Accord de coalition fédéral 2025-2029

Évidemment, ces mesures doivent encore être traduites en textes législatifs dans les mois à venir (avec ou sans modifications), et il faudra attendre les textes définitifs. Voici les principales mesures fiscales contenues dans l’accord de gouvernement. Pour certains points, il sera crucial de savoir comment elles seront effectivement mises en œuvre en pratique.

Impôt des sociétés

Le taux réduit de l’impôt des sociétés :

• Le salaire brut minimum actuel de 45 000 euros sera porté à 50 000 euros et sera indexé.
• La rémunération des dirigeants d’entreprises pourra consister à 20 % maximum de leur salaire brut annuel sous forme d’avantages en nature.

Distribution des réserves de liquidation :

• Réduction du délai d’attente de 5 ans à 3 ans.
• Augmentation du taux de précompte mobilier de 5 % à 6,5 % à partir du 01/01/2026 pour les nouvelles réserves de liquidation (cf. cela entraîne une augmentation de la pression fiscale réelle de 13,64 % à 15 %, idem pour les dividendes VVPRbis).

Voitures hybrides – régime de transition plus large :

• Le pourcentage maximum de déduction pour les voitures hybrides sera maintenu à 75 % jusqu’à fin 2027 (au lieu de fin 2025). Toutefois, il diminuera à 65 % en 2028 et 57,5 % en 2029.
• Ces pourcentages de déduction s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire ou locataire.
• Les frais de carburant des voitures hybrides seront déductibles à 50 % jusqu’à fin 2027.
• Les frais de consommation électrique des voitures hybrides seront déductibles selon le même pourcentage que pour les modèles électriques.
• Exception : les voitures hybrides dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g/km : si le pourcentage selon la formule de déduction dépasse 75 %, le pourcentage de déduction plus élevé pourra être appliqué jusqu’à fin 2027.

Déduction pour participation (DBI) :

• Soit une participation minimale de 10 %, soit une participation avec une valeur d’acquisition minimale de 2,5 millions d’euros.
• Une « exonération DBI » sera instaurée (via un ajustement des réserves au-delà de l’état initial des réserves).
• La condition de participation de 10 % est maintenue (inchangée).
  Raffermissement pour les « grandes entreprises » : la condition de participation de 2,5 millions d’euros sera portée à 4 millions d’euros => condition supplémentaire : la participation doit avoir la nature d’un actif financier durable (cf. lien durable avec la société dans laquelle l’investissement est réalisé et ne doit pas être considéré comme un placement).
• La compensation du précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que si la société receveuse attribue la rémunération minimale du dirigeant dans l’année de réception du dividende.
• DBI-brevets : imposition de 5 % sur la plus-value en cas de sortie.

Plus-values sur actions :

Les plus-values réalisées sur les actions resteront exonérées d’impôt sur les sociétés si les conditions fiscales et de participation sont remplies (cf. soit 10 %, soit 2,5 millions d’euros – ce dernier seuil sera également porté à 4 millions d’euros – cf. conditions pour la déduction DBI).

Chèques-repas, sportifs, culturels et écologiques :

• L’intervention maximale pour les chèques-repas sera augmentée de 8 euros à 12 euros.
• Augmentation de la déductibilité des coûts pour l’employeur.
• Extension des possibilités d’utilisation des chèques-repas.
• La déductibilité des coûts pour l’employeur concernant les chèques-repas sera augmentée de deux fois 2 euros.
• Les autres chèques existants (écologiques et culturels) seront progressivement supprimés en concertation avec les partenaires sociaux.

Formulaire 270MLH (annexe de location dans la déclaration fiscale) :
Serait supprimé et remplacé par une alternative moins contraignante administrativement, en prenant en compte les informations dont l’administration dispose déjà.

Adaptation de la cotisation des sociétés en fonction du total de bilan => Petites entreprises : payeront moins, et grandes entreprises : payeront davantage.

Le régime de la contribution de groupe sera rendu plus attractif en permettant des participations directes et indirectes et en n’excluant plus les nouvelles sociétés. La déduction DBI sera rendue possible sur les bénéfices provenant d’une contribution de groupe.

Le crédit d’investissement sera transférable sans limite. Les taux de crédit d’investissement majoré pour les listes énergie, mobilité et environnement seront harmonisés à 40 %.

