Congé judiciaire : Que faire de mon procès ou de ma réclamation ?

Le tribunal est-il ouvert pendant le congé judiciaire ?

En principe, le tribunal reste ouvert pendant le congé judiciaire. Des audiences sont toujours tenues, mais elles se limitent généralement aux affaires urgentes, telles que les procédures en référé. Les nouvelles affaires non urgentes seront généralement traitées pour la première fois après les vacances judiciaires.

Les greffes fonctionnent-ils pendant le congé judiciaire ?

Oui, les greffes des tribunaux restent ouverts pendant le congé judiciaire. Attention : des horaires d’ouverture limités ou des services adaptés peuvent s’appliquer.

Quelles affaires sont traitées pendant le congé judiciaire ?

Affaires urgentes telles que :

• Mesures provisoires urgentes
• Procédures en référé
• Affaires pénales où la période de détention provisoire expire
• Autres affaires urgentes

Puis-je introduire une réclamation ou un procès pendant le congé judiciaire ?

Oui, vous pouvez également signifier une assignation pendant le congé judiciaire. Le procès sera généralement traité après les vacances, sauf s’il s’agit d’une affaire urgente. Dans ce cas, il peut être traité pendant les vacances.

Des plaidoiries peuvent-elles avoir lieu pendant le congé judiciaire ?

En principe, il n’y a pas de plaidoiries pour les affaires ordinaires. Une plaidoirie pendant le congé judiciaire n’est possible que si :

• l’affaire est urgente ;
• toutes les parties sont d’accord ;
• le tribunal est disponible.

Puis-je faire appel ou former opposition pendant le congé judiciaire ?

Un point important à prendre en compte est le délai pour introduire un recours. Le délai pour former opposition et faire appel est prolongé jusqu’au 15e jour de la nouvelle année judiciaire (= 15 septembre), à condition que le délai normal de recours commence et se termine pendant le congé judiciaire. Voici deux exemples pour illustrer cela.

Exemple 1 : Si le jugement est signifié le 9 juillet 2025, le délai d’appel commence à courir le 10 juillet 2025 et expire le 9 août 2025. Ici, le délai commence et se termine pendant le congé judiciaire, donc le délai d’appel est prolongé jusqu’au 15 septembre.

Exemple 2 : Si le jugement est signifié le 22 juin 2025, le délai d’appel commence à courir le 23 juin 2025 et expire le 22 juillet 2025. Dans cet exemple, le délai d’appel ne commence pas pendant le congé judiciaire, donc il n’y a pas de prolongation du délai.

Que dois-je faire si j’ai une réclamation urgente pendant le congé judiciaire ?

Même pendant le congé judiciaire, vous pouvez compter sur le soutien de nos experts juridiques PKF BOFIDI. Notre cabinet d’avocats reste disponible tout l’été, afin que vous puissiez nous contacter pour toutes vos questions juridiques urgentes. N’hésitez donc pas à nous contacter pour vos problèmes juridiques.

Cet article a été rédigé par Pieter-Jan Van Mierlo et Alexander Meesen, tous deux spécialisés dans le règlement des litiges.