Mise à jour légale 2025 : Nouveautés essentielles pour votre entreprise

Règles de responsabilité modifiées depuis le 1er janvier 2025

• Il n’y a plus de limitation sur qui peut être tenu responsable. Les prestataires externes ne sont plus protégés.
• Les sous-traitants, les prestataires de services (indépendants), les représentants et, dans certains cas, même les employés peuvent être tenus directement responsables par les victimes/créanciers.
• Il est fortement recommandé de modifier les contrats et les conditions générales.

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Interdiction de la sous-traitance financière depuis le 1er janvier 2025

• Pour les secteurs de la construction, de la viande et du déménagement.
• Les sous-traitants ne peuvent pas transmettre une mission complète à 100%.
• La simple coordination n’est pas suffisante, la sous-traitance partielle de la mission est encore possible.
• Vérifiez si vos contrats et méthodes de travail sont conformes.

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Obligation de diligence pour les entrepreneurs étrangers

À partir de janvier, les règles pour les entrepreneurs qui engagent des sous-traitants étrangers seront renforcées.

• Les entrepreneurs doivent demander des informations essentielles sur les sous-traitants étrangers, telles que des données sur l’emploi et les obligations sociales.
• Lorsque les informations ne sont pas fournies après des demandes répétées, une nouvelle demande doit être soumise. En cas de refus persistant, l’inspection sociale peut même être impliquée.
• Le respect de cette obligation de diligence est crucial pour éviter la responsabilité et les amendes.

Recouvrement des créances B2C – l’importance des conditions générales à jour

La législation sur le recouvrement des créances auprès des consommateurs (B2C) a été renforcée. Les entreprises doivent s’adapter aux nouvelles règles pour éviter les complications juridiques et percevoir les paiements en temps opportun. Il est important de bien documenter la communication et de mettre à jour les conditions générales.

• Envoyez d’abord un rappel de paiement gratuit et informez clairement le consommateur de la dette.
• Il y a un délai d’attente obligatoire de 14 jours sans intérêts ni indemnités.
• Ce n’est qu’après ce délai que des intérêts de retard et des indemnités peuvent être appliqués.
• Documentez soigneusement toutes les communications avec les consommateurs concernant les paiements.
• Mettez à jour les conditions générales et consultez un conseiller juridique pour vous conformer à la nouvelle législation.

Nos experts juridiques PKF BOFIDI sont à votre disposition

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