Mise à jour fiscale : mesures estivales 2025

Partie 1 : La loi programme : Qu’est-ce qui a déjà été décidé ?

La loi programme a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025 et contient de nombreux ajustements fiscaux qui entrent immédiatement en vigueur (à partir du 29 juillet 2025, sauf indication contraire). Voici quelques points clés que les entrepreneurs doivent absolument connaître :

• Carried interest est reconnu comme une forme distincte de revenu mobilier et est imposé à 25 % (au lieu de 30 %). Les sociétés participant à un véhicule de carried interest ne peuvent temporairement pas constituer de réserve de liquidation.
• La taxe de sortie est étendue : en cas de délocalisation ou de restructuration à l’étranger, les actionnaires sont réputés recevoir un dividende de liquidation sous certaines conditions. Il existe une nouvelle obligation de déclaration et une option de paiement échelonné au sein de l’UE/EEE.
• La populaire réserve de liquidation est réformée : le taux réduit de précompte mobilier de 5 % en cas de distribution après 5 ans n’est maintenu que pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026. Par la suite, un précompte mobilier de 6,5 % s’applique avec un délai d’attente (raccourci) de 3 ans.
• Le régime VVPRbis est également renforcé. Seuls ceux qui ont effectué une contribution avant la fin de 2025 bénéficient encore du taux favorable de 20 % au cours de la deuxième année comptable. Les réserves de liquidation constituées depuis au moins 3 ans peuvent désormais également être distribuées avec un précompte mobilier de 6,5 %. Le régime des réserves de liquidation est assimilé au régime VVPR-bis.
• Pour l’exonération en tant que déduction RDT, les grandes entreprises doivent désormais enregistrer leurs participations en actions comme des actifs financiers fixes.
• De nouvelles règles anti-abus pour la taxe sur les valeurs mobilières rendent plus difficile l’évitement des seuils. Des obligations de déclaration et des amendes suivent.
• Abolition de la majoration d’impôt pour la première infraction de bonne foi. Plus de clarté est apportée sur les conditions dans lesquelles cela peut se produire.
• De plus, il y a des mesures concernant les taux de TVA (y compris la démolition et la reconstruction de logements à 6 % de TVA), les procédures fiscales, les pensions, les cotisations sociales et un système renouvelé de régularisation fiscale et sociale.

En bref : cette loi modifie à court terme divers leviers fiscaux. Attendre n’est pas une option, la compréhension et la préparation sont cruciales.

Partie 2 : Qu’est-ce qui est encore sur la table ?

Le 3 juillet 2025, le gouvernement fédéral a soumis un nouveau projet de loi contenant diverses dispositions fiscales. La loi n’a pas encore été votée, mais contient de nombreuses propositions de grande envergure qui, si elles sont approuvées, auront des conséquences à partir du 1er janvier 2025 (et certaines seulement à partir de 2026). Que devez-vous savoir aujourd’hui ?

• Fiscalité immobilière : la déduction des intérêts pour les résidences secondaires est supprimée, même pour les prêts existants. D’autres avantages fiscaux pour les logements économes en énergie ou les anciens bonus logement disparaissent également.
• Fiscalité automobile : pour les entreprises individuelles, un nouveau régime pour les voitures hybrides serait introduit (extension temporaire de la déductibilité accrue des coûts), avec une déductibilité dégressive jusqu’en 2029. Pour les sociétés, les restrictions actuelles restent en vigueur. À partir de 2026, les coûts de carburant seraient complètement non déductibles, quelle que soit la date.
• Déduction pour investissement : des assouplissements sont à venir. La déduction devient indéfiniment transférable, les certificats régionaux pour la R&D sont supprimés et les taux pour certains investissements sont harmonisés à 40 %.
• Crédit d’impôt pour les indépendants : l’avantage fiscal pour ceux qui investissent avec leurs propres fonds est doublé à 20 %, avec un maximum de 7 500 € à partir de 2025.
• Flexi-jobs : les non-retraités bénéficient d’un seuil d’exonération fiscale augmenté de 18 000 €, désormais également indexé annuellement.
• Contribution de groupe & déduction RDT : un nouveau régime garantit que les contributions de groupe peuvent également bénéficier effectivement de la déduction RDT, conformément à la jurisprudence européenne.
• Mesures supplémentaires : réduction des avantages fiscaux pour les pensions alimentaires, règles plus strictes concernant les personnes à charge, gel de l’indexation de certaines dépenses, suppression de nombreuses exonérations et délais d’enquête plus courts pour les impôts directs et la TVA.

Bien que le projet de loi n’ait pas encore été définitivement approuvé, il est probable que ces dispositions deviendront (partiellement) une réalité en 2025 et 2026. Anticiper reste donc essentiel.

Partie 3 : Accord d’été : qu’est-ce qui pourrait encore arriver ?

Le 21 juillet 2025, le cabinet restreint a conclu un accord politique sur une série de réformes fiscales. Les textes ne sont pas encore disponibles, mais les intentions sont claires.
Ces propositions pourraient bientôt être sur la table :

Taxe sur les plus-values des actifs financiers :

Une toute nouvelle taxe de 10 % sur les plus-values des actions, obligations, crypto et produits d’assurance lors de la vente dans le cadre de la gestion normale des actifs privés. Pour les plus-values sur de grands paquets (≥ 20 % de détention – « participation significative »), il existe une exonération jusqu’à 1 million d’euros et des taux progressifs s’appliquent à partir de 1 million d’euros. En cas de transfert à sa propre holding ou société familiale, une taxe de 33 % peut même être due.

Un « moment photo » au 31/12/2025 détermine la valeur de référence des actifs financiers. Seules les plus-values futures à partir du 01/01/2026 sont imposées. Pour ceux qui émigrent, une taxe de sortie s’applique (avec un report possible au sein de l’UE/EEE), et il y a une réévaluation à l’immigration. Attention : le risque de double imposition subsiste.

Autres mesures annoncées (sélection) :

La rémunération minimale pour le taux réduit de l’impôt sur les sociétés augmente à 50 000 €, avec indexation annuelle.

• Les avantages en nature forfaitaires (comme les voitures de société ou le logement gratuit) au-dessus de 20 % du package salarial total sont imposés à 7,5 % supplémentaires et peuvent faire perdre le taux réduit.
• Le quotient conjugal est progressivement supprimé.
• Le montant exonéré d’impôt augmente progressivement à 15 300 € d’ici 2029.
• Les indépendants bénéficient d’une déduction pour entrepreneurs de 650 €/an (2026) à 900 €/an (à partir de 2029).
• La majoration d’impôt pour insuffisance de prépaiement pour les entreprises individuelles disparaît.
• Nouveau régime (retour) pour les droits d’auteur dans le secteur informatique.
• « Exonération Vinted » jusqu’à 2 000 € par an pour les vendeurs occasionnels en ligne.

Attention : ces mesures sont encore conditionnelles. Dès que les textes légaux seront disponibles, nous vous en informerons à nouveau.

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Cet article a été rédigé par Fikret Seven.