{"id":9147,"date":"2025-08-06T14:41:44","date_gmt":"2025-08-06T13:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?p=9147"},"modified":"2025-08-06T14:41:45","modified_gmt":"2025-08-06T13:41:45","slug":"mise-a-jour-fiscale-mesures-estivales-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/mise-a-jour-fiscale-mesures-estivales-2025\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour fiscale : mesures estivales 2025"},"content":{"rendered":"<h2>Partie 1 : La loi programme : Qu&rsquo;est-ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 ?<\/h2>\n<p>La loi programme a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 29 juillet 2025 et contient de nombreux ajustements fiscaux qui entrent<strong> imm\u00e9diatement en vigueur<\/strong> (\u00e0 partir du 29 juillet 2025, sauf indication contraire). Voici quelques points cl\u00e9s que les entrepreneurs doivent absolument conna\u00eetre :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Carried interest<\/strong> est reconnu comme une forme distincte de revenu mobilier et est impos\u00e9 \u00e0 <strong>25 %<\/strong> (au lieu de 30 %). Les soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 un v\u00e9hicule de carried interest <strong>ne peuvent temporairement pas constituer de r\u00e9serve de liquidation<\/strong>.<\/li>\n<li><strong>La taxe de sortie<\/strong> est \u00e9tendue : en cas de <strong>d\u00e9localisation<\/strong> ou de restructuration \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger, les actionnaires sont r\u00e9put\u00e9s recevoir <strong>un dividende de liquidation<\/strong> sous certaines conditions. Il existe une nouvelle<strong> obligation de d\u00e9claration<\/strong> et une option de paiement \u00e9chelonn\u00e9 au sein de l&rsquo;UE\/EEE.<\/li>\n<li>La populaire <strong>r\u00e9serve de liquidation<\/strong> est r\u00e9form\u00e9e : le taux r\u00e9duit de pr\u00e9compte mobilier de 5 % en cas de distribution apr\u00e8s 5 ans n&rsquo;est maintenu que pour les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es avant le 1er janvier 2026. Par la suite, un pr\u00e9compte mobilier de<strong> 6,5 % s&rsquo;applique avec un d\u00e9lai d&rsquo;attente<\/strong> (raccourci) de 3 ans.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime <strong>VVPRbis<\/strong> est \u00e9galement renforc\u00e9. Seuls ceux qui ont effectu\u00e9 une contribution avant la fin de 2025 b\u00e9n\u00e9ficient encore du taux favorable de 20 % au cours de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e comptable. Les r\u00e9serves de liquidation constitu\u00e9es depuis au moins 3 ans peuvent d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre distribu\u00e9es avec un pr\u00e9compte mobilier de 6,5 %. Le r\u00e9gime des r\u00e9serves de liquidation est assimil\u00e9 au r\u00e9gime VVPR-bis.<\/li>\n<li>Pour l&rsquo;exon\u00e9ration en tant que <strong>d\u00e9duction RDT<\/strong>, les grandes entreprises doivent d\u00e9sormais enregistrer leurs participations en actions comme<strong> des actifs financiers fixes<\/strong>.<\/li>\n<li>De nouvelles r\u00e8gles anti-abus pour <strong>la taxe sur les valeurs mobili\u00e8res<\/strong> rendent plus difficile l&rsquo;\u00e9vitement des seuils. Des obligations de d\u00e9claration et des amendes suivent.<\/li>\n<li>Abolition de la majoration d&rsquo;imp\u00f4t pour la premi\u00e8re infraction de bonne foi. Plus de clart\u00e9 est apport\u00e9e sur les conditions dans lesquelles cela peut se produire.<\/li>\n<li>De plus, il y a des mesures concernant les taux de <strong>TVA<\/strong> (y compris la d\u00e9molition et la reconstruction de logements \u00e0 6 % de TVA), <strong>les proc\u00e9dures fiscales, les pensions, les cotisations sociales<\/strong> et un syst\u00e8me renouvel\u00e9 de r\u00e9gularisation fiscale et sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En bref : cette loi modifie \u00e0 court terme divers leviers fiscaux. Attendre n&rsquo;est pas une option, la compr\u00e9hension et la pr\u00e9paration sont cruciales.