Super note De Wever – volet fiscal

Une super note récemment modifiée du formateur Bart De Wever, est actuellement sur la table. Elle introduirait des réformes sur le marché du travail, la fiscalité et les pensions. Ces propositions sont encore à l’état de projet et feront l’objet de discussions et de négociations dans un proche avenir.

Quelles mesures fiscales sont actuellement sur la table (sous réserve d’ajustements ultérieurs – liste non exhaustive) ?

a. Impôts des personnes physiques

Le prochain gouvernement fédéral souhaite œuvrer en faveur d’une augmentation des salaires nets, l’objectif étant de rendre le travail plus attractif que l’inactivité (de sorte que la différence entre les deux soit d’environ 500 euros par mois à la fin de 2029) :

• • Augmentation progressive de la franchise d’impôt de 10 570 euros (année de revenus 2024) à 12 000 euros en 2029.
  • Suppression de la tranche d’imposition à 50 % (actuellement pour l’année de revenus 2024 : la partie supérieure à 48 320 euros). La tranche d’imposition la plus élevée deviendrait 45 %.
  • Introduction d’une tranche d’imposition de 35 %.
  • Les plafonds des tranches d’imposition actuelles seraient ajustés (à discuter).
  • Adaptation du bonus au travail (= allègement fiscal pour les bas salaires) de manière à ce qu’il reste plus de salaire net pour les bas salaires.

Suppression du quotient conjugal pour les non-retraités : il s’agit d’un calcul fiscal favorable pour les couples mariés et les cohabitants légaux, lorsque l’un des partenaires n’a pas ou peu de revenus et qu’une partie des revenus les plus élevés de la famille est transférée vers les revenus les plus faibles à des fins fiscales.

Impôt sur les plus-values de 10 % sur les actions, avec exonération de certaines plus-values (par exemple pour les petits investisseurs et les plus-values comptabilisées dans le passé).

Précompte mobilier sur les revenus mobiliers (intérêts, dividendes)

Uitdoving huwelijksquotiënt voor niet-gepensioneerden: dit is een gunstige belastingberekening voor gehuwden en wettelijk samenwonenden, waarbij één van de partners geen of weinig inkomsten heeft, en waarbij een deel van het hoogste inkomen van het gezin fiscaal-technisch wordt overgeheveld naar het laagste inkomen. Meerwaardebelasting van 10% op aandelen, met vrijstelling van bepaalde meerwaarden (bv. voor kleine beleggers en in het verleden geboekte meerwaarden). Roerende voorheffing op roerende inkomsten (interesten, dividenden)

• Actuellement : exonération des intérêts sur les comptes d’épargne jusqu’à 1020 euros par personne et par an, et exonération du précompte mobilier sur les dividendes perçus jusqu’à 833 euros par personne et par an.
• Nouvelle proposition :
  • Aucune exonération fiscale du précompte mobilier, mais récupération du précompte mobilier retenu jusqu’à un montant déterminé (entre 1.000 et 2.000 euros).
  •  Obligation de déclarer tous les revenus d’investissement dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. 
  • Abolition du secret bancaire pour évaluer, par exemple, l’octroi d’avantages sociaux.

Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les biens locatifs :

• • Actuellement : pour les biens locatifs privés, l’impôt est prélevé sur le revenu cadastral indexé (inférieur), multiplié par le facteur 1,4 (et pas d’impôt sur le revenu locatif réel supérieur perçu).
  • Nouvelle proposition : la base d’imposition des revenus fonciers serait ajustée (mais la manière de procéder n’est pas encore claire).
  • Les logements occupés par leur propriétaire restent exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Suppression de la déduction fédérale des intérêts sur les biens immobiliers non occupés par leur propriétaire

b. Travailleurs indépendants

Introduction d’une déduction pour les entrepreneurs : déduction supplémentaire de 10 % sur les bénéfices ou les revenus d’un travailleur indépendant à titre principal ou secondaire, avec un maximum de 10 000 euros par an.

Réduction de la bureaucratie : suppression de petites taxes et de formalités administratives, par exemple suppression des frais d’affichage, des frais liés à la demande ou à la suppression d’un numéro de TVA.

Constitution d’une pension complémentaire : augmentation du montant maximum de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) à 10 % du revenu net imposable (contre 8,17 % actuellement, avec un maximum de 3 965,77 euros pour une pension libre ordinaire).

Suppression de la taxe de cotisation de 4,4 % sur les dépôts dans la convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI).

Facilitation de l’accès à la pension complémentaire pour les indépendants exerçant une activité secondaire.

Amélioration de la protection sociale des indépendants : introduction de l’invalidité partielle et paiement d’indemnités de maladie proportionnelles (pour les heures qui ne peuvent pas être prestées).

Extension de l’exonération des cotisations sociales pour les femmes indépendantes après une grossesse de 1 à 2 trimestres.

c. TVA

Abaissement du taux de TVA de 21 % à 9 % pour la fourniture et l’installation de batteries domestiques, de chauffe-eau solaires et de pompes à chaleur.

Harmonisation des taux de TVA réduits de 6 et 12 % en un nouveau taux de TVA de 9 %. Cette mesure s’appliquerait tout au plus dans les secteurs de la construction et de l’Horeca.

Élargissement du champ d’application de la démolition et de la reconstruction.

Le gouvernement étudie comment un transfert de taxe sur les produits énergétiques (électricité, gaz, mazout…) pourrait contribuer à atteindre les objectifs climatiques sans alourdir la facture des ménages et des entrepreneurs.

d. Impôt sur les sociétés

Lutter contre l’utilisation abusive des sociétés de gestion pour payer moins d’impôts.

Augmenter la rémunération minimale de 45 000 à 50 000 euros par an (et à indexer annuellement) pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (20 %).

Transformation de la déduction RDT en une exonération RDT: uniquement pour les participations dans des sociétés avec lesquelles une relation durable est établie.
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e. Divers

Augmentation progressive de la valeur des chèques-repas (actuellement 8 euros/chèque) et élargissement des possibilités de dépenses.

Suppression d’autres chèques, tels que les écochèques, les chèques-consommation et les chèques-culture.

(Ré)introduction d’une journée de carence.

Réforme de la taxe boursière :

• Pas de taxe boursière pour les petites entreprises.
• Aucune taxe boursière ne sera due pendant cinq ans lors de nouvelles introductions en bourse.
• Création de conditions de concurrence équitables pour divers instruments d’investissement similaires (par exemple, fonds d’investissement, trackers, etc. pour lesquels des taux différents s’appliquent encore aujourd’hui).

Taxe sur les comptes-titres : augmentation de 0,15 % à 0,20 % pour les comptes-titres d’une valeur supérieure à 1 million d’euros.

Avez-vous des questions sur les propositions provisoires de la super note ? N’hésitez pas à contacter nos experts fiscaux de PKF BOFIDI.