Les règles d’insolvabilité de l’UE sont harmonisées : qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Voici quelques changements majeurs :

Le « pre-pack » : redémarrage plus rapide en cas de difficultés financières

L’une des principales nouveautés est que tous les États membres de l’UE devront proposer le mécanisme de « pre-pack ». Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Comment fonctionne un pre-pack ?

Avec le mécanisme de pre-pack, la vente de l’entreprise du débiteur (ou d’une partie de celle-ci) est préparée et négociée avant l’ouverture officielle de la procédure d’insolvabilité. L’objectif est d’accélérer le processus de vente et de maximiser la valeur obtenue.

En termes simples : si votre entreprise rencontre des difficultés financières, vous pouvez déjà chercher un acquéreur et négocier une reprise avant d’être officiellement en faillite. Cela permet d’exécuter la vente et d’obtenir le produit peu après l’ouverture de la procédure formelle.

Avantages pratiques pour les entrepreneurs :

• Gain de temps : Au lieu d’attendre des mois pendant que la valeur de votre entreprise diminue, vous pouvez agir rapidement.
• Limiter la perte de valeur : Les clients, fournisseurs et employés obtiennent rapidement des réponses, ce qui réduit la perte de valeur.
• Maintien des contrats : Les contrats essentiels à la poursuite de l’activité peuvent être automatiquement transférés du débiteur à l’acquéreur sans l’accord de la contrepartie. Cela signifie que les contrats importants avec des clients ou des fournisseurs peuvent subsister lors d’une reprise.

Comités de créanciers : meilleure protection de vos intérêts

Dans certaines circonstances, des comités de créanciers devront être mis en place dans tous les États membres. Ceci est particulièrement pertinent si vous travaillez avec de grandes entreprises en difficulté financière.

Quel est le rôle d’un comité de créanciers ?

Le comité de créanciers renforce la position des créanciers dans la procédure d’insolvabilité. Il assure la participation de créanciers individuels qui, autrement, ne prendraient pas part à la procédure, par exemple en raison de ressources limitées ou de l’éloignement géographique.

Pour votre entreprise, cela signifie : si un client ou partenaire commercial dans un autre pays de l’UE fait faillite, vous aurez une voix dans la procédure via ce comité – même si vous êtes un petit créancier ou situé loin.

Règles harmonisées

La loi harmonise certains aspects du comité de créanciers entre les États membres, tels que la composition, les droits et obligations, ainsi que la responsabilité personnelle de ses membres. Cela garantit des droits comparables dans chaque pays de l’UE.

Calendrier : quand ces règles entreront-elles en vigueur ?

L’objectif est de publier une directive à l’automne 2025, qui sera ensuite transposée dans la législation nationale de chaque État membre.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre planification ?

• Automne 2025 : Adoption attendue de la directive définitive
• Ensuite : Les États membres disposeront de 1 à 2 ans pour transposer les règles dans leur législation nationale
• 2026-2027 : Entrée en vigueur probable dans la plupart des pays
• Action dès maintenant : Commencez à cartographier vos risques et opportunités transfrontaliers. Discutez avec votre conseiller de l’impact de ces changements sur votre stratégie internationale.

Conclusion : opportunités de croissance transfrontalière

En rapprochant les régimes nationaux d’insolvabilité, l’Union européenne deviendra plus attractive pour les investisseurs étrangers et transfrontaliers.

L’harmonisation des règles d’insolvabilité de l’UE n’est pas une question juridique abstraite, mais une amélioration concrète pour tous ceux qui font des affaires à l’international. L’objectif est d’aboutir à un droit de l’insolvabilité cohérent à travers l’Europe – rendant le marché européen plus accessible et plus sûr pour votre entreprise.

Des questions sur l’impact de ces évolutions sur votre situation spécifique ? Contactez votre interlocuteur PKF BOFIDI Legal ou écrivez-nous à info@pkfbofidilegal.com. Nous sommes à votre disposition.

Cet article a été rédigé par Pieter-Jan Van Mierlo.