Chaîne TVA : nouveau numéro de compte à partir du 1er mai 2026 !

Nouveau numéro de compte

Tout paiement de TVA effectué à partir du 1er mai 2026 devra être réalisé sur le nouveau numéro de compte : BE41 6792 0036 4210.

Cela signifie que les acomptes de TVA pour le T2 2026, le montant de TVA à payer issu de la déclaration TVA d’avril 2026 et du T2 2026, etc., devront être payés sur le nouveau numéro de compte à partir du 1er mai 2026.

Il est donc important d’adapter à temps les ordres de paiement programmés et les modèles bancaires.

Compte de provision TVA

Le SPF Finances supprime le compte courant TVA. Celui-ci est remplacé par un nouveau compte de provision TVA.

Si toutes les déclarations TVA obligatoires ont été déposées au 30 avril 2026, le solde éventuel du compte courant sera transféré vers le compte de provision.

S’il reste des déclarations TVA en suspens, les crédits seront soit remboursés sur le numéro de compte bancaire de l’entreprise, soit affectés au paiement d’autres dettes encore ouvertes.

Remboursement de TVA

À partir du 1er mai 2026, un crédit de TVA résultant de la déclaration TVA ne pourra être demandé en remboursement que via cette déclaration elle-même. Dans ce cas, vous devez demander explicitement le remboursement dans la déclaration.

À défaut, le crédit de TVA sera porté au compte de provision. Ces crédits pourront être utilisés pour des dettes TVA futures. Si vous souhaitez malgré tout obtenir le remboursement du crédit, cela ne sera possible que via une demande de remboursement distincte via MyMinFin.

Important : un crédit de TVA figure-t-il aujourd’hui sur le compte courant et ne sera-t-il vraisemblablement pas imputé à court terme sur un montant à payer ? Nous recommandons alors de demander le remboursement du crédit via la déclaration TVA de mars 2026 / T1 2026. Vous évitez ainsi qu’il soit transféré vers le compte de provision et que vous deviez encore introduire une demande de remboursement. Un remboursement via MyMinFin peut en effet s’accompagner d’un contrôle TVA.

Délais de dépôt des déclarations TVA

Les déclarants mensuels doivent déposer leurs déclarations TVA au plus tard le 20e jour du mois suivant la période de déclaration. Si ce jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai de dépôt est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les déclarants trimestriels doivent déposer leurs déclarations TVA au plus tard le 25e jour du mois suivant la période de déclaration. Aucun report n’est possible si ce jour tombe un week-end ou un jour férié.

Le régime d’été, qui permettait aux entrepreneurs de bénéficier de plus de temps pour déposer leur déclaration TVA pendant les mois d’été, est également supprimé. Le SPF Finances a toutefois confirmé qu’il tolérera encore l’utilisation du régime d’été cette année à titre de mesure transitoire. Par conséquent, aucune amende ne sera appliquée si vous :

• déposez la déclaration TVA de juin 2026 / T2 2026 au plus tard le 10 août 2026, et ;
• déposez la déclaration TVA de juillet 2026 au plus tard le 10 septembre 2026.

Important : si vous appliquez le régime d’été cette année, votre déclaration TVA sera en principe déposée tardivement. En cas de dépôt tardif, l’administration fiscale peut appliquer un délai de prescription prolongé de quatre ans. Pour cette raison, nous recommandons de ne plus recourir au régime d’été dès cette année.

En bref

Veillez à ce que tous les paiements de TVA effectués à partir du 1er mai 2026 soient versés sur le nouveau numéro de compte.

S’il reste un crédit de TVA sur le compte courant, vérifiez si vous souhaitez obtenir le remboursement de ce crédit ou le transférer vers le compte de provision.

Les délais de dépôt TVA sont également (légèrement) adaptés.

Nos experts PKF BOFIDI sont à votre disposition

Y a-t-il encore quelque chose d’incertain ou avez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition.

Cet article a été rédigé par Chiara Saenen.