Taxe sur les plus-values : une évaluation correcte au 31 décembre 2025 est cruciale

Comment l’évaluation est-elle effectuée ?

Pour l’évaluation des actions au 31 décembre 2025, il est tenu compte de la valeur la plus élevée résultant de l’une des méthodes ci-dessous :

• La valeur retenue lors d’un transfert à titre onéreux entre parties indépendantes, ou à l’occasion d’une augmentation de capital ou de la constitution d’une société entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
• La valeur résultant d’une formule d’évaluation reprise dans un contrat ou dans une option de vente contractuelle en vigueur au 1er janvier 2026.
• Un montant égal aux capitaux propres augmentés de quatre fois l’EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026. C’est ce que l’on appelle l’« évaluation forfaitaire ».

Quand l’évaluation forfaitaire est-elle moins appropriée ?

Cette évaluation forfaitaire est une formule purement fiscale, avec peu de fondement en économie d’entreprise. Dans de nombreux cas, l’évaluation forfaitaire conduira à une valeur trop faible.

Cela peut par exemple être le cas pour :

• Une société holding ou patrimoniale dont les capitaux propres comptables sont inférieurs à la valeur réelle ;
• Les secteurs dans lesquels des multiples d’EBITDA plus élevés sont habituels.

Évaluation par un réviseur d’entreprises

La loi prévoit donc également la possibilité de faire déterminer la valeur de référence par un réviseur d’entreprises indépendant, à condition que celui-ci n’agisse pas en tant que commissaire de la société.

Cette évaluation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2027. Bien qu’il reste encore suffisamment de temps, nous recommandons de ne pas reporter cet exercice à l’approche de l’échéance.

Comment PKF BOFIDI Audit peut-il vous accompagner ?

PKF BOFIDI Audit vous accompagne dans la détermination d’une méthode d’évaluation appropriée pour votre société, en tenant compte :

• des activités ;
• de la taille et du degré de maturité de l’entreprise ;
• du contexte spécifique et des objectifs.

Qu’il s’agisse d’une société patrimoniale, d’une holding familiale ou d’une entreprise de production, nos experts disposent de l’expérience nécessaire pour établir un rapport d’évaluation indépendant.

L’administration fiscale conserve en effet toujours le droit de contrôler un rapport d’évaluation dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu’il existe des indices selon lesquels l’évaluation ne serait pas conforme au marché.

Avez-vous des questions sur l’impact de la nouvelle taxe sur les plus-values ou sur l’évaluation de votre société ? N’hésitez pas à contacter nos experts : frank.bloemen@pkfbofidi.com et lucas.gerardis@pkfbofidi.com