Les présentes conditions générales définissent les modalités d’utilisation du questionnaire en ligne mis à disposition par PKF BOFIDI Accountants & Advisers BV (ci-après « PKF BOFIDI« ) en vue de la collecte des informations nécessaires à l’établissement de la déclaration de l’impôt des personnes physiques.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale avec laquelle PKF BOFIDI entretient ou entretiendra une relation contractuelle.
PKF BOFIDI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Sauf stipulation contraire préalable et écrite, l’utilisation du questionnaire via l’outil relatif à l’impôt des personnes physiques (ci-après « PB-Tool« ) vaut acceptation pleine et entière desdites Conditions par le Client.
Pour la collecte et le traitement des informations, PKF BOFIDI utilise un outil externe relatif à l’impôt des personnes physiques (ci-après « PB-Tool »), fourni par un prestataire tiers. PKF BOFIDI ne peut en aucun cas être tenu responsable des interruptions techniques, des erreurs, de l’adéquation ou de la perte de données résultant de l’utilisation de cet outil.
L’accès au PB-Tool est réservé aux Clients dans le seul but d’optimiser l’efficacité des services de PKF BOFIDI relatifs à la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Son utilisation est strictement limitée aux personnes ayant la qualité de Client. En accédant au PB-Tool, le Client reconnaît qu’il fait partie de la clientèle de PKF BOFIDI et qu’il est lié par une lettre de mission avec celle-ci.
En utilisant le PB-Tool, le Client déclare et reconnaît ce qui suit :
Le PB-Tool est exclusivement destiné à la collecte d’informations en vue de l’établissement de la déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour le compte de PKF BOFIDI.
PKF BOFIDI s’engage à une obligation de moyens et met tout en œuvre pour garantir que les informations traitées via le PB-Tool soient aussi complètes et précises que possible. Toutefois, PKF BOFIDI n’assume aucune responsabilité pour tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de l’outil PB, de l’inexactitude ou de l’incomplétude des données fournies via cet outil, ou de son indisponibilité, temporaire ou permanente.
Les services fournis par PKF BOFIDI sont fondés exclusivement sur les informations et données communiquées par le Client via le PB-Tool. En conséquence, PKF BOFIDI ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, causés par la communication de données erronées, incomplètes ou inexactes.
Il appartient donc au Client d’assumer l’entière responsabilité des conséquences fiscales et/ou autres dettes résultant de la transmission d’informations incorrectes ou incomplètes.
Par ailleurs, PKF BOFIDI décline toute responsabilité pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant, sans s’y limiter les surcoûts, les retards ou perturbations dans la planification, ou les réclamations émanant de tiers.
Le PB-Tool et l’ensemble de son contenu — y compris, sans s’y limiter, les textes, la présentation, les éléments sonores et visuels, les images, les logiciels, la conception, les marques, les logos, les bases de données