{"id":9683,"date":"2026-01-19T09:56:16","date_gmt":"2026-01-19T08:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/pkfbofidi.com\/?p=9683"},"modified":"2026-01-19T09:56:18","modified_gmt":"2026-01-19T08:56:18","slug":"le-tribunal-de-lunion-europeenne-confirme-la-validite-du-eu-us-data-privacy-framework-le-pont-transatlantique-des-donnees-est-il-enfin-ouvert","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pkfbofidi.com\/fr\/le-tribunal-de-lunion-europeenne-confirme-la-validite-du-eu-us-data-privacy-framework-le-pont-transatlantique-des-donnees-est-il-enfin-ouvert\/","title":{"rendered":"Le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne confirme la validit\u00e9 du EU US Data Privacy Framework. Le pont transatlantique des donn\u00e9es est-il enfin ouvert\u202f?"},"content":{"rendered":"

Nouvelles r\u00e9formes depuis Schrems II<\/h2>\n

L\u2019\u00e9change de donn\u00e9es personnelles entre l\u2019UE et les \u00c9tats Unis a un pass\u00e9 mouvement\u00e9. Les cadres juridiques r\u00e9gissant ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9s \u00e0 deux reprises par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les affaires marquantes Schrems I (2015)<\/em> et Schrems II (2020).<\/em><\/p>\n

Selon la Cour, la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine n\u2019offrait pas des garanties suffisantes contre l\u2019acc\u00e8s \u00e9tendu des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9ricains aux donn\u00e9es personnelles. En outre, les citoyens europ\u00e9ens ne disposaient pas de moyens ad\u00e9quats pour contester juridiquement une telle ing\u00e9rence.<\/p>\n

\u00c0 la suite de ces critiques, le gouvernement am\u00e9ricain a mis en place d\u2019importantes r\u00e9formes. Des r\u00e8gles plus strictes ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux services de renseignement, mettant l\u2019accent sur les principes du RGPD en mati\u00e8re de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9. Par ailleurs, une nouvelle juridiction, la \u00ab\u202fData Protection Review Court\u202f\u00bb (DPRC), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin d\u2019offrir aux citoyens europ\u00e9ens la possibilit\u00e9 d\u2019engager une action juridique contre un acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Sur la base de ces r\u00e9formes, la Commission europ\u00e9enne a estim\u00e9, le 10 juillet 2023, que les \u00c9tats Unis garantissaient \u00e0 nouveau un niveau de protection ad\u00e9quat. Le \u00ab\u202fEU US Data Privacy Framework\u202f\u00bb est alors entr\u00e9 en vigueur et a fourni un cadre juridique pour le transfert de donn\u00e9es personnelles de l\u2019UE vers les \u00c9tats Unis.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a toutefois suscit\u00e9 imm\u00e9diatement de vives critiques. Un citoyen fran\u00e7ais, M. Latombe, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord et a saisi le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne. Selon lui, la DPRC ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une v\u00e9ritable juridiction ind\u00e9pendante et impartiale, l\u2019organe \u00e9tant trop \u00e9troitement li\u00e9 au pouvoir ex\u00e9cutif. Par ailleurs, il estimait que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine ne pr\u00e9voyait pas suffisamment de garanties contre l\u2019interception massive de donn\u00e9es (\u00ab\u202fbulk data interception\u202f\u00bb<\/em>) par les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9, pouvant intervenir sans contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9alable et effectif.<\/p>\n

Le Tribunal a r\u00e9cemment jug\u00e9 que les arguments de M. Latombe n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9s et a rejet\u00e9 son recours en annulation. Concernant l\u2019ind\u00e9pendance de la DPRC, le Tribunal a estim\u00e9 que les juges b\u00e9n\u00e9ficient de garanties suffisantes pour exercer leur fonction en toute ind\u00e9pendance, notamment en raison de leur proc\u00e9dure de nomination et de la protection contre la r\u00e9vocation arbitraire.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019interception massive de donn\u00e9es, le Tribunal conclut que la l\u00e9gislation am\u00e9ricaine, telle que modifi\u00e9e apr\u00e8s Schrems II,<\/em> pr\u00e9voit d\u00e9sormais des limitations et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le conformes aux exigences du droit de l\u2019Union en mati\u00e8re de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

La saga juridique n\u2019est pas termin\u00e9e<\/h2>\n

Cet arr\u00eat est salu\u00e9 par certains comme une \u00ab\u202fvictoire\u202f\u00bb pour la libre circulation des donn\u00e9es entre l\u2019UE et les \u00c9tats\u2011Unis, apr\u00e8s les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00ab\u202fd\u00e9faites\u202f\u00bb (dans Schrems I et Schrems II).<\/em> Toutefois, il convient de faire preuve de prudence avant de consid\u00e9rer l\u2019arr\u00eat\u2011Latombe comme une approbation d\u00e9finitive et exhaustive du DPF.<\/p>\n

En effet, l\u2019arr\u00eat du Tribunal est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour de justice, et celui\u2011ci pourrait encore \u00eatre annul\u00e9 par la plus haute juridiction europ\u00e9enne. Compte tenu de la jurisprudence ant\u00e9rieure, il n\u2019est nullement exclu que la Cour soul\u00e8ve une nouvelle fois des critiques concernant les garanties offertes par les \u00c9tats\u2011Unis.<\/p>\n

