Reprendre une PME sans mauvaises surprises ? Réalisez au moins une due diligence light !

Une due diligence juridique approfondie n’est pas toujours possible ou réalisable. Cela peut notamment s’expliquer par un budget d’acquisition limité, un calendrier serré ou l’ampleur de la transaction, qui ne justifie pas toujours un examen complet. Toutefois, une « due diligence light » ciblée permet souvent déjà d’identifier les principaux risques juridiques et d’éviter les mauvaises surprises par la suite.

Les points d’attention ci-dessous vous donnent rapidement une vue claire des principaux risques juridiques et des moyens de les encadrer lors d’une acquisition.

Propriété et libre cessibilité des actions

Vérifiez le registre des actions et assurez-vous que le vendeur est effectivement propriétaire du nombre exact d’actions.

Vérifiez également si les actions sont librement cessibles et libres de toute charge. Les statuts peuvent en effet contenir des restrictions, telles que des clauses d’agrément ou des droits de préemption. Des tiers peuvent également détenir des droits sur les actions, par exemple sous la forme d’un gage ou d’une option d’achat. Dans ce cas, le consentement d’un tiers est généralement requis, ou certaines charges doivent être levées au plus tard au moment de la cession.

Contrats essentiels

Identifiez les contrats les plus importants de la société, tels que les accords avec les clients et fournisseurs clés, les distributeurs, les partenaires stratégiques et les financeurs (p. ex. les banques). S’il n’existe pas de contrat écrit, demandez au minimum une description de la relation contractuelle existante et des accords conclus.

Pour chaque contrat, identifiez les principales modalités susceptibles d’avoir un impact avant et après l’acquisition, telles que la durée, les rémunérations, les possibilités de résiliation et les éventuelles clauses pénales. Soyez également attentif aux dispositions susceptibles de limiter les activités futures, telles que les obligations de non-concurrence, d’exclusivité ou d’achat minimum.

Point d’attention : accordez une attention particulière aux clauses de changement de contrôle (change of control clauses). Ces clauses figurent régulièrement dans les conventions de crédit et les contrats commerciaux importants et peuvent être activées lorsque le contrôle de la société change. Le cocontractant peut ainsi, par exemple, obtenir le droit de résilier anticipativement le contrat ou de renégocier certaines conditions.

En examinant ces contrats, vous évitez que des accords essentiels disparaissent ou se poursuivent après l’acquisition à des conditions moins favorables.

Biens immobiliers

La société est-elle propriétaire de biens immobiliers ? Vérifiez alors la situation de propriété et les charges qui y sont liées. Examinez le titre de propriété et les actes notariés, avec une attention particulière pour les éventuelles servitudes (p. ex. droits de passage) ou autres restrictions d’usage. Demandez également un état hypothécaire récent afin de vérifier si des sûretés ou saisies grèvent le bien immobilier.

Rassemblez en outre les attestations pertinentes, telles que l’attestation amiante et l’attestation de sol. Vérifiez si les permis nécessaires sont présents et si le bien immobilier est conforme aux prescriptions urbanistiques. Soyez attentif aux éventuelles infractions, régularisations ou obligations d’assainissement susceptibles d’entraîner des coûts futurs ou des restrictions d’usage.

Le bien immobilier est-il loué ? Examinez alors également le contrat de bail et ses principales dispositions, telles que la durée, le loyer et les possibilités de résiliation.

Personnel

La société emploie-t-elle du personnel ? Demandez alors au minimum un aperçu de l’effectif, comprenant la fonction, l’ancienneté et la rémunération.

Demandez également le contrat de travail standard et le règlement de travail afin d’obtenir une vue sur les principaux accords contractuels et conditions de travail applicables au sein de l’entreprise.

Litiges en cours

Vérifiez si la société est impliquée dans des litiges en cours ou menaçants, tels que des procédures judiciaires, des arbitrages ou des discussions avec des clients, des fournisseurs ou des autorités publiques.

Évaluez l’impact potentiel de ces litiges, tant sur le plan financier (p. ex. dommages et intérêts et frais de procédure) qu’opérationnel (p. ex. perturbation des relations commerciales).

Conclusion

Une « due diligence light » ciblée vous donne rapidement une vue sur les principaux risques juridiques susceptibles d’avoir un impact sur la valeur ou la continuité de l’entreprise.

Gardez à l’esprit que, dans le cadre d’une cession d’actions, vous ne reprenez pas uniquement les actions de la société, mais également les risques qui peuvent exister au sein de cette société. Pour les éléments qui n’ont pas pu être examinés, ou seulement de manière limitée, il est dès lors préférable de prévoir une protection contractuelle appropriée au moyen de déclarations et garanties du vendeur, éventuellement complétées par des mécanismes de sûreté supplémentaires tels qu’un prêt vendeur, une garantie bancaire ou un escrow.

Vous combinez ainsi une approche pragmatique avec la protection nécessaire, sans devoir recourir à une due diligence juridique complète, chronophage et coûteuse.

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Cet article a été rédigé par Jasper Caby et Michiel Coppens.