<\/p>\n<h2>Partie 2 : Qu&rsquo;est-ce qui est encore sur la table ?<\/h2>\n<p>Le 3 juillet 2025, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a soumis un nouveau<strong> projet de loi contenant diverses dispositions fiscales.<\/strong> La loi n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, mais contient de nombreuses propositions de grande envergure qui, si elles sont approuv\u00e9es, auront des cons\u00e9quences \u00e0 partir du 1er janvier 2025 (et certaines seulement \u00e0 partir de 2026). Que devez-vous savoir aujourd&rsquo;hui ?<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re :<\/strong> la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats pour les r\u00e9sidences secondaires est supprim\u00e9e, m\u00eame pour les pr\u00eats existants. D&rsquo;autres avantages fiscaux pour les logements \u00e9conomes en \u00e9nergie ou les anciens bonus logement disparaissent \u00e9galement.<\/li>\n<li><strong>Fiscalit\u00e9 automobile<\/strong> : pour <strong>les entreprises individuelles,<\/strong> un nouveau r\u00e9gime pour les voitures hybrides serait introduit (extension temporaire de la d\u00e9ductibilit\u00e9 accrue des co\u00fbts), avec une d\u00e9ductibilit\u00e9 d\u00e9gressive jusqu&rsquo;en 2029. Pour <strong>les soci\u00e9t\u00e9s,<\/strong> les restrictions actuelles restent en vigueur. \u00c0 partir de 2026,<strong> les co\u00fbts de carburant seraient compl\u00e8tement non d\u00e9ductibles<\/strong>, quelle que soit la date.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9duction pour investissement :<\/strong> des assouplissements sont \u00e0 venir. La d\u00e9duction devient <strong>ind\u00e9finiment transf\u00e9rable<\/strong>, les certificats r\u00e9gionaux pour la R&amp;D sont supprim\u00e9s et les taux pour certains investissements sont <strong>harmonis\u00e9s \u00e0 40 %.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour les ind\u00e9pendants :<\/strong> l&rsquo;avantage fiscal pour ceux qui investissent avec leurs propres fonds est doubl\u00e9 \u00e0 20 %, avec un maximum de 7 500 \u20ac \u00e0 partir de 2025.<\/li>\n<li><strong>Flexi-jobs<\/strong> : les non-retrait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;un seuil d&rsquo;exon\u00e9ration fiscale augment\u00e9 de <strong>18 000 \u20ac,<\/strong> d\u00e9sormais \u00e9galement index\u00e9 annuellement.<\/li>\n<li><strong>Contribution de groupe &amp; d\u00e9duction RDT :<\/strong> un nouveau r\u00e9gime garantit que les contributions de groupe peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier effectivement de la d\u00e9duction RDT, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/li>\n<li><strong>Mesures suppl\u00e9mentaires :<\/strong> r\u00e9duction des avantages fiscaux pour les pensions alimentaires, r\u00e8gles plus strictes concernant les personnes \u00e0 charge, gel de l&rsquo;indexation de certaines d\u00e9penses, suppression de nombreuses exon\u00e9rations et d\u00e9lais d&rsquo;enqu\u00eate plus courts pour les imp\u00f4ts directs et la TVA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que le projet de loi n&rsquo;ait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement approuv\u00e9, il est probable que ces dispositions deviendront (partiellement) une r\u00e9alit\u00e9 en 2025 et 2026. Anticiper reste donc essentiel.<\/p>\n<h2>Partie 3 : Accord d&rsquo;\u00e9t\u00e9 : qu&rsquo;est-ce qui pourrait encore arriver ?<\/h2>\n<p>Le 21 juillet 2025, le cabinet restreint a conclu un accord politique sur une s\u00e9rie de r\u00e9formes fiscales. Les textes ne sont pas encore disponibles, mais les intentions sont claires.