Mise à jour juridique 2026 : nouvelles obligations et points d’attention pour 2026

Désormais, le règlement de travail doit contenir une procédure claire relative au maintien du contact avec les travailleurs en incapacité de travail. Cette procédure doit notamment préciser qui prend l’initiative du contact et à quelle fréquence celui‑ci a lieu.

Cette politique active de gestion des absences est imposée par le Code du bien‑être au travail. Son objectif est de faciliter le retour au travail et, le cas échéant, de permettre un passage en temps utile à une rupture du contrat pour force majeure médicale.

Incapacité de travail médicale : qu’est‑ce qui change ?

Le délai d’incapacité de travail ininterrompue requis pour entamer la procédure de rupture du contrat pour force majeure médicale est réduit de neuf à six mois. Ce délai n’est interrompu que par une reprise effective du travail, pour autant que le travailleur ne retombe pas en incapacité de travail dans les quatorze jours.

Cette modification a des conséquences importantes pour les travailleurs en incapacité de travail prolongée et ininterrompue.

Assurance responsabilité des administrateurs – une protection indispensable pour les dirigeants

Dans le monde complexe du droit des sociétés, il est essentiel que les administrateurs soient correctement protégés contre les risques de responsabilité personnelle. Une « assurance responsabilité des administrateurs » offre cette protection. Son coût est souvent limité, tandis que la couverture peut faire une différence substantielle.
Un avantage supplémentaire est que, selon la police d’assurance, l’assureur peut en principe prendre en charge les frais d’avocat engagés dans le cadre d’une procédure.

Facturation Peppol à partir de 2026 – il est temps d’adapter vos conditions générales

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique et actives sur le marché B2B seront tenues d’envoyer et de recevoir leurs factures par voie électronique via le réseau Peppol. Cette obligation entraîne des conséquences juridiques importantes en matière de validité et d’opposabilité de vos conditions générales.

Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises joignaient leurs conditions générales à la facture sous forme d’annexe PDF. Peppol fonctionne toutefois différemment : la facture devient un fichier numérique structuré comportant des champs fixes. Bien que les annexes soient techniquement possibles, rien ne garantit que le destinataire les traitera correctement.

Il est donc essentiel de veiller à ce que votre client ait déjà pris connaissance de vos conditions générales et les ait acceptées avant l’envoi de la facture. Il est recommandé de transmettre vos conditions générales en même temps que les offres, bons de commande et conventions de collaboration.

Il convient également d’adapter vos conditions générales en y ajoutant des clauses spécifiques en lien avec la facturation électronique et Peppol.

Impact de la loi sur la recherche privée sur le lieu de travail

Depuis le 16 décembre 2024, la loi relative à la recherche privée s’applique aux enquêtes internes menées par les services RH ou les dirigeants, notamment en cas de fraude, d’incidents ou de motifs urgents de licenciement.

Les employeurs sont tenus de tenir un registre de toutes les enquêtes réalisées et d’intégrer un règlement interne dans le règlement de travail. Ce règlement doit décrire clairement quelles procédures d’enquête sont autorisées et quels sont les droits des travailleurs.

Le non‑respect de ces obligations peut entraîner des amendes administratives. Plus important encore : en l’absence de ces documents, toute preuve recueillie sera totalement inutilisable dans le cadre de procédures en droit du travail ou judiciaires.

Dissolution judiciaire des sociétés – des règles potentiellement plus strictes à l’horizon

Début 2026, une proposition de loi a été déposée afin de modifier le Code des sociétés et des associations (CSA), permettant la dissolution judiciaire plus rapide des sociétés, en complément des motifs existants (tels que le non‑dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique).

La proposition de loi ajoute plusieurs nouvelles situations dans lesquelles une société peut être dissoute judiciairement, à la demande de toute partie intéressée (actionnaire, associé, créancier) ou du ministère public :

1. non‑paiement de la cotisation annuelle des sociétés pendant deux années consécutives
2. radiation de l’adresse du siège social de la Banque‑Carrefour des Entreprises (BCE)
3. violation du CSA ou de l’ordre public, ou agissement en violation grave des statuts (par exemple lorsque les informations légales figurant dans la BCE ou au Moniteur belge sont incorrectes ou non mises à jour)

Les motifs de dissolution existants, tels que la non‑comparution devant la Chambre des entreprises en difficulté ou la radiation d’office de la BCE en raison du non‑respect des obligations UBO, sont également renforcés.
Le message du législateur est limpide : une meilleure conformité n’est pas une option, mais une nécessité. Les sociétés qui ne tiennent pas (ou ne maintiennent pas) leurs obligations administratives et juridiques en ordre s’exposent à l’avenir à un risque accru de sanctions indésirables ou d’effets secondaires négatifs.

Nos avocats PKF BOFIDI Legal sont à votre disposition

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