Liste de contrôle pour les PME belges : gérer l’augmentation des tarifs d’importation américains

1. Vérifiez vos contrats

Examinez si vos contrats de livraison indiquent clairement qui est responsable des droits d’importation augmentés. Y a-t-il des clauses qui permettent la renégociation ou la résiliation en cas d’augmentation soudaine des coûts ?

2. Force majeure et « hardship » : que pouvez-vous invoquer ?

Les tarifs augmentés ne sont généralement pas considérés comme une force majeure. Dans certains cas, vous pouvez invoquer la « hardship » (difficultés imprévues) pour négocier de nouvelles conditions. Depuis 2023, la « hardship » est réglementée en Belgique, mais attention : elle peut être exclue contractuellement.

3. Vérifiez la loi applicable

Les contrats de vente internationaux relèvent souvent de la Convention de Vienne (CISG). Cela peut vous offrir une protection supplémentaire si une augmentation des tarifs entrave sérieusement l’exécution du contrat.

4. Faites attention aux Incoterms®

Les conditions de livraison choisies (Incoterms®) déterminent qui doit payer les droits d’importation. Les livraisons sous DDP (Delivery Duty Paid) signifient que votre entreprise prend en charge tous les frais d’importation. En EXW (Ex Works), l’acheteur prend en charge ces frais.

5. Utilisez des clauses d’ajustement des prix

Si prévu, vous pouvez répercuter les coûts plus élevés via une clause de révision des prix. Selon la loi belge, l’ajustement des prix peut affecter jusqu’à 80 % du prix final et doit être lié à des augmentations de coûts réelles.

6. Évitez de vendre à perte

En Belgique, vendre en dessous du coût est interdit, même lorsque les tarifs d’importation augmentent de manière inattendue. Des exceptions existent mais sont d’application limitée.

7. Considérez vos droits de résiliation

Avez-vous un accord à durée indéterminée ? Alors, vous pouvez souvent le résilier en respectant un délai de préavis ou en payant une indemnité.

8. La négociation peut résoudre de nombreux problèmes

Même sans clauses explicites, il peut être judicieux de discuter de la répartition des coûts avec vos clients américains. Souvent, les deux parties bénéficient d’une solution viable.

Nos experts juridiques PKF BOFIDI sont heureux de vous assister davantage

Notre conseil ? Faites un inventaire de vos contrats d’exportation en cours vers les États-Unis. PKF BOFIDI Legal est heureux de vous assister dans l’analyse ou la renégociation ou l’ajustement possible. Une approche proactive prévient des problèmes plus importants plus tard.

Cet article a été rédigé par Pieter-Jan Van Mierlo et Christophe Piette.