Explication du taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction

Le vendredi 26 avril, l’administration a publié une nouvelle circulaire (2024/C/30) détaillant le nouveau régime permanent du taux réduit pour la démolition et la reconstruction, applicable depuis le 1er janvier 2024. Cette circulaire aborde également les mesures transitoires applicables aux projets relevant encore des anciens régimes (32 villes ou régime temporaire).

Dans cette nouvelle circulaire 2024/C/30, l’administration apporte des précisions supplémentaires sur ce nouveau régime permanent. Il est immédiatement évident que certaines tolérances de la circulaire précédente 2021/C/18 concernant le régime temporaire sont maintenues. Cela n’est pas surprenant, car le nouveau régime permanent est étroitement aligné sur l’ancien régime temporaire. À plusieurs endroits, la circulaire renvoie expressément à la circulaire précédente sur le régime temporaire (2021/C/18), notamment en ce qui concerne la détermination de la surface habitable de 200m².

Cette circulaire annonce également l’extension probable du régime permanent à partir du 1er juin 2024, concernant la location privée et l’élargissement des possibilités de location sociale.

Mesures transitoires pour les projets en cours

Le régime permanent pour les 32 villes :

• Jusqu’au 31 décembre 2024, le taux réduit peut encore être appliqué.
• À partir du 1er janvier 2025, le taux réduit du nouveau régime pourra être appliqué, à condition qu’une déclaration soit soumise avant le 31 mai 2025 à l’administration fiscale et qu’une copie soit transmise aux prestataires de services.
• Si cette déclaration n’est pas introduite, les factures émises à partir du 1er janvier 2025 seront soumises au taux normal de 21%, même pour un projet en cours.

Le régime temporaire applicable à l’ensemble du territoire – en ce qui concerne la livraison de nouveaux bâtiments (les autres aspects ayant été intégrés dans le régime permanent, une mesure transitoire n’est pas nécessaire selon l’administration) :

• Durant la période de transition, une nouvelle déclaration 111.3-2024 est requise depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier du taux de 6% sur les livraisons (ou ventes sur plan). L’administration autorise encore le dépôt de cette déclaration jusqu’au 1er juin 2024. En attendant, il est possible de se référer à une déclaration précédente pour appliquer le taux réduit.
• Il est précisé que pour les projets en transition, toute modification du permis d’urbanisme affectant l’application du régime peut avoir des conséquences, par exemple si la destination du bâtiment, le nombre d’unités de logement (appartements) ou de parcelles est modifié.

Pour les projets en cours, il est donc essentiel de vérifier si une nouvelle déclaration est nécessaire. De même, pour les projets bénéficiant des mesures transitoires, il convient d’examiner attentivement si toutes les conditions sont toujours remplies en cas de modifications.

Nos experts PKF BOFIDI sont à votre disposition

Des questions sur le taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ? N’hésitez pas à contacter Annelies Renier, experte en TVA chez PKF BOFIDI. Elle se fera un plaisir de vous aider.

Cet article a été rédigé par Annelies Renier.