En outre, le Tribunal ne s\u2019est prononc\u00e9 que sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission, et non sur son application concr\u00e8te dans des cas individuels.<\/p>\n

Les entreprises europ\u00e9ennes qui transf\u00e8rent des donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats\u2011Unis restent d\u00e8s lors tenues de proc\u00e9der elles\u2011m\u00eames \u00e0 une analyse approfondie des risques et de mettre en place, lorsque cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, des garanties suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Qu\u2019est ce que cela signifie pour votre entreprise\u202f?<\/h2>\n
    \n
  1. Il est essentiel de cartographier pr\u00e9cis\u00e9ment o\u00f9 sont stock\u00e9es vos donn\u00e9es personnelles (ou celles de vos clients ou collaborateurs) et si elles sont transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Pensez, par exemple, aux outils couramment utilis\u00e9s tels que Microsoft 365 (Outlook, Teams, OneDrive, SharePoint), Google Workspace, Amazon Web Services ou d\u2019autres services cloud am\u00e9ricains. L\u2019utilisation de ces services implique g\u00e9n\u00e9ralement un traitement des donn\u00e9es sur des serveurs situ\u00e9s aux \u00c9tats Unis.<\/li>\n
  2. Consultez toujours la politique de confidentialit\u00e9 du client ou du fournisseur concern\u00e9. Chez Microsoft, par exemple, vous pouvez v\u00e9rifier via le Microsoft Trust Center o\u00f9 les donn\u00e9es sont stock\u00e9es et quels m\u00e9canismes de transfert sont appliqu\u00e9s. Une analyse d\u00e9taill\u00e9e des flux de donn\u00e9es et des sous traitants constitue la premi\u00e8re \u00e9tape vers une protection conforme et durable.<\/li>\n
  3. Les donn\u00e9es personnelles peuvent, \u00e0 ce jour, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des organisations am\u00e9ricaines certifi\u00e9es dans le cadre du EU US Data Privacy Framework. V\u00e9rifiez donc toujours si votre partenaire am\u00e9ricain figure bien sur la liste officielle du DPF<\/a> avant tout transfert. Microsoft Corporation, par exemple, est certifi\u00e9e, mais ce n\u2019est pas automatiquement le cas de tous les prestataires am\u00e9ricains.<\/li>\n
  4. M\u00eame si le DPF constitue actuellement une base juridique valable pour le transfert de donn\u00e9es, il reste fortement recommand\u00e9 de ne pas exclure d\u2019autres m\u00e9canismes. Les grandes entreprises technologiques comme Microsoft et Google utilisent souvent \u00e9galement des clauses contractuelles types (SCC) comme garanties suppl\u00e9mentaires. Il est donc conseill\u00e9 de v\u00e9rifier si vos fournisseurs mettent \u00e0 disposition de tels m\u00e9canismes suppl\u00e9mentaires et, lorsque cela est possible, de les mettre en \u0153uvre. La combinaison de plusieurs instruments juridiques peut renforcer la r\u00e9silience et la durabilit\u00e9 de votre strat\u00e9gie de protection des donn\u00e9es dans ce domaine en constante \u00e9volution.<\/li>\n<\/ol>\n

    Nos avocats PKF BOFIDI Legal sont \u00e0 votre disposition<\/h2>\n

    Pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et aux transferts en dehors de l\u2019EEE, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter<\/a> notre \u00e9quipe PKF BOFIDI Legal \u2014 nous serons ravis de vous assister.
    \nPour un rappel des r\u00e8gles du RGPD, vous pouvez consulter notre pr\u00e9c\u00e9dent     article<\/a>.<\/p>\n

    Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Lauranne Piotrowski.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Avec l\u2019arr\u00eat du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne du 3 septembre 2025 confirmant la validit\u00e9 du \u00ab\u202fEU US Data Privacy Framework\u202f\u00bb (abr\u00e9g\u00e9 \u00ab\u202fDPF\u202f\u00bb), une certaine stabilit\u00e9 semble enfin revenir concernant le transfert de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis. Ces transferts ont principalement lieu parce que les entreprises europ\u00e9ennes utilisent massivement les services de soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines telles que Microsoft, Google ou Salesforce, dont les services cloud traitent des donn\u00e9es personnelles sur des serveurs situ\u00e9s aux \u00c9tats Unis.
    \nLes entreprises europ\u00e9ennes peuvent continuer \u00e0 s\u2019appuyer sur le DPF comme fondement pour garantir un niveau de protection ad\u00e9quat lors des transferts de donn\u00e9es entre l\u2019UE et les \u00c9tats Unis. Pour la premi\u00e8re fois depuis longtemps, elles semblent pouvoir compter \u00e0 nouveau sur une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique dans l\u2019utilisation de fournisseurs technologiques et cloud am\u00e9ricains \u2014 du moins en apparence.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9680,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[94],"tags":[228,159,170],"class_list":["post-9683","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","tag-legal-fr-2","tag-pkf-bofidi-fr","tag-pkf-bofidi-legal-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne confirme la validit\u00e9 du EU US Data Privacy Framework. 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