La Cour constitutionnelle annule la base imposable réduite pour la taxe patrimoniale

Qu’est-ce qui a changé avec la loi du 28 décembre 2023 ?

La modification principale de cette loi était l’introduction, à partir du 1er janvier 2024, d’un tarif progressif sur la valeur des avoirs, en remplacement de l’ancien taux de 0,17 % :

• 0 € – 50.000 € → 0%
• 50.000 € – 250.000 € → 0,15%
• 250.000 € – 500.000 € → 0,30%
• 500.000 € → 0,45%

Pour les associations et fondations actives notamment dans les secteurs des soins, de l’enseignement, de la culture, du sport, des maisons médicales, des associations de santé et des centres de santé de quartier, des entreprises de travail adapté, des refuges pour animaux et des archives privées, le législateur souhaitait neutraliser l’impact de ces tarifs progressifs.

Ainsi, 62,3 % de leurs actifs étaient exonérés, de sorte que leur taux effectif restait à 0,17 % (taux maximal de 0,45 % x 37,7 % = 0,169 %).

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Un certain nombre d’associations et d’organisations caritatives qui ne pouvaient pas bénéficier de cette mesure favorable ont saisi la Cour constitutionnelle.

La Cour a jugé qu’il n’était pas raisonnablement justifié que seules certaines catégories puissent bénéficier de cette base imposable réduite.

Conséquence : la mesure favorable est annulée

Période transitoire

Afin d’éviter des augmentations rétroactives d’impôts, la disposition annulée reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les associations et fondations concernées peuvent donc encore bénéficier de la base imposable réduite :

• pour la déclaration 2025 (déposée cette année)
• et pour la déclaration 2026 (calculée sur la base des avoirs au 1er janvier 2026)

À partir de 2027, ce régime favorable disparaîtra, sauf si le législateur élabore une nouvelle réglementation avant le 31/12/2026.

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Cet article a été rédigé par Fréderic Stynen.