Réforme de la taxe sur le patrimoine

L’administration fiscale belge a pris une mesure qui pourrait avoir un impact sur ton organisation. Voici un bref aperçu de cette réforme imminente.

Les ASBL, les AISBL et les fondations privées sont soumises à une taxe annuelle de 0,17 % sur la valeur de leurs biens (taxe dite de réparation des droits de succession ou taxe sur le patrimoine). En résumé, cette taxe vise à éviter l’accumulation de patrimoine au sein de ces entités. Après être restée inchangée pendant de nombreuses années, cette taxe fait désormais l’objet d’une réforme en profondeur à travers un projet de loi récemment déposé. En voici les principaux points :

1. Nouveaux taux progressifs et exonération plus élevée

• Première tranche jusqu’à 50.000 EUR : exonérée ;
• Tranche de 50.000 EUR à 250.000 EUR : 0,15 % ;
• Tranche de 250.000 EUR à 500.000 EUR : 0,30 % ;
• Au-delà de 500.000 EUR : 0,45 %.

Le taux fixe de 0,17 % disparaît, et l’exonération actuelle applicable aux entités dont le patrimoine taxable ne dépasse pas 25.000 EUR est remplacée par une exonération sur la première tranche de 50.000 EUR. De plus, les fondations privées ne pourront plus opter pour le paiement anticipé de la taxe pour une période de trois ans.

2. Tous les biens visés, quelle que soit leur localisation

La taxe s’appliquera désormais à l’ensemble des biens de l’ASBL ou de la fondation privée, « où qu’ils se trouvent ». Conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les biens immobiliers situés à l’étranger ne seront donc plus exclus de la base imposable. Pour éviter une double imposition, le projet de loi prévoit toutefois un mécanisme de compensation pour les biens immobiliers soumis à une taxe équivalente à l’étranger.

3. Réduction d’impôt pour certains secteurs

Afin d’atténuer l’impact des nouveaux taux progressifs sur certains secteurs, le législateur prévoit une réduction d’impôt pour certaines entités. Sont particulièrement concernées les organisations actives dans le secteur des soins de santé, les entreprises de travail adapté agréées, les maisons médicales et les institutions patrimoniales dont au moins 75 % des biens sont utilisés par l’une des trois catégories précitées. Pour ces secteurs, la valeur des biens sera réduite de 62,3 %, de sorte que seulement 37,7 % de leur valeur sera effectivement taxée. Ainsi, ces entités ne paieront jamais plus que le taux fixe actuel de 0,17 %.

4. Clause anti-abus

Afin de dissiper toute ambiguïté quant à la portée de la clause générale anti-abus, le législateur précise qu’elle s’applique intégralement à la taxe sur le patrimoine. L’administration fiscale pourra donc l’invoquer en l’absence d’un motif économique substantiel autre que fiscal.

5. Entrée en vigueur

La réforme de la taxe sur le patrimoine entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle réglementation s’appliquera donc aux déclarations qui devront être introduites au plus tard le 31 mars 2024.

Nos experts PKF BOFIDI sont à ta disposition

L’impact des modifications proposées – en particulier l’augmentation significative du taux – ne doit pas être sous-estimé. Cette brève explication ne couvrira probablement pas toutes tes questions. Nous te conseillons donc d’en discuter plus en détail avec ton conseiller PKF BOFIDI. Si nécessaire, nous pouvons d’ores et déjà réaliser une simulation pour évaluer l’impact financier potentiel sur ton organisation.

Cet article a été rédigé par Joachim Pauwels et Claudia Cuyvers.