Taxe sur les plus-values à partir de 2026 : Qu’est-ce qui change ?

La situation actuelle?

Aujourd’hui, les plus-values sur les investissements pour les investisseurs privés en Belgique sont généralement exonérées d’impôt. Ce n’est qu’en cas de transactions spéculatives ou de gestion professionnelle qu’une plus-value peut être taxée à 33%. Cela fait de la Belgique une exception en Europe. L’introduction de la nouvelle réglementation changera cela.

Nouvelles règles à partir de 2026.

Aujourd’hui, les plus-values sur les investissements pour les investisseurs privés en Belgique sont généralement exonérées d’impôt. Ce n’est qu’en cas de transactions spéculatives ou de gestion professionnelle qu’une plus-value peut être taxée à 33%. Cela fait de la Belgique une exception en Europe. L’introduction de la nouvelle réglementation changera cela.

1. Regime général

• Taxe de 10% sur les plus-values ;
• Exonération sur les premiers 10 000 euros par an ;
• L’exonération non utilisée peut être reportée jusqu’à 1 000 euros par an à l’année suivante, avec un maximum de cinq ans. Ainsi, une exonération peut s’accumuler jusqu’à 15 000 euros (ou 30 000 euros pour les couples) ;

2. Regime pour les grands actionnaires (‘intérêt significatif)

• Pour les actionnaires qui possèdent au moins 20% d’une société au moment de la vente (individuellement et non par le biais d’un regroupement familial) ;
• Exonération sur les premiers 1 million d’euros de plus-values par cinq ans ;
• Après cela, un taux progressif s’applique : 1,25% à 10%, selon le montant ;
• Les holdings et les sociétés patrimoniales relèvent également de ce régime.

Exemple 1 : Sœur et frère possèdent chacun 10% des actions de l’entreprise familiale, ensemble cela représente 20%. Ils vendent chacun leurs actions avec une plus-value de 1 200 000 euros. Ils doivent chacun :

• Les premiers 10 000 euros sont exonérés.
• 1 190 000 euros * 10% = 119 000 euros d’impôts par personne car la condition de posséder individuellement 20% des actions n’est pas remplie.

Exemple 2 : Sœur et frère possèdent chacun 25% des actions de l’entreprise familiale. Maintenant, la condition d’au moins 20% est remplie. S’ils ont une plus-value de 1 200 000 euros, ils doivent :

• 1 000 000 euros exonérés
• 200 000 euros * 1,25% = 2500 euros d’impôts par personne.

3. Regime d’exception pour les plus-values internes

• Le transfert d’actions via des holdings intermédiaires est limité ;
• Dans des cas spécifiques tels que les restructurations au sein des entreprises ;
• Les plus-values internes au sein d’un groupe sont plus strictement abordées ;
• Plus-value taxée à un taux fixe de 33% sur les transferts internes ;
• Objectif : prévenir l’évasion fiscale par le biais de structures de groupe.

Évaluation de la plus-value

La taxe sur les plus-values est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur de l’actif au 31 décembre 2025. Pour les actifs non cotés, la valeur peut être déterminée de différentes manières. Le contribuable peut retenir la valeur la plus élevée parmi les différentes méthodes :

• Valeur à la constitution ou augmentation de capital en 2025
• Capitaux propres augmentés de 4 x EBITDA
• Sur la base d’un transfert préalable entre parties indépendantes en 2025
• Évaluation basée sur un contrat en vigueur au 1er janvier 2026
• par un comptable ou un auditeur indépendant et reconnu, qui n’agit pas en tant que commissaire de la société.

L’évaluation doit être effectuée dans l’année suivant l’approbation des états financiers de 2025.

Autres dispositions importantes

• Les plus-values spéculatives restent imposables à 33% selon le régime existant ;
• L’épargne-pension et les assurances de groupe restent totalement épargnées ;
• Une taxe de sortie pour les personnes qui déplacent leur domicile pour éviter la taxe sur les plus-values. Ceux qui quittent la Belgique en tant qu’investisseurs continueront de déclarer leur portefeuille financier pendant deux ans.
• Le 31 décembre 2025, une évaluation sera faite pour tous les titres. Ceux qui peuvent prouver que le prix d’achat historique est plus élevé peuvent l’utiliser comme base.

Conclusion

Avec cette réforme, la Belgique perd sa position exceptionnelle de paradis fiscal pour les plus-values. La nouvelle taxe sur les plus-values vise les grandes fortunes tout en offrant une protection pour l’épargnant et l’investisseur ordinaire. Le système est techniquement complexe et contient encore de nombreuses nuances fiscales, et des clarifications supplémentaires sont attendues dans les mois à venir. Il est certain qu’à partir de 2026, les profits sur les actifs seront structurellement taxés pour la première fois.

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Cet article a été rédigé par Karel Van Hootegem et Ada Kiebooms.