Modification du régime favorable pour les sociétés familiales : que signifie cela pour votre immobilier ?

Qu’est-ce qui change exactement ?

• Plus de tarif réduit pour l’immobilier destiné à l’habitation ou aux terrains à bâtir, tant au sein de la société familiale elle-même que dans les filiales dans lesquelles la société familiale détient au moins 10 % des actions.
• Évaluation de l’immobilier : une évaluation devra être réalisée pour l’immobilier non professionnel.
• Détermination de l’exonération : un rapport d’un réviseur d’entreprises ou d’un comptable sera obligatoire pour déterminer la valeur des actions et la mesure dans laquelle la valeur de l’immobilier non professionnel se reflète dans la valeur de ces actions.
• Attestation pour l’évaluation et l’exonération : dans un délai maximum de 30 jours après le rapport du réviseur ou du comptable, une attestation pourra être demandée auprès de VLABEL. Cette attestation confirme la valeur de vente des actions et la partie qui relève du régime favorable, offrant ainsi une sécurité juridique supplémentaire.
• Suppression de la « réelle activité économique » : la condition d’une « réelle activité économique », qui était contrôlée sur base de paramètres comptables, sera supprimée. Bien entendu, la société devra toujours exercer une activité commerciale pour pouvoir bénéficier du régime favorable.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Le nouveau régime s’applique à partir du 1er janvier 2026, avec une période transitoire jusqu’au 31 mars 2026. Pendant cette période, vous bénéficiez de 60 jours supplémentaires pour soumettre le rapport du réviseur d’entreprises ou du comptable.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

À partir du 1er janvier 2026, la donation d’actions d’une société détenant de l’immobilier non professionnel deviendra plus coûteuse, plus complexe et assez lourde sur le plan administratif.
Les sociétés familiales qui possèdent de l’immobilier non professionnel peuvent donc choisir de faire une donation sous les règles actuelles avant le 1er janvier 2026.

Nos experts PKF BOFIDI sont à votre disposition

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