L’accord de gouvernement – Qu’est-ce qui change sur le plan juridique ?

Dans un post précédent, nous avons déjà discuté des principales nouveautés fiscales contenues dans le nouvel accord de gouvernement fédéral 2025-2029.

1. Registre UBO : Simplification administrative

Dans le cadre d’un projet plus large de « simplification administrative » pour les citoyens et les entreprises prévu dans l’accord de gouvernement, il est à noter que la législation existante sur le registre UBO sera modifiée.

L’objectif de la législation UBO reste la prévention de la fraude, mais le nouveau gouvernement souhaite également réduire la charge administrative existante (et non négligeable) pour les entreprises et organisations.

Ainsi, il est prévu de faciliter la transmission des informations et des mises à jour depuis d’autres bases de données (notaire, BCE, etc.), afin que ces informations soient automatiquement intégrées dans le registre UBO au lieu d’être saisies manuellement à chaque fois.

2. Évolution numérique sur Just-on-Web

Le portail Just-on-Web du SPF Justice sera également étendu. Cela permettra aux associations et entreprises de déposer et consulter électroniquement, non seulement leurs comptes annuels, mais aussi les actes de modification sous seing privé.

3. Évaluation du Code des Sociétés et des Associations (CSA)

Le nouveau gouvernement examinera également le Code des Sociétés et des Associations (CSA). Une évaluation approfondie des textes existants sera menée, avec une attention particulière aux ASBL et à leurs besoins juridiques spécifiques.

Lisez-en plus à ce sujet dans notre checklist pour le secteur non lucratif.

4. Lutte contre le greenwashing : sanctions pour fausses allégations de durabilité

Les allégations de durabilité seront soumises à un contrôle plus strict. Le « greenwashing » (présenter une entreprise comme plus responsable qu’elle ne l’est réellement) sera explicitement considéré comme une « pratique commerciale trompeuse » selon le Livre 6 du Code de droit économique (CDE). Cela signifie que les entreprises devront prouver de manière plus rigoureuse la véracité de leurs déclarations en matière de durabilité avant de les faire.

Nos experts ESG sont à votre disposition pour toute question à ce sujet.

5. Modernisation de la Loi Breyne

Le gouvernement prévoit de moderniser la « Loi Breyne », qui régit la construction de logements et offre une protection étendue aux candidats bâtisseurs ou acheteurs d’une nouvelle construction.
L’objectif de cette modernisation est de mieux protéger les consommateurs en fermant les failles existantes et en améliorant l’application de la réglementation. Une réglementation spécifique sera également introduite pour les projets de rénovation et les constructions en état brut, afin de protéger les consommateurs souhaitant rénover ou reconstruire.

6. Procédures accélérées pour les litiges de consommation

L’accord de gouvernement met également l’accent sur l’introduction d’une procédure judiciaire accélérée pour les litiges de consommation. De plus, il vise à simplifier les règles de procédure pour le « règlement extrajudiciaire des litiges ». Grâce à ces mesures, le gouvernement souhaite réduire l’incertitude juridique prolongée et les coûts pour les consommateurs.

7. Contrats de fourniture dans l’horeca

Le gouvernement entend remédier aux « déséquilibres » dans les contrats de fourniture entre entreprises, en particulier dans le secteur de l’horeca.

8. Optimisation des règles de procédure judiciaire

Le gouvernement souhaite examiner les nombreuses règles de procédure afin d’identifier des moyens d’améliorer leur efficacité et rapidité. Par exemple, l’audience introductive pourrait être mieux exploitée.

Ces mesures (et d’autres) du nouvel accord de gouvernement doivent encore être traduites en législation concrète. Dès que certains sujets seront plus détaillés, nous vous tiendrons informés.

Nos experts PKF BOFIDI Legal sont à votre disposition.

Vous avez des questions sur l’impact de ces nouvelles mesures pour votre entreprise ? Contactez nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.

Cet article a été rédigé par Tim Fransen, responsable du secteur non lucratif.