<br \/>\nCes propositions pourraient bient\u00f4t \u00eatre sur la table :<\/p>\n<h3>Taxe sur les plus-values des actifs financiers :<\/h3>\n<p>Une toute nouvelle taxe de <strong>10 % sur les plus-values des actions, obligations, crypto et produits d&rsquo;assurance<\/strong> lors de la vente dans le cadre de la gestion normale des actifs priv\u00e9s. Pour les plus-values sur de grands paquets (\u2265 20 % de d\u00e9tention \u2013 \u00ab participation significative \u00bb), il existe une exon\u00e9ration jusqu&rsquo;\u00e0 1 million d&rsquo;euros et des taux progressifs s&rsquo;appliquent \u00e0 partir de 1 million d&rsquo;euros. En cas de transfert \u00e0 sa propre holding ou soci\u00e9t\u00e9 familiale, une taxe de <strong>33 % peut<\/strong> m\u00eame \u00eatre due.<\/p>\n<p><strong>Un \u00ab moment photo \u00bb au 31\/12\/2025<\/strong> d\u00e9termine la valeur de r\u00e9f\u00e9rence des actifs financiers. Seules les plus-values futures \u00e0 partir du 01\/01\/2026 sont impos\u00e9es. Pour ceux qui \u00e9migrent, une taxe de sortie s&rsquo;applique (avec un report possible au sein de l&rsquo;UE\/EEE), et il y a une <strong>r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 l&rsquo;immigration.<\/strong> Attention : le risque de double imposition subsiste.<\/p>\n<h3>Autres mesures annonc\u00e9es (s\u00e9lection) :<\/h3>\n<p>La r\u00e9mun\u00e9ration minimale pour le taux r\u00e9duit de l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s augmente \u00e0 50 000 \u20ac, avec indexation annuelle.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les avantages en nature forfaitaires<\/strong> (comme les voitures de soci\u00e9t\u00e9 ou le logement gratuit) au-dessus de 20 % du package salarial total sont impos\u00e9s \u00e0 7,5 % suppl\u00e9mentaires et peuvent faire perdre le taux r\u00e9duit.<\/li>\n<li><strong>Le quotient conjugal<\/strong> est progressivement supprim\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Le montant exon\u00e9r\u00e9 d&rsquo;imp\u00f4t<\/strong> augmente progressivement \u00e0 15 300 \u20ac d&rsquo;ici 2029.<\/li>\n<li>Les ind\u00e9pendants b\u00e9n\u00e9ficient <strong>d&rsquo;une d\u00e9duction pour entrepreneurs<\/strong> de 650 \u20ac\/an (2026) \u00e0 900 \u20ac\/an (\u00e0 partir de 2029).<\/li>\n<li><strong>La majoration d&rsquo;imp\u00f4t pour insuffisance de pr\u00e9paiement<\/strong> pour les entreprises individuelles dispara\u00eet.<\/li>\n<li>Nouveau r\u00e9gime (retour) pour <strong>les droits d&rsquo;auteur<\/strong> dans le secteur informatique.<\/li>\n<li><strong>\u00ab Exon\u00e9ration Vinted \u00bb<\/strong> jusqu&rsquo;\u00e0 2 000 \u20ac par an pour les vendeurs occasionnels en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention : ces mesures sont encore <strong>conditionnelles<\/strong>. D\u00e8s que les textes l\u00e9gaux seront disponibles, nous vous en informerons \u00e0 nouveau.<\/p>\n<h2>Nos experts PKF BOFIDI sont heureux de vous aider<\/h2>\n<p>Souhaitez-vous en savoir plus sur les nouvelles mesures fiscales ? <a href=\"https:\/\/pkfbofidi.com\/download\/fiscale-update-zomermaatregelen-2025\/\">T\u00e9l\u00e9chargez\u00a0<\/a> notre brochure avec un r\u00e9sum\u00e9 clair de la partie 1, de la partie 2 et de la partie 3. Cela vous donne des informations suppl\u00e9mentaires pour \u00eatre bien pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n<p>Avez-vous des questions sur les mesures fiscales estivales ? <a href=\"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/contact\/\">Contactez<\/a> nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.<\/p>\n<p>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Fikret Seven.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;\u00e9t\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement synonyme de soleil, de vacances et de d\u00e9tente. 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