La possibilité d’amortir fiscalement de manière accélérée les investissements dans la recherche et le développement, la défense et la transition énergétique sera introduite. Pour les grandes entreprises, il s’agit d’un régime temporaire, dans lequel 40 % de la valeur d’acquisition pourra être amortie la première année.

Pour les PME, la possibilité d’amortir de manière dégressive sera réintroduite.

Digitaxe :

• La Belgique met en œuvre les accords internationaux concernant la digitaxe. Ainsi, les grandes multinationales du secteur numérique seront également soumises à une imposition en Belgique, même sans présence physique, ce qui entraînera une augmentation significative des recettes. Si aucun accord ne peut être atteint au niveau européen ou international, la Belgique élaborera une digitaxe unilatérale d’ici 2027 au plus tard.

L’augmentation due à des paiements insuffisants anticipés ne sera plus influencée par la signature d’un accord-cadre dans le cadre d’une convention de type « tax shelter ».

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Augmentation du salaire net des travailleurs à partir de 2027 grâce, entre autres, à l’augmentation de l’allocation non imposable, à la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale (BBSZ) et au renforcement de la prime de travail social.

Droits d’auteur :
Le régime fiscal des droits d’auteur sera étendu. Les œuvres protégées en vertu du livre XI, titre 6 du code économique pourront bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur, y compris la cession ou la licence de programmes d’ordinateur.

Contribution de solidarité (cf. impôt sur les plus-values) de 10 % sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, accumulées à partir de la date d’introduction de la contribution de solidarité, le cas échéant :

• Exonération des plus-values historiques.
• Les moins-values sont déductibles dans l’année, mais sans possibilité de report sur une année ultérieure.
• Une exemption de pied de 10.000 EUR est prévue pour le petit investisseur. Cette exonération est indexée annuellement.
• Pour une participation substantielle d’au moins 20 % (cotée ou non cotée) : toujours une exonération d’un montant de 1 million d’euros, en utilisant les taux d’imposition suivants :
  • Jusqu’à 1 million d’euros : 0
  • Entre 1 et 2,5 millions d’euros : 1,25
  • Entre 2,5 et 5 millions d’euros : 2,5%.
  • Entre 5 et 10 millions d’euros : 5
  • À partir de 10 millions d’euros : 10 %.

Taxe sur les valeurs mobilières : reste à 0,15 %.

Déduction pour l’entrepreneur pour les indépendants à partir de 2027, profession principale et secondaire : déduction supplémentaire sur la première tranche des bénéfices et gains (après déduction des frais professionnels et des cotisations sociales). Nouvelle augmentation du montant en 2029.

Allocation non imposable et enfants à charge :

• Modernisation du supplément à l’allocation exonérée d’impôt. À l’avenir, chaque enfant recevra la même allocation jusqu’à un certain plafond
• Le supplément à l’allocation exonérée d’impôt pour les parents isolés n’est accordé qu’aux parents réellement isolés
• L’exonération fiscale des revenus du travail étudiant sera doublée et le montant maximum de la subsistance nette sera porté à 12 000 euros
• Le plafond d’emploi pour le travail étudiant est définitivement porté à 650 heures.
• Le crédit d’impôt pour enfants à charge ne sera plus indexé.

Crédit d’impôt sur les bénéfices :

• D’ici 2025 : doublement des incitants existants pour les ressources propres
• À partir de 2026 : suppression de la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés
• Introduction d’un 5ème délai pour les versements anticipés, c’est-à-dire au plus tard le 20 février de l’année d’imposition => récompense par une bonification (réduction d’impôt) de 0,5 x taux de base (de l’article 165 CIR).

Les différents régimes de pension du 2e pilier pour les indépendants (VAPZ, IPT, POZ) sont harmonisés et simplifiés.

Pensions 3e pilier : l’épargne-pension majorée sera intégrée à l’épargne-pension classique dans un cadre budgétairement neutre.

Le régime des expatriés est réformé : la franchise d’impôt passe de 30 à 35 %, le plafond de 90 000 euros est supprimé et la rémunération brute minimale est ramenée de 75 000 à 70 000 euros.

La déduction des intérêts fédéraux pour le logement non occupé par le propriétaire est supprimée.

