Une unité d’établissement distincte, d’importance (sociétaire) ?

Par ailleurs, ton entreprise doit disposer d’une unité d’établissement. Selon la loi, il s’agit d’un lieu que l’on peut identifier géographiquement par une adresse (en Belgique), où au moins une activité de l’entité enregistrée est exercée, ou à partir duquel cette activité est exercée.

En principe, une unité d’établissement peut coïncider avec le siège de l’entreprise, pour autant que des activités de l’entreprise soient effectivement exercées à l’adresse à laquelle le siège est enregistré.

Depuis la fin de l’année dernière, le SPF Économie intervient plus strictement à l’égard des entreprises qui ne disposent pas d’une unité d’établissement où des activités de l’entreprise sont exercées. Cette politique de contrôle renforcée fait suite à des abus répétés liés à l’utilisation d’adresses virtuelles.

Ainsi, le SPF Économie indique notamment qu’une unité d’établissement doit consister en un bureau physique distinct, fermé et privatif.

Concrètement, cela signifie pour ton entreprise :

• Si tu enregistres le siège et l’unité d’établissement de ton entreprise à une adresse de boîte postale, cela ne sera plus accepté (comme auparavant). Des activités doivent en effet avoir lieu effectivement au sein de l’unité d’établissement.
• Si tu enregistres le siège de ton entreprise à une adresse de boîte postale, tu devras enregistrer une unité d’établissement distincte où ton entreprise exerce ses activités (ou l’une d’entre elles).

Une nuance : l’unité d’établissement d’une entreprise peut être située dans un espace de coworking, à condition que des « activités soient exercées mensuellement par l’entreprise ». Si, par exemple, tu te réunis dans un espace de coworking trois fois par mois afin d’effectuer des activités administratives (telles que mentionnées dans tes statuts), cela peut également être admis, pour autant que tu loues l’espace que tu utilises chaque mois.

Si ta situation n’est pas régularisée à temps, tu risques que ton adresse personnelle en tant qu’administrateur soit automatiquement reprise comme unité d’établissement de ton entreprise, en plus d’amendes. Le SPF Économie a annoncé qu’il contrôlerait systématiquement les adresses d’établissement virtuelles.

Vérifie dès aujourd’hui si ton enregistrement est en ordre. Tu doutes que ton unité d’établissement actuelle réponde aux nouvelles exigences ? Notre équipe d’experts te conseille volontiers sur les options et t’accompagne dans la modification de ton unité d’établissement.

As-tu des questions concernant ton siège ou ton unité d’établissement, ou souhaites-tu vérifier si ton enregistrement actuel est conforme aux (nouvelles) exigences ?
N’hésite pas à nous contacter. Nous examinerons volontiers avec toi les possibilités et t’accompagnerons dans les formalités nécessaires.