AI Act – Points d’attention en 2025 pour votre entreprise

Dans cet article, nous expliquons les principales obligations et ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise. Pour plus d’informations générales sur l’AI Act et ses délais/entrée en vigueur, vous pouvez lire notre précédent article.

Interdiction des systèmes d’IA présentant un risque inacceptable

Depuis le 2 février 2025, il est interdit d’utiliser des applications d’IA qui présentent un « risque inacceptable » pour les citoyens de l’Union européenne. Il s’agit par exemple de :

• Systèmes d’IA pour le « social scoring », où les individus sont évalués et reçoivent une note en fonction de leur comportement, de leur statut socio-économique ou de leurs caractéristiques personnelles ;
• Systèmes d’IA pour la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l’éducation.

Il est peu probable que de tels systèmes soient utilisés dans votre entreprise. Cependant, une conséquence importante de cette interdiction est que vous devez maintenant vérifier quelles applications d’IA sont utilisées dans votre entreprise et dans quelle catégorie de risque de l’AI Act elles se trouvent.

Littératie en IA : une nouvelle responsabilité pour les entreprises

De plus, chaque entreprise doit s’assurer que ses employés ont un certain niveau de « littératie en IA ». Cela signifie que chaque entreprise qui utilise l’IA, en tant que fournisseur ou utilisateur, doit s’assurer que ses employés ont suffisamment de connaissances sur l’IA pour utiliser cette technologie de manière responsable et surtout pour évaluer les risques.

L’AI Act donne une certaine flexibilité aux entreprises pour définir le concept de « littératie en IA ». Par exemple, un employé du département informatique qui développe des applications doit avoir une connaissance plus approfondie de l’IA et des risques associés, par rapport à quelqu’un qui utilise une application d’IA générative uniquement pour réécrire des textes.

Que pouvez-vous (ou devez-vous) faire concrètement en tant qu’entreprise ?

Pour répondre à l’exigence de « littératie en IA », il est fortement recommandé de mettre en place une politique d’IA claire avec des informations de base sur l’IA, adaptées à votre entreprise et tenant compte du contexte.

La politique d’IA doit inclure, entre autres, un aperçu des applications d’IA autorisées (ou non), les personnes à contacter lorsque les employés souhaitent utiliser de nouvelles applications d’IA qui ne figurent pas encore sur la liste, les informations (d’entreprise) qui peuvent, et surtout ne peuvent pas, être saisies dans les applications d’IA, etc.

Il est important de communiquer la politique d’IA à tous les employés et de leur indiquer qu’ils doivent également respecter ces règles sous peine de sanctions éventuelles. Enfin, en fonction des besoins de l’entreprise et des fonctions des employés, des formations de sensibilisation à l’IA sur mesure peuvent être mises en place.

Quelques dates importantes pour l’AI Act

L’entrée en vigueur de l’AI Act se fait en plusieurs phases. La prochaine date importante pour les entreprises est le 2 août 2025 :

• Les règles concernant l’utilisation des systèmes d’IA à usage général (ou IA générative, comme ChatGPT) entreront en vigueur à partir de cette date. Ces IA génératives sont soumises à des obligations de transparence. Cela signifie, entre autres, que les applications d’IA doivent indiquer que le contenu a été généré par l’IA (comme les images générées par l’IA ou les deepfakes).
• Les États membres doivent également désigner leur autorité nationale de surveillance au plus tard le 2 août 2025, qui sera chargée de veiller au respect des règles de l’AI Act. En d’autres termes, cela signifie qu’à partir de cette date, les autorités pourront effectuer des contrôles et infliger des amendes.
• Gardez à l’esprit que dès que cette autorité de surveillance sera désignée, comme c’est le cas pour le RGPD, en cas de non-respect des obligations de l’AI Act, votre entreprise risque une amende pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise.

Avez-vous des questions sur la mise en œuvre de l’AI Act dans votre entreprise ?

Nos experts de PKF BOFIDI Legal peuvent vous soutenir avec des actions concrètes pour votre entreprise. N’hésitez pas à contacter notre équipe via info@pkfbofidilegal.com.

Cet article a été rédigé par Jenny Cheung et Tim Fransen.