À partir de 2025, l’exonération de la TVA pour les petites entreprises cessera d’être un régime purement national

Le régime d’exonération de la TVA pour les petites entreprises sera harmonisé au sein de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2025. En vertu de la réglementation européenne actuelle, chaque État membre est libre de choisir ou non un régime d’exonération pour les petites entreprises et d’en définir le champ d’application. Il en résulte des applications différentes dans les 27 États membres. L’harmonisation au niveau européen signifie que les pays de l’Union européenne disposeront de règles uniformes pour les petites entreprises. Cela implique un alignement croissant des conditions et des seuils d’exonération de la TVA. Comme les petites entreprises ne seront plus confrontées à des règles et à des seuils différents, cette harmonisation leur permettra d’opérer plus facilement dans les différents pays de l’UE.

Le régime d’exonération belge actuel

Si vous êtes un entrepreneur belge dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 euros, vous pouvez (sans obligation) utiliser le régime d’exonération en Belgique, à quelques exceptions près. Les activités suivantes sont exclues : les unités TVA, les entreprises effectuant des ’travaux immobiliers’, les entreprises actives dans le secteur horeca, les entreprises traitant des vieux matériaux et des déchets et celles dont l’activité est la location de logements meublés.

L’utilisation du régime d’exonération signifie que vous ne devez pas facturer la TVA sur vos ventes, ni la reverser aux autorités fiscales. L’inconvénient de ce régime est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Les changements à partir du 1er janvier 2025

Le régime d’exemption sera étendu à l’Union européenne à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie que les entrepreneurs belges peuvent utiliser le régime d’exemption dans d’autres États membres de l’UE. Inversement, les sociétés étrangères peuvent également accomplir des actes en Belgique dans le cadre du régime d’exonération des petites entreprises.

Pour appliquer le régime d’exonération dans un État membre de l’UE autre que l’État membre où est établie la société, un double seuil de chiffre d’affaires annuel doit être respecté :

• Seuil global européen : Il s’agit d’un seuil transfrontalier qui exige que le chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’UE (y compris le chiffre d’affaires dans le pays d’établissement) n’excède pas 100 000,00 euros.
• Seuil national : Il s’agit du seuil local qui s’applique également aux contribuables établis dans l’État membre concerné et qui souhaitent utiliser eux-mêmes le régime national d’exonération. En Belgique, il s’agit du seuil de 25 000,00 euros. Ce seuil varie d’un État membre à l’autre. Il n’excède pas 85 000,00 euros.

Pour les petites entreprises belges qui souhaitent uniquement exonérer de TVA leurs activités en Belgique, le seuil de 25 000 euros restera d’application. Le seuil européen ne doit donc pas être pris en compte. Le régime national est donc bien distinct du régime d’exonération en vigueur dans les autres États membres de l’Union européenne.

Lors de l’évaluation du dépassement du seuil de chiffre d’affaires belge, certains chiffres d’affaires doivent être pris en compte et d’autres non. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui qui provient des livraisons de biens ou de prestations de services soumises à la TVA si elles sont effectuées par un assujetti à la TVA dans le cadre du régime normal, des opérations immobilières (locations immobilières exonérées), des exportations exonérées et des livraisons intracommunautaires, des opérations d’assurances et des opérations financières. Une nouvelle catégorie sera ajoutée à partir de 2025, à savoir les actes soumis au taux de 0 % (par exemple, certaines publications).

Utiliser le régime d’exonération de l’UE en tant qu’entrepreneur belge

Pour bénéficier du régime d’exonération de l’UE, une notification préalable devra être envoyée à l’administration belge de la TVA. Les modalités de cette notification seront encore définies dans le cadre d’un AR.

Une société belge assujettie à la TVA en Belgique peut également bénéficier du régime d’exonération de l’UE, à condition de respecter le double seuil de chiffre d’affaires annuel mentionné ci-dessus.

Pour contrôler les seuils, l’entreprise basée en Belgique doit déclarer pour chaque trimestre son chiffre d’affaires belge et son chiffre d’affaires dans les autres États membres de l’UE à l’administration belge de la TVA. Cette notification doit être effectuée avant la fin du mois qui suit le trimestre en question.

Appliquer le régime d’exonération de l’UE en tant qu’entrepreneur belge

Lorsqu’une société étrangère (notez que dans ce contexte, une société étrangère ayant un établissement stable en Belgique reste une société étrangère) souhaite utiliser le régime d’exonération en Belgique, quelques conditions doivent être remplies :

• Respecter le seuil européen global : le chiffre d’affaires annuel au sein de l’UE ne peut pas dépasser 100 000 euros.
• Respecter le seuil national : le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique n’excède pas 25 000 euros..

L’entreprise étrangère doit envoyer une notification préalable à l’État membre dans lequel elle est établie.

Que se passe-t-il si les seuils sont dépassés au cours de l’exercice ?

Si la limite nationale belge de 25 000 euros est dépassée, l’entreprise peut encore conserver l’exonération de la TVA jusqu’à la fin de l’année civile, pour autant que l’excédent n’excède pas 10 %. Toutefois, si l’excédent est supérieur à 10 %, vous perdez le bénéfice du régime d’exonération à partir du moment où vous dépasserez cette limite. Cela signifie que vous devez facturer et verser la TVA à partir de ce moment-là.

Si une entreprise étrangère dépasse la limite de 100 000 euros du chiffre d’affaires européen, elle perd immédiatement le bénéfice de l’exonération de la TVA en Belgique. Cela signifie qu’elle doit facturer et verser la TVA à partir de ce moment-là, et ce au moins jusqu’à la fin de l’année civile suivante.

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