Le crédit d’impôt pour les allocations de chômage est supprimé et le crédit d’impôt pour les pensions les plus élevées est progressivement supprimé.

Le quotient conjugal sera réduit de moitié pour les non-retraités d’ici 2029.

La déductibilité des pensions alimentaires passera progressivement de 80 % à 50 %. Les prestations versées à des pays extérieurs à l’EEE ne seront plus déductibles.

Dispositif général de 180h d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec une réduction de charges pour l’employeur et une réduction d’impôts pour le salarié.

Le revenu annuel maximum pour les emplois flexibles passe de 12 000 à 18 000 euros. Le salaire horaire maximum passe de 17 à 21 euros. Extension du système des emplois flexibles à tous les secteurs.

Suppression du forfait de frais majorés pour les voyages lointains.

Suppression du forfait de frais spéciaux pour les mandats locaux (bourgmestres, échevins, etc.).

La réduction d’impôt pour les dons aux institutions reconnues passe de 45 % à 30 %.

Un certain nombre de réductions, d’exceptions et d’exonérations fiscales disparaissent : la réduction d’impôt dans le cadre d’investissements dans des fonds de développement de la microfinance, la réduction d’impôt pour les employés de maison, l’exonération des dettes sociales, etc.

Pour divers revenus occasionnels, dont les ventes d’occasion, une provision de minimis de 2.000 euros est prévue à l’article 90, premier alinéa 1° W.

TVA

• Livre des recettes journalières, divers registres de TVA, etc. : suppression, adaptation ou simplification. Il sera tenu compte des possibilités de contrôle existantes et des informations dont dispose déjà l’administration fiscale.
• D’autres formalités administratives, comme la liste des clients nuls, etc., seront supprimées à la suite de l’introduction de la déclaration électronique.
• Le taux de TVA pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur passera de 21 % à 6 % pour les cinq prochaines années.
• Le champ d’application de la démolition et de la reconstruction, au taux de TVA de 6 %, sera élargi et étendu aux fournitures (tout en maintenant les conditions sociales actuelles). Cependant, pour les fournitures, le critère de surface sera resserré de 200m2 à 175m2.
• La TVA pour la fourniture et l’installation d’une chaudière à combustible fossile passera de 6 % à 21 % dans le cadre d’une rénovation, cf. régime pour les habitations de plus de 10 ans.
• La TVA sur le charbon passe de 12 % à 21 %.
• Il y aura une définition claire des termes « rénovation » et « remise à neuf ». Étudier également comment une condition de durabilité peut éventuellement être introduite dans le cadre des réglementations européennes à venir et sans augmenter la charge administrative.
• L’administration fiscale publiera une circulaire sur le droit forfaitaire à la déduction de la TVA pour les vélos d’entreprise à usage mixte.
• Le gouvernement fédéral s’engage à mener une politique moderne d’amendes en matière de TVA, en tenant compte, entre autres, lors de la détermination du montant de l’amende proportionnelle, de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n’a pas subi de perte financière à la suite de l’infraction commise.
• Pour lutter contre la fraude à la TVA, un « reporting en temps quasi réel » sera introduit à partir de 2028 pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions pour lesquelles une GKS est utilisée.

Procédure

• La politique de pénalités fiscales sera réformée. Les erreurs initiales de bonne foi n’entraîneront plus une pénalité automatique de 10 % d’augmentation de l’impôt, mais le contribuable recevra seulement une notification. L’administration fiscale n’imposera plus de pénalité automatique si les conditions de remise sont remplies.
• Les délais d’enquête et de taxation en matière fiscale sont fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes et semi-complexes) à compter du 1er janvier de l’année d’imposition, sauf en cas de fraude ou de soupçon de fraude. En cas de fraude, le délai sera fixé à 7 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.
• La question des abus commis par les fondations privées sera abordée. Il s’agira notamment de clarifier la législation fédérale concernant les « fins désintéressées » sous-jacentes.
• Le régime actuel d’exonération de la R&D de la BV sera clarifié et ajusté afin de garantir une sécurité juridique maximale.
• Des efforts seront faits pour rétablir la relation entre le contribuable et les autorités fiscales.

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Auteurs de cet article : Aleksandr Natanelov et Fikret Seven