La société responsable des cotisations sociales de ses administrateurs

Dans un arrêt récent du 22 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par la société MD & M, qui avait été tenue solidairement responsable par la caisse d’assurances sociales Partena des cotisations sociales impayées de l’une de ses administratrices. Ces cotisations concernaient exclusivement ses activités indépendantes personnelles.

Les faits

• Madame a été administratrice de MD & M du 24 juin 2015 au 29 mars 2019.
• Elle n’a perçu aucune rémunération de MD & M pour ce mandat. Elle était en outre actionnaire non active.
• Depuis le 1er juillet 2014, elle exerçait également, en son nom propre et indépendamment de son mandat d’administratrice, une activité indépendante de consultante en informatique et de coach d’entreprise.
• Le litige portait sur les cotisations sociales impayées des quatre trimestres de 2017 relatives à son activité indépendante personnelle de consultante en informatique et de coach d’entreprise.
• Partena a néanmoins réclamé ces arriérés à MD & M sur la base de la responsabilité solidaire prévue à l’article 15, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
• Tant le tribunal du travail que la cour du travail de Bruxelles (arrêt du 23 octobre 2023) ont tenu MD & M solidairement responsable de l’intégralité des arriérés de Madame T., qu’ils soient ou non liés à son mandat d’administratrice.

Le moyen de cassation

Devant la Cour de cassation, MD & M soutenait que la responsabilité solidaire prévue à l’article 15, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté royal n° 38 devait être limitée aux cotisations liées au mandat lui-même, par analogie avec le régime applicable au travailleur indépendant et à son aidant.

MD & M faisait également valoir que les cotisations sociales concernaient une activité sans aucun lien avec la société, ce qui devait exclure la responsabilité solidaire de celle-ci.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette ce moyen.

En vertu de l’article 15, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté royal n° 38, une personne morale est solidairement tenue au paiement des cotisations dues par son mandataire, sans que cette disposition limite davantage les effets de cette solidarité.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que cette responsabilité solidaire s’applique :

1. Le mandataire ou l’associé a exercé, pendant une période déterminée, un mandat ou une activité en qualité d’associé au sein de la société.
2. Pour cette même période, cette personne reste redevable de cotisations sociales en sa qualité de travailleur indépendant.

Dès que ces deux conditions sont remplies, la société est solidairement responsable de toutes les cotisations sociales dues par le mandataire ou l’associé pour cette période. Peu importe que ces cotisations soient liées au mandat lui-même ou qu’elles découlent d’une autre activité indépendante totalement distincte de la société.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Les conséquences de cet arrêt sont importantes.

Dès qu’il est établi qu’une personne a été associée ou mandataire de votre société pendant une période déterminée, votre entreprise risque d’être tenue solidairement responsable de toutes les cotisations sociales dues par cette personne en tant que travailleur indépendant pour cette période. Cela vaut même lorsque ces cotisations sont totalement étrangères au mandat ou à toute activité exercée au sein de la société.

Concrètement, nous vous recommandons de :

• Vérifier, lors de la nomination d’un administrateur ou d’un associé, si cette personne exerce d’autres activités indépendantes en plus de son mandat.
• Insérer dans la convention d’administrateur une clause expresse par laquelle le mandataire ou l’associé déclare être personnellement responsable du paiement de ses cotisations sociales. Prévoyez également une obligation d’information afin que la société soit avertie en temps utile de toute activité accessoire et que le mandataire ou l’associé confirme que les cotisations sociales correspondantes sont payées correctement et dans les délais. Une telle clause n’est pas strictement indispensable, puisqu’un droit de recours contre le mandataire ou l’associé, en sa qualité de véritable débiteur des cotisations, naît de plein droit. Elle rend toutefois ce recours immédiatement exigible et évite toute discussion quant à son fondement et à son étendue.
• Rester attentif à la possibilité d’introduire, dans le délai légal, une demande de décharge de la responsabilité solidaire dès que la caisse d’assurances sociales réclame le paiement à votre entreprise.

Une entreprise avertie en vaut deux.

Vous avez encore des questions ou souhaitez bénéficier d’un accompagnement ? Contactez-nous. Notre équipe d’avocats de PKF BOFIDI Legal se tient à votre disposition.

Cet article a été rédigé par Marnix Van Den Plas et Stef Aerts.