Majoration d’impôt portée à 9 % : importance des versements anticipés en 2024

Il est crucial pour ta société d’effectuer des versements anticipés tout au long de l’année sur l’impôt finalement dû. Le non-respect de ces versements ou des versements insuffisants peut entraîner une majoration d’impôt imposée par l’administration fiscale. Pour l’exercice d’imposition 2025, cette majoration atteint 9 %, une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Il est donc essentiel de suivre attentivement les échéances et d’agir en temps voulu.

Versements anticipés

Pour éviter une majoration d’impôt, il est nécessaire d’effectuer des versements anticipés. Ceux-ci donnent droit à une réduction de la majoration d’impôt, en fonction du moment où ils sont réalisés.

Si l’exercice comptable de ta société coïncide avec l’année civile 2024, les dates limites suivantes s’appliquent aux versements anticipés :

• Versement anticipé 1 : au plus tard le 10 avril 2024
• Versement anticipé 2 : au plus tard le 10 juillet 2024
• Versement anticipé 3 : au plus tard le 10 octobre 2024
• Versement anticipé 4 : au plus tard le 20 décembre 2024

Pour les sociétés dont l’exercice comptable est décalé, ces dates ne s’appliquent pas. Dans ces cas, les versements doivent être effectués au plus tard le dixième jour du quatrième, septième et dixième mois, ainsi que le vingtième jour du dernier mois de l’exercice comptable.

Chaque versement anticipé donne droit à un avantage qui est déduit de la majoration d’impôt de 9 %. Cet avantage diminue à mesure que l’on approche de la fin de l’exercice comptable. Les avantages sont les suivants :

• Versement anticipé 1 : 12 %
• Versement anticipé 2 : 10 %
• Versement anticipé 3 : 8 %
• Versement anticipé 4 : 6 %

Le premier versement anticipé, qui doit être effectué avant le 10 avril 2024, est le plus avantageux. En principe, un versement de 75 % de l’impôt sur les sociétés dû permet d’éviter toute majoration. Il est important de noter qu’à partir du troisième versement anticipé, l’avantage est inférieur à la majoration d’impôt de 9 %. Il est donc recommandé d’effectuer l’essentiel des versements anticipés dès les deux premiers paiements.

Prenons un exemple : si l’impôt à payer s’élève à 20.000 EUR et qu’aucun versement anticipé n’a été effectué, l’administration fiscale appliquera une majoration de 9 %, soit une augmentation de 1.800 EUR.

Si un versement anticipé de 15.000 EUR a été réalisé au premier trimestre, la majoration peut être réduite de 15.000 EUR x 12 %, soit 1.800 EUR. À noter qu’en matière d’impôt des sociétés, il n’est jamais possible d’obtenir une bonification en effectuant des versements anticipés.

Exceptions à la majoration d’impôt

Impôt de 10 % en cas de constitution d’une réserve de liquidation

Si tu choisis d’affecter les bénéfices de ta société (après impôt sur les sociétés) à une « réserve de liquidation », une imposition supplémentaire de 10 % s’applique. Cette taxe supplémentaire n’a pas d’incidence sur la majoration d’impôt.

Exonération pour les nouvelles sociétés

Les sociétés nouvellement créées bénéficient d’une exonération des versements anticipés et de la majoration d’impôt associée pendant leurs trois premiers exercices comptables.

Le tax shelter comme alternative aux versements anticipés

Ton entreprise peut également envisager d’investir dans un tax shelter. Ce dispositif fiscal encourage la production d’œuvres audiovisuelles, telles que des films et des séries, ainsi que des spectacles vivants. Un investissement bien calculé dans un tax shelter réduit la base imposable, ce qui diminue l’impôt dû. En plus de l’avantage fiscal, un tel investissement génère également un bénéfice financier sous forme d’intérêts.

Nos experts PKF BOFIDI sont à ta disposition

Il est essentiel d’effectuer des versements anticipés en 2024 pour éviter la majoration d’impôt de 9 %. Si tu as besoin d’aide pour déterminer le montant de tes versements anticipés, n’hésite pas à contacter ton gestionnaire de dossier. Tu es intéressé(e) par un tax shelter comme opportunité d’investissement ? Nos experts sont là pour t’accompagner !

Cet article a été rédigé par Bavo Blauwens, Pieter Blijweert et Claudia Cuyvers.