Distribution des réserves de liquidation ou dividende VVPRbis : que choisir lors de cette assemblée générale à la lumière de l’accord de coalition ?

• Réserves de liquidation – comment cela fonctionne-t-il actuellement ? Selon les règles actuelles, une société PME peut constituer des réserves de liquidation à 10 % de précompte mobilier (RV) l’année de constitution, puis les distribuer à 5 % de RV après une période d’attente d’au moins 5 ans. La charge fiscale sur le dividende est donc de 13,64 %.
• Réserves de liquidation en cas de liquidation ? En cas de liquidation (anticipée) de la société, il n’y a pas de RV supplémentaire lors de la distribution des réserves de liquidation constituées, même si elles ont été constituées depuis moins de 5 ans. La charge fiscale reste de 10 % dans ce cas.
• Dividendes VVPRbis – méthode alternative, sous des conditions plus strictes. Les sociétés PME peuvent alternativement, si elles remplissent certaines conditions, distribuer des dividendes à 15 % de RV sur leur capital VVPRbis, accordé ou attribué à partir de la répartition des bénéfices pour le 3ème exercice (et les exercices suivants) APRÈS celui de leur apport. Inconvénient du dividende VVPRbis = toutes les sociétés ne sont pas éligibles (des conditions strictes doivent être respectées).

Accord de coalition – égalisation des dividendes VVPRbis et des réserves de liquidation – dès le 1er juillet 2025 ?

Projet de loi de programme fiscal

Les réserves de liquidation constituées d’au moins 3 ans (mais moins de 5 ans) pourraient être distribuées à 6,5 % de RV (au lieu de 5 %) à partir du 01/07/2025. En théorie, cela concernerait les réserves de liquidation constituées jusqu’aux exercices au 30/06/2022 (ou plus tôt). Pour les nouvelles réserves de liquidation à constituer pour les exercices après le 31/12/2025, la période d’attente de 5 ans serait réduite à 3 ans, et à un taux de 6,5 % (au lieu de 5 %). La charge fiscale sur les réserves de liquidation et les dividendes VVPRbis serait donc égalisée à 15 %.
Le jeudi 26 juin 2025, le gouvernement fédéral souhaitait faire voter sa loi-programme à la Chambre des représentants, afin que certaines mesures fiscales puissent entrer en vigueur le mardi 1er juillet 2025. Mais l’opposition a modifié ces plans par une manœuvre de retardement. Il faut donc encore patienter avant l’entrée en vigueur (et donc aussi avant le versement).

Quel choix faire lors de l’assemblée générale (annuelle ou spéciale) ?

Divers facteurs peuvent jouer un rôle dans la décision de distribuer ou non les réserves de liquidation constituées (d’au moins 3, mais moins de 5 ans) de manière anticipée du point de vue des actionnaires, tels que :

• L’actionnaire a besoin d’argent de toute urgence (par exemple pour un projet immobilier privé et/ou des rénovations, ou un investissement privé dans l’espoir d’un rendement plus élevé) ;
• Le taux d’inflation attendu pour les 2-3 prochaines années (si le taux d’inflation est trop élevé pour les années à venir : mieux vaut distribuer les réserves de liquidation de manière anticipée ?) ;
• Restructuration en cours où l’excédent de trésorerie doit être distribué à l’avance ;
• Cessation complète (liquidation) de la société en vue (si oui, distribuer les réserves de liquidation uniquement lors de la liquidation – aucun RV supplémentaire dû) ou continuer les activités indépendantes pendant une longue période ?

Quelques conseils pratiques

• Si vous n’avez pas de raison urgente de distribution anticipée, et si le taux d’inflation attendu est moyen (par exemple 2 %), il y a peu de raisons de distribuer les réserves de liquidation existantes de manière anticipée à un taux de RV plus élevé de 6,5 % RV.
• Si vous deviez arrêter / liquider votre société à court terme, il est recommandé de ne pas distribuer les réserves de liquidation de manière anticipée, car vous n’avez pas à payer de RV supplémentaire lors de la liquidation (cf. la charge fiscale reste de 10 %).
• Supposons que vous soyez éligible à la fois aux dividendes VVPRbis et aux réserves de liquidation, mais que vous prévoyez de transférer les actions à une tierce personne physique, alors la constitution de réserves de liquidation resterait conseillée pour distribuer les bénéfices futurs à un taux de RV plus bas.
• Remarque : si vous avez constitué des réserves de liquidation (10 % de précompte mobilier payé) et que les actions sont transférées à une société repreneuse, vous ne pouvez pas récupérer le précompte mobilier payé par la suite.
• Mais comme dit, il faut encore attendre que la loi-programme soit votée.

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Cet article a été écrit par Fikret Seven et Aleksandr Natanelov