Majoration d’impôt de 6,75 % ? Pas pour ceux qui paient à temps !

Pour votre entreprise, il est essentiel d’effectuer des versements anticipés tout au long de l’année sur l’impôt finalement dû. En l’absence de versements anticipés (suffisants), l’administration fiscale peut appliquer une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2027, cette majoration—comme pour l’exercice d’imposition 2026—s’élève à 6,75 %. À titre de comparaison, elle était encore de 9 % pour l’exercice d’imposition 2025. Toutefois, 6,75 % reste un coût significatif lorsqu’aucun versement anticipé (suffisant) n’est effectué. Il est donc essentiel de respecter les échéances et d’agir à temps.

Versements anticipés

Pour éviter une majoration d’impôt, il convient d’effectuer des versements anticipés—le plus tôt, le mieux, compte tenu des bonifications y afférentes (voir ci-dessous). Ces versements réduisent la majoration d’impôt, selon le moment où ils sont effectués.

Pour les sociétés dont l’exercice 2026 correspond à l’année civile, les échéances suivantes s’appliquent :

• Versement anticipé 1 : au plus tard le 10 avril 2026
• Versement anticipé 2 : au plus tard le 10 juillet 2026
• Versement anticipé 3 : au plus tard le 12 octobre 2026
• Versement anticipé 4 : au plus tard le 21 décembre 2026

Pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, d’autres dates s’appliquent : les versements anticipés doivent alors être effectués au plus tard le dixième jour du quatrième, du septième et du dixième mois, ainsi que le vingtième jour du dernier mois de l’exercice.

Chaque versement anticipé donne droit à une bonification qui est déduite de la majoration d’impôt de 6,75 %. Cette bonification diminue au fil de l’exercice :

• Versement anticipé 1 : 9 %
• Versement anticipé 2 : 7,50 %
• Versement anticipé 3 : 6 %
• Versement anticipé 4 : 4,50 %

La moyenne de ces pourcentages correspond à la majoration d’impôt de 6,75 %. Si vous effectuez des versements anticipés suffisants, les bonifications compensent entièrement la majoration. En cas de trop-perçu, l’excédent vous sera remboursé.

Le premier versement anticipé (10 avril 2026) est le plus avantageux. Un versement d’environ 75 % de l’impôt des sociétés estimé à cette date suffit généralement pour éviter la majoration d’impôt. À partir du troisième trimestre, la bonification est inférieure à la majoration de 6,75 %. Il est donc conseillé d’effectuer la majeure partie des versements anticipés via les deux premières échéances.

Exemple : supposons que l’impôt dû s’élève à EUR 20.000 ; l’administration fiscale appliquera alors une majoration de 6,75 % si aucun versement anticipé n’a été effectué. La majoration standard s’élève donc à EUR 1.350. Si un versement anticipé de EUR 15.000 a été effectué au premier trimestre, la majoration peut être réduite de EUR 15.000 x 9 % (soit EUR 1.350), neutralisant ainsi entièrement la majoration d’impôt.

Important : notez qu’en impôt des sociétés, il n’est jamais possible d’obtenir une véritable réduction supplémentaire de l’impôt sous la forme d’une bonification liée aux versements anticipés.

Exceptions à la majoration d’impôt

Impôt de 10 % en cas de dotation à une réserve de liquidation

Si vous affectez le bénéfice de votre société (après impôt des sociétés) à une réserve de liquidation, vous payez un impôt des sociétés de 10 % sur ce montant. Cet impôt complémentaire n’a aucun impact sur la majoration d’impôt.

Exonération pour les nouvelles sociétés

Les petites sociétés nouvellement constituées sont exonérées des versements anticipés et de la majoration d’impôt y afférente pendant leurs trois premiers exercices comptables suivant la constitution.

Tax shelter comme alternative aux versements anticipés

Votre société peut également choisir d’investir dans un tax shelter. Ce dispositif encourage la production d’œuvres audiovisuelles (films, séries) et de spectacles de scène. Un investissement en tax shelter correctement calculé réduit la base imposable, ce qui diminue l’impôt dû. En outre, l’investissement procure souvent un avantage financier sous la forme d’intérêts.

Nos experts PKF BOFIDI sont là pour vous aider

Il est essentiel d’effectuer des versements anticipés suffisants et à temps en 2026 afin d’éviter une majoration d’impôt. Vous avez besoin d’aide pour calculer vos versements anticipés ? Contactez alors votre gestionnaire de dossier.

Vous envisagez un investissement via un tax shelter ? Nos experts peuvent également vous accompagner avec des conseils ciblés !

Cet article a été rédigé par Emma Degrande, Fikret Seven et Stijn Schalck