Médiation fiscale : une seconde chance pour le contribuable et l’administration fiscale

L’accord gouvernemental souligne la nécessité de renforcer la communication entre les deux parties et d’adopter une approche plus collaborative. La médiation fiscale offre précisément cela : une plateforme où les deux parties peuvent parvenir ensemble à une solution, sans intervention des tribunaux.

Ce processus permet non seulement de résoudre les conflits plus rapidement, mais contribue également à une meilleure relation entre les contribuables et l’administration fiscale. La médiation fiscale est donc une solution actuelle et précieuse, parfaitement alignée sur les objectifs de l’accord de gouvernement.

De plus, nous observons une tendance plus large dans le paysage judiciaire qui met en avant la valeur de la médiation. Après plusieurs projets pilotes réussis dans les tribunaux, de plus en plus de chambres de règlement à l’amiable voient le jour. Le 19 décembre 2023, cette évolution a été consacrée par la loi. Depuis 2018, les juges ont une mission formelle de « conciliation » dans les litiges, ce qui signifie que la médiation joue un rôle de plus en plus important au sein des procédures judiciaires. Les juges orientent de plus en plus souvent les parties vers des chambres de médiation ou des médiateurs agréés, que ce soit à la demande des parties ou de leur propre initiative.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation, telle que définie aux articles 1724-1737 du Code judiciaire, est une procédure structurée dans laquelle deux parties ou plus tentent de résoudre volontairement leur litige avec l’aide d’un médiateur agréé. Cette loi, en vigueur depuis 2005, offre une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles.

Le médiateur est un professionnel indépendant et agréé qui agit en tant que facilitateur de confiance pour les parties. Il favorise la communication, crée un environnement sûr pour discuter des aspects du litige et veille à ce que chacun soit entendu. Le médiateur reste neutre et ne propose pas de solutions ou de conseils, mais aide les parties à parvenir elles-mêmes à un accord. Elles gardent donc le contrôle total sur l’issue du processus.

Les règles de la médiation sont fixées au préalable dans un protocole de médiation signé par toutes les parties. La médiation peut être arrêtée à tout moment sans conséquence sur d’éventuelles procédures judiciaires. En cas de succès, les accords sont consignés dans un accord de médiation, qui peut être homologué par un tribunal et devient ainsi juridiquement contraignant.

Qu’est-ce que la médiation fiscale ?

Le 18 juin 2018, la loi sur la médiation a été révisée pour inclure la possibilité de médiation fiscale sous certaines conditions. Depuis lors, les personnes morales de droit public peuvent également participer à une médiation en tant que partie.

Il n’existe pas de spécialisation officielle en tant que « médiateur fiscal ». Ces médiateurs sont généralement spécialisés en droit des affaires et en droit civil, avec une affinité pour la fiscalité.

La médiation fiscale est possible à toutes les étapes d’un litige fiscal. Les chances de succès sont plus grandes lorsqu’elle est entamée tôt dans le processus, lorsque les positions des parties ne sont pas encore figées. Cependant, la médiation fiscale n’est pas possible dans certains cas, notamment lorsque :

• L’augmentation d’impôt dépasse 50 %, par exemple en cas de lourdes sanctions ou de fraude.
• Le litige comporte des aspects pénaux, tels que la fraude fiscale.
• L’affaire est déjà portée devant un tribunal ou une décision définitive a été rendue.
• Le différend concerne des questions fiscales strictement réglementées, telles que les taux de TVA ou d’accises, qui ne laissent que peu de place à la négociation.

Dans tous les autres cas, la médiation fiscale reste une option efficace et encore trop méconnue dans la procédure fiscale, pouvant aboutir à des résultats positifs.

Quelle est la différence avec le service de médiation fiscale ?

Il existe souvent une confusion entre la médiation fiscale (loi sur la médiation) et le Service de Médiation Fiscale du SPF Finances. Les deux visent à résoudre les litiges fiscaux, mais présentent des différences importantes.

Le Service de Médiation Fiscale du SPF Finances est accessible avant une action en justice et peut être sollicité après la réception d’un avis d’imposition, mais avant une décision définitive. Son application dans la procédure fiscale est donc limitée. De plus, la médiation est menée par un fonctionnaire du SPF Finances, ce qui peut donner une impression de moindre neutralité par rapport à une véritable médiation fiscale, où un médiateur indépendant intervient. Le Service de Médiation Fiscale est gratuit, mais son champ d’application est plus restreint.

En revanche, la médiation fiscale permet une résolution totalement indépendante des litiges fiscaux à toutes les étapes du processus, y compris après l’émission de l’imposition et même lors de l’exécution d’une dette fiscale.

Quels sont les avantages de la médiation fiscale ?

• Gain de temps : une procédure intensive mais rapide.
• Confidentielle et discrète : les informations sont protégées, favorisant la confiance.
• Solution issue des parties elles-mêmes : meilleure satisfaction, car elles gardent le contrôle.
• Solutions durables : prévient les futurs conflits et peut restaurer la relation entre les parties.
• Accord exécutoire : a une valeur juridique et doit être respecté.
• Approche globale : prend en compte les causes sous-jacentes pour éviter les surprises ultérieures.

Que peuvent faire nos experts de PKF BOFIDI pour vous ?

• Insérer une clause de médiation : nous pouvons intégrer des clauses de médiation dans les contrats pour obliger les parties à tenter une médiation avant d’aller en justice.
• Accompagner la médiation fiscale : nous évaluons avec nos clients la possibilité d’une médiation fiscale, ce qui permet souvent de gagner du temps et de réduire les coûts. Nous les accompagnons tout au long du processus et conseillons dans le choix d’un médiateur indépendant qualifié.
• Intervenir en tant que médiateur fiscal indépendant : nous pouvons agir en tant que médiateur dans les litiges fiscaux entre d’autres parties, en restant neutres et impartiaux pour aboutir à une solution.

Vous avez des questions sur la médiation fiscale ? Contactez nos experts, ils se feront un plaisir de vous aider.