Réforme fiscale votée en Flandre !

Droits de succession entre partenaires

L’exonération des droits de succession sur les biens mobiliers passe de 50.000 € à 75.000 €.

Nouveau régime pour les célibataires sans enfants

Les célibataires sans enfants pourront désormais léguer jusqu’à 100.000 € à une ou plusieurs personnes aux tarifs en ligne directe (3% jusqu’à 50.000 € et 9% jusqu’à 100.000 €), au lieu des taux élevés pour frères/sœurs ou autres (25% à 55%).

Un testament est toutefois requis.

Fin de l’héritage d’ami

L’héritage d’ami existant (jusqu’à 15.000 € à 3%) disparaît, sauf pour les testaments établis avant le 1er janvier 2026 et à condition de ne pas utiliser le nouveau régime pour célibataires sans enfants.

Les deux régimes avantageux ne sont pas cumulables.

Si vous avez des descendants ou un partenaire, vous ne pouvez pas bénéficier du nouveau régime, mais il peut rester intéressant de conserver l’héritage d’ami pour avantager, par exemple, vos frères/sœurs, cousins/cousines ou amis.

Droits d’enregistrement sur la résidence familiale (2%) plus stricts

• Non applicable en cas d’achat scindé
• Non applicable en cas d’achat avec une société
• Uniquement si vous restez inscrit au moins un an à l’adresse de la résidence familiale. Sinon, le taux de 12% s’applique à nouveau.

Entreprises familiales

Les biens immobiliers privés ne seront plus couverts par le régime avantageux. Des précisions supplémentaires sont attendues via une nouvelle circulaire du Service des impôts flamand. Pour une discussion plus approfondie, vous pouvez consulter ici.

Entrée en vigueur

Ces modifications s’appliquent à :

• Actes de donation passés à partir du 1er janvier 2026
• Décès à partir du 1er janvier 2026
• Contrats de vente à partir du 1er janvier 2026

Nos experts PKF BOFIDI sont à votre disposition

Vous avez des questions sur l’impact de ces changements sur votre situation ? N’hésitez pas à nous contacter, nous vous aiderons volontiers avec des conseils clairs et professionnels.

Cet article a été rédigé par Fréderic Stynen