Dans un précédent article, nous avons déjà examiné l’impact de votre régime matrimonial sur les actions de votre entreprise. Lorsque vous êtes marié sous le régime légal, il arrive souvent que les actions (ou, à tout le moins, la valeur patrimoniale de ces actions) fassent partie du patrimoine commun. Dans ce cas, en cas de divorce, la valeur de ces actions revient pour moitié à l’un des époux et pour moitié à l’autre.

De nombreuses publications ont déjà été consacrées à la directive européenne sur la transparence salariale. Les cinq obligations de base, les seuils de reporting et la fourchette salariale dans les offres d’emploi : ces règles sont aujourd’hui largement connues. Ce qui manque dans la plupart des articles, c’est la modification juridique ayant l’impact pratique le plus important : le renversement de la charge de la preuve. Et contrairement à ce que l’on pense souvent, cette charge de la preuve s’applique dès le premier travailleur en service, et non seulement à partir de cent travailleurs. L’obligation de reporting ne concerne que les grandes entreprises, mais la charge de la preuve, le droit à l’information et les adaptations à apporter aux offres d’emploi et aux contrats s’appliquent à tout employeur.

À partir du 1er janvier 2026, la plus-value réalisée sur la vente d’actions deviendra imposable (nouvel article 102 CIR 1992). Les plus-values historiques constituées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus resteront en revanche exonérées. C’est pourquoi une évaluation correcte au 31 décembre 2025 est cruciale. Cet « instantané » détermine en effet la base de départ pour un calcul fiscal ultérieur.

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges doivent utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. En pratique, cela passe le plus souvent par Peppol. De nombreuses entreprises ont entre-temps mis en place la connexion nécessaire, mais l’histoire ne s’arrête pas là.

Le 1er janvier 2025, la « loi de modernisation de la chaîne TVA » est entrée en vigueur. Cette loi entraîne différentes réformes (procédurales) en matière de TVA. Compte tenu de l’ampleur du projet, le SPF Finances a décidé de déployer la législation par phases. La phase suivante débute le 1er mai 2026. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements.