Vous avez reçu des dividendes de France ? Le fisc accepte (enfin) l’imputation du FBB… Ou pas tout à fait ?

La convention de double imposition entre la Belgique et la France prévoit qu’un crédit peut être appliqué via la partie étrangère forfaitaire (« FBB »). Ce crédit s’élève à 15 % du montant net du dividende (c’est-à-dire après déduction de la retenue à la source française). Étant donné que la convention de double imposition prime sur le droit interne belge, ce FBB doit être appliqué.

Nous expliquons ci-dessous la différence à l’aide d’un exemple :

La procédure de récupération du FBB n’était pas claire et différait selon que les dividendes étaient ou non repris dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. Le fisc estimait que le FBB ne pouvait être appliqué que lorsque les dividendes étaient effectivement déclarés dans la déclaration d’impôt.

Cependant, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le FBB peut également être appliqué lorsque les dividendes français ont fait l’objet d’un précompte mobilier en Belgique mais n’ont pas été déclarés dans la déclaration d’impôt (régime du précompte libératoire).

Nouvelle circulaire du 17 octobre 2025

Le 17 octobre 2025, le fisc a publié une circulaire concernant l’application du FBB sur les dividendes français. Dans celle-ci, le fisc suit enfin la jurisprudence, ce qui est une bonne nouvelle pour les investisseurs privés ayant des dividendes français.

Désormais, ils acceptent l’application du FBB, même si les dividendes n’ont pas été repris dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. Il est toutefois important, en tant que contribuable, de pouvoir prouver qu’une retenue à la source a été prélevée en France afin de bénéficier du FBB en Belgique.

Que faire à l’avenir

Comme mentionné précédemment, la procédure de récupération du FBB n’est pas claire et dépend de la situation. La FAQ accompagnant la circulaire énumère les 5 cas suivants et ce qui, selon le fisc, peut encore être appliqué :

• Les dividendes français n’ont pas été déclarés dans la déclaration d’impôt car une banque belge a prélevé le précompte libératoire : l’application du FBB peut alors être demandée dans les 5 ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte a été payé (art. 368 CIR92).
• Les dividendes français ont été déclarés dans la déclaration d’impôt mais le FBB n’a pas été accordé : une réclamation peut alors être introduite dans l’année suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (art. 371 CIR92).
• Pour les dividendes français sans intermédiaire belge, vous devez déclarer les dividendes dans la déclaration d’impôt et demander l’application du FBB. Le FBB est automatiquement imputé, et si ce n’est pas le cas, une réclamation peut être introduite dans l’année (art. 371 CIR92).
• Délai de réclamation expiré : selon le fisc, aucune décharge d’office ne peut alors être accordée pour remonter jusqu’à 5 ans (art. 376 CIR92). Le fisc estime qu’il n’y a pas de double imposition, mais il existe une jurisprudence contraire. Là encore, il faut attendre un arrêt de la Cour de cassation pour que le fisc s’y conforme. Il y a bien double imposition, et la convention de double imposition est un droit international qui prime sur le droit national.
• Réclamation précédente rejetée : dans ce cas, la décision ne peut être contestée que par voie judiciaire.

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