Une nouvelle phase dans la législation EPC

Une nouvelle année apporte souvent de nouvelles obligations et certificats. Un certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) est depuis longtemps une exigence bien connue pour les parties impliquées dans la location ou la vente de biens résidentiels, ainsi que pour le score inscrit sur ce certificat et les éventuelles obligations de rénovation énergétique associées.

Cependant, saviez-vous que, dans le cadre de la Stratégie Climatique Flamande 2050 visant à rendre les bâtiments neutres en carbone d’ici là, le PEB pour bâtiments non résidentiels (PEB NR) deviendra important à partir du 1er janvier 2025 ?

Le PEB pour bâtiments non résidentiels (PEB NR) est destiné à tous les bâtiments sans fonction résidentielle, tels que les hôpitaux, les bureaux, les écoles, les commerces, etc. Le PEB NR fournit des informations sur l’efficacité énergétique de ces bâtiments et précise les efforts nécessaires pour les rénover afin de les rendre neutres en carbone. Les bâtiments résidentiels, industriels et agricoles ne sont pas concernés par cette obligation.

Le PEB NR, qui doit être établi par un expert en énergie agréé, n’est valable que cinq ans, contrairement au PEB classique, dont la durée de validité est de dix ans.

Unité non résidentielle grande ou petite ?

En outre, le législateur a établi une distinction entre les unités non résidentielles grandes et petites. Cette distinction est déterminée en fonction de la surface de plancher utilisable, les bâtiments dépassant 1 000 m² étant classés comme grandes unités.

Quand un PEB pour bâtiments non résidentiels est-il obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2023, le PEB NR est obligatoire pour tous les transferts. Cela inclut les ventes et les locations, mais aussi les dons, les droits de superficie et les droits d’emphytéose. Ces dernières années, ces exigences ont été élargies et des changements majeurs sont encore prévus dans les années à venir :

• À partir du 1er janvier 2025 : Chaque grande unité non résidentielle avec une surface de plancher utilisable de plus de 1 000 m² devra disposer d’un PEB NR, indépendamment du transfert ou de la location.
• À partir du 1er janvier 2026 : Chaque unité non résidentielle devra disposer d’un PEB NR, indépendamment du transfert ou de la location.
• À partir de 2030 : Tous les grands bâtiments non résidentiels devront atteindre un label énergétique minimum.

En pratique

Si vous possédez des bâtiments qui relèvent de la définition des grandes unités non résidentielles, vous serez tenu de disposer d’un certificat PEB NR à partir du 1er janvier 2025, que le bâtiment soit loué ou vendu. Pour les petites unités non résidentielles, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2026.

Nos experts sont à votre disposition

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