\u00e9.<\/p>\n<p>Le <strong>quotient conjugal<\/strong> sera r\u00e9duit de moiti\u00e9 pour les non-retrait\u00e9s d&rsquo;ici 2029.<\/p>\n<p>La <strong>d\u00e9ductibilit\u00e9 des pensions alimentaires<\/strong> passera progressivement de 80 % \u00e0 50 %. Les prestations vers\u00e9es \u00e0 des pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l&rsquo;EEE ne seront plus d\u00e9ductibles.<\/p>\n<p>Dispositif g\u00e9n\u00e9ral de <strong>180h d&rsquo;heures suppl\u00e9mentaires fiscalement avantageuses<\/strong> avec une r\u00e9duction de charges pour l&#8217;employeur et une r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4ts pour le salari\u00e9.<\/p>\n<p>Le revenu annuel maximum pour <strong>les emplois flexibles<\/strong> passe de 12 000 \u00e0 18 000 euros. Le salaire horaire maximum passe de 17 \u00e0 21 euros. Extension du syst\u00e8me des emplois flexibles \u00e0 tous les secteurs.<\/p>\n<p>Suppression du <strong>forfait de frais major\u00e9s pour les voyages lointains<\/strong>.<\/p>\n<p>Suppression du <strong>forfait de frais sp\u00e9ciaux pour les mandats locaux<\/strong> (bourgmestres, \u00e9chevins, etc.).<\/p>\n<p>La r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t pour <strong>les dons aux institutions reconnues<\/strong> passe de 45 % \u00e0 30 %.<\/p>\n<p>Un certain nombre de r\u00e9ductions, d&rsquo;exceptions et d&rsquo;exon\u00e9rations fiscales disparaissent : la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t dans le cadre d&rsquo;investissements dans des fonds de d\u00e9veloppement de la microfinance, la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t pour les employ\u00e9s de maison, l&rsquo;exon\u00e9ration des dettes sociales, etc.<\/p>\n<p>Pour <strong>divers revenus occasionnels<\/strong>, dont les ventes d&rsquo;occasion, une provision de minimis de 2.000 euros est pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 90, premier alin\u00e9a 1\u00b0 W.<\/p>\n<h2>TVA<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Livre des recettes journali\u00e8res, divers registres de TVA, etc. : suppression, adaptation ou simplification. Il sera tenu compte des possibilit\u00e9s de contr\u00f4le existantes et des informations dont dispose d\u00e9j\u00e0 l&rsquo;administration fiscale.<\/li>\n<li><strong>D&rsquo;autres formalit\u00e9s administratives<\/strong>, comme la liste des clients nuls, etc., seront supprim\u00e9es \u00e0 la suite de l&rsquo;introduction de la d\u00e9claration \u00e9lectronique.<\/li>\n<li>Le taux de TVA pour la fourniture et l&rsquo;installation de pompes \u00e0 chaleur passera de 21 % \u00e0 6 % pour les cinq prochaines ann\u00e9es.<\/li>\n<li>Le champ d&rsquo;application de la <strong>d\u00e9molition et de la reconstruction<\/strong>, au taux de TVA de 6 %, sera \u00e9largi et \u00e9tendu aux fournitures (tout en maintenant les conditions sociales actuelles). Cependant, pour les fournitures, le crit\u00e8re de surface sera resserr\u00e9 de 200m2 \u00e0 175m2.<\/li>\n<li>La <strong>TVA pour la fourniture et l&rsquo;installation d&rsquo;une chaudi\u00e8re \u00e0 combustible fossile<\/strong> passera de 6 % \u00e0 21 % dans le cadre d&rsquo;une r\u00e9novation, cf. r\u00e9gime pour les habitations de plus de 10 ans.<\/li>\n<li>La TVA sur le charbon passe de 12 % \u00e0 21 %.<\/li>\n<li>Il y aura une d\u00e9finition claire des termes <strong>\u00ab r\u00e9novation \u00bb<\/strong> et <strong>\u00ab remise \u00e0 neuf \u00bb<\/strong>. \u00c9tudier \u00e9galement comment une condition de durabilit\u00e9 peut \u00e9ventuellement \u00eatre introduite dans le cadre des r\u00e9glementations europ\u00e9ennes \u00e0 venir et sans augmenter la charge administrative.<\/li>\n<li>L&rsquo;administration fiscale publiera une circulaire sur le droit forfaitaire \u00e0 la d\u00e9duction de la TVA pour<strong> les v\u00e9los d&rsquo;entreprise<\/strong> \u00e0 usage mixte.<\/li>\n<li>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s&rsquo;engage \u00e0 mener une <strong>politique moderne d&rsquo;amendes en mati\u00e8re de TVA<\/strong>, en tenant compte, entre autres, lors de la d\u00e9termination du montant de l&rsquo;amende proportionnelle, de la circonstance att\u00e9nuante selon laquelle le Tr\u00e9sor belge n&rsquo;a pas subi de perte financi\u00e8re \u00e0 la suite de l&rsquo;infraction commise.<\/li>\n<li>Pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, un <strong>\u00ab reporting en temps quasi r\u00e9el \u00bb<\/strong> sera introduit \u00e0 partir de 2028 pour les transactions entre assujettis \u00e0 la TVA et les transactions pour lesquelles une GKS est utilis\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Proc\u00e9dure<\/h2>\n<ul>\n<li>La politique de <strong>p\u00e9nalit\u00e9s fiscales<\/strong> sera <strong>r\u00e9form\u00e9e<\/strong>. Les erreurs initiales de bonne foi n&rsquo;entra\u00eeneront plus une p\u00e9nalit\u00e9 automatique de 10 % d&rsquo;augmentation de l&rsquo;imp\u00f4t, mais le contribuable recevra seulement une notification. L&rsquo;administration fiscale n&rsquo;imposera plus de p\u00e9nalit\u00e9 automatique si les conditions de remise sont remplies.<\/li>\n<li>Les <strong>d\u00e9lais d&rsquo;enqu\u00eate et de taxation en mati\u00e8re fiscale<\/strong> sont fix\u00e9s \u00e0 3 ans (4 ans pour les d\u00e9clarations complexes et semi-complexes) \u00e0 compter du 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition, sauf en cas de fraude ou de soup\u00e7on de fraude. En cas de fraude, le d\u00e9lai sera fix\u00e9 \u00e0 7 ans \u00e0 compter du 1er janvier de l&rsquo;ann\u00e9e d&rsquo;imposition.<\/li>\n<li>La question des <strong>abus commis par les fondations priv\u00e9es<\/strong> sera abord\u00e9e. Il s&rsquo;agira notamment de clarifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale concernant les \u00ab fins d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es \u00bb sous-jacentes.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime actuel d&rsquo;exon\u00e9ration de la R&amp;D de la BV sera clarifi\u00e9 et ajust\u00e9 afin de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique maximale.<\/li>\n<li>Des efforts seront faits pour r\u00e9tablir la relation entre le contribuable et les autorit\u00e9s fiscales.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Nos experts vous aideront en cas de besoin<\/h2>\n<p>Vous souhaitez obtenir plus d&rsquo;informations sur le nouveau gouvernement ? Contactez nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.<\/p>\n<p>Auteurs de cet article : <strong>Aleksandr Natanelov<\/strong> et <strong>Fikret Seven<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Huit mois apr\u00e8s les \u00e9lections, un accord a enfin \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur le nouveau gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (Arizona). 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