À partir de 2026, plusieurs règles fiscales changent lorsque vous souhaitez retirer de l’argent de votre société. Les règles relatives à la rémunération minimale seront notamment adaptées. En outre, la pression fiscale sur les réserves de liquidation et le régime VVPR-bis sera harmonisée et augmentée.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’entrepreneur ? Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications de manière claire.
Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés de 20 % sur les premiers 100.000 euros de bénéfice, une société PME doit octroyer à l’un de ses dirigeants une rémunération brute annuelle d’au moins 45.000 euros.À partir de 2026, ce seuil sera porté à 50.000 euros par an. Ce montant inclut les éventuels avantages de toute nature. À partir de l’année prochaine, ces avantages, s’ils sont évalués de manière forfaitaire, ne pourront en outre représenter au maximum 20 % de la rémunération totale.
Ce seuil inclut les éventuels avantages de toute nature. À partir de l’année prochaine, les avantages évalués forfaitairement ne pourront plus représenter que 20 % maximum de la rémunération totale.
Afin de déterminer s’il est opportun d’augmenter effectivement votre rémunération, nous illustrons ci-dessous un exemple simplifié. Nous partons d’un chiffre d’affaires annuel de 120.000 euros et de 15.000 euros de frais professionnels (hors rémunération annuelle).
| Revenus provenant de la société | ||
| Sans augmentation de la rémunération minimale | Avec augmentation de la rémunération minimale | |
| Chiffre d’affaires brut | 120.000 | 120.000 |
| Frais professionnels | 15.000 | 15.000 |
| Rémunération brute | 45.000 | 50.000 |
| Bénéfice avant impôts | 60.000 | 55.000 |
| Impôt des sociétés | 15.000 (25 %) | 11.000 (20 %) |
| Précompte mobilier (15 % / 18 %) | 6.750 / 8.100 | 6.600 / 7.920 |
| Dividende net | 38.250 / 36.900 | 37.400 / 36.080 |
| Revenus provenant de la rémunération | ||
| Sans augmentation | Avec augmentation | |
| Cotisations sociales personnelles | 8.948,25 | 9.942,50 |
| Impôt des personnes physiques | 10.331,33 | 12.269,20 |
| Rémunération nette | 25.720,42 | 27.788,30 |
| Total dividende net + rémunération (précompte mobilier 15 %) | 63.970,42 | 65.188,30 |
Sur la base de cet exemple simplifié, il est effectivement conseillé d’augmenter la rémunération à 50.000 euros par an.
Il existe deux exceptions à l’obligation d’octroyer une rémunération minimale. Même si cette condition n’est pas remplie, la société peut néanmoins bénéficier du taux réduit si :
Une alternative à la rémunération minimale est la distribution de dividendes. Si vous vous versez un dividende, celui-ci est en principe soumis à un précompte mobilier de 30 %.
Il existe deux moyens importants de réduire cette charge fiscale : la réserve de liquidation et le régime VVPR-bis.
La loi-programme du 18 juillet 2025 a largement harmonisé ces deux systèmes. Initialement, la charge fiscale totale devait s’élever à 15 % dans les deux cas. Toutefois, l’accord budgétaire conclu fin novembre a décidé de porter cette charge fiscale à 18 %.
Lors de la constitution d’une réserve de liquidation, une cotisation distincte de 10 % est due sur le montant que vous souhaitez réserver. Cette réserve pourra ensuite être distribuée ultérieurement à un taux plus avantageux.
Jusqu’à récemment, il fallait attendre cinq ans pour distribuer la réserve de liquidation moyennant un précompte mobilier supplémentaire de 5 %. La charge fiscale effective sur le bénéfice initial s’élevait ainsi à 13,64 %, étant donné que ce 5 % est calculé sur le montant net après la cotisation initiale de 10 %.
Pour les réserves constituées à partir de 2026, le délai d’attente est ramené à trois ans, mais le précompte mobilier supplémentaire augmente à 6,5 %. La charge fiscale totale atteint ainsi 15 %. Selon le récent accord budgétaire, celle-ci pourrait même être portée à 18 %. L’intention reste toutefois de ne pas toucher aux réserves de liquidation déjà constituées.
Lors de la liquidation de la société, aucun impôt supplémentaire n’est dû sur les réserves de liquidation.
Pour les réserves de liquidation déjà constituées – ainsi que celles constituées avant le 31 décembre 2025 – un régime transitoire s’applique. Vous pouvez choisir :
Un point d’attention important est le principe FIFO (first in, first out). Celui qui décide de distribuer plus rapidement prélève automatiquement en premier lieu les réserves les plus anciennes. Il est donc possible de payer 6,5 % sur des réserves qui auraient été disponibles quelques mois plus tard au taux de 5 %.
Une distribution pendant le délai d’attente reste possible, mais à un coût fiscal plus élevé. Dans ce cas, le précompte mobilier s’élève à 20 %. Pour les réserves constituées à partir de 2026 et distribuées pendant le délai d’attente, ce taux augmente même à 30 %.
Les personnes envisageant de mettre fin à leur société dans un avenir proche ont généralement intérêt à ne plus distribuer de réserves de liquidation. En cas de liquidation, celles-ci peuvent en effet être distribuées sans imposition supplémentaire.
Outre la réserve de liquidation, il existe le régime VVPR-bis, qui entraîne actuellement également une charge fiscale nette de 15 %. La différence réside principalement dans le timing et la trésorerie.
Dans le cadre du VVPR-bis, le précompte mobilier n’est dû qu’au moment de la distribution. Après le délai d’attente unique – suivant l’émission des actions, lors de la constitution de la société ou lors d’augmentations de capital ultérieures – des montants peuvent être distribués au taux de 15 %.
Attention : toutes les sociétés n’y ont pas droit. Seules les PME constituées après le 1er juillet 2013, ou celles ayant procédé depuis lors à une augmentation de capital, peuvent (partiellement) bénéficier du régime VVPR-bis.
Les fonds conservés pendant le délai d’attente des réserves de liquidation ou du régime VVPR-bis peuvent être investis de manière fiscalement avantageuse, souvent via des fonds DBI (Revenus définitivement taxés).
Attention : la réforme ne s’arrête pas aux réserves de liquidation et aux DBI. À partir de janvier 2026, une taxe sur les plus-values sur actions sera également introduite. Bien que ces projets ne soient pas encore définitifs, il peut être opportun de distribuer des réserves en 2025. Cela réduit les fonds propres et influence la base imposable future de la taxe sur les plus-values. Étant donné que les plus-values historiques jusqu’au 31/12/2025 sont exonérées, il peut, dans certains cas, être fiscalement intéressant de distribuer un dividende.
Vous souhaitez savoir ce que ces modifications impliquent concrètement pour votre société ? Contactez-nous et nous analyserons ensemble quelle stratégie est la plus avantageuse pour votre situation.
Cet article a été rédigé par Stijn Schalck.