Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les sociétés belges faisant partie du group PKF BOFIDI, situé Kortrijksesteenweg 1126A, 9051 Gand (ci-après « PKF BOFIDI »)
1. Avant le commencement des prestations de services ou au cours de leur exécution, PKF BOFIDI peut émettre une avance ou une facture intermédiaire au client. Cette avance couvre les services rendus, les frais encourus ou constitue un acompte pour des travaux futurs. Les avances versées seront déduites de la facture finale définitive. Le paiement d’une avance ne constitue pas un règlement définitif de tous les frais et honoraires, sauf indication contraire.
PKF BOFIDI se réserve le droit d’indexer les tarifs chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation.
2. Sauf mentions particulières, nos factures sont payables en espèces à leur date à notre siège social ou par virement sur le compte indiqué sur la facture.
Si le client est une entreprise, en cas de non-paiement de nos factures, un intérêt de retard équivalent au taux d’intérêt légal est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance jusqu’à la réception du paiement intégral, conformément à l’article 5, deuxième alinéa, de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, tout montant impayé sera augmenté d’une indemnité de 10%, avec un minimum de 75,00 euros.
Si le client est un consommateur, il recevra, en cas de non-paiement, une mise en demeure de payer le montant dû dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. À défaut de paiement, des intérêts moratoires sont dus à compter du jour suivant la date de la mise en demeure jusqu’au paiement intégral. Les intérêts de retard s’élèvent au taux d’intérêt légal augmenté de huit points de pourcentage, conformément à l’article 5, deuxième alinéa, de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire sera prélevée de :
Cette indemnité est applicable sans préjudice du droit de prélever une indemnisation plus élevée si les frais administratifs et de recouvrement réels sont plus élevés.
3. PKF BOFIDI se réserve le droit de suspendre les prestations de services ou, en cas de défaut de paiement grave, de mettre fin à la mission. En cas de suspension ou de cessation des prestations de services pour cause de non-paiement, PKF BOFIDI n’est pas responsable des dommages qui en résulteraient.
4. Si les services fournis et facturés par PKF BOFIDI au client sont en tout ou en partie au bénéfice d’une autre personne, il incombe au client de facturer les services concernés et le montant correspondant de manière appropriée à cette autre personne. Tous les paiements à PKF BOFIDI pour les services rendus et facturés relèvent donc de la seule responsabilité du client, indépendamment du fait que les services aient été exécutés en tout ou en partie au profit d’un tiers.
5. Si PKF BOFIDI représente plusieurs clients dans le cadre d’une même mission, tous ces clients sont solidairement et indivisiblement responsables du paiement de l’intégralité de la facture, y compris tous les frais supplémentaires et les intérêts, quel que soit celui d’entre eux qui a reçu la facture.
6. Les plaintes relatives aux services facturés ne sont recevables que si elles sont communiquées au siège social de PKF BOFIDI par lettre recommandée dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la date de facturation. Après ce délai, la facture en cours est considérée comme définitivement acceptée, ce qui exclut la possibilité de plaintes ultérieures.
7. Seul le droit belge est applicable aux relations professionnelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente et notre lettre de mission. Tous les litiges à cet égard seront soumis exclusivement aux tribunaux de la juridiction où PKF BOFIDI est situé, sans préjudice de la compétence des cours d’appel compétentes à notre égard.
8. Les conditions générales de vente ont été rédigées en néerlandais, en français et en anglais. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, le texte dans la langue dans laquelle la lettre de mission a été signée entre les parties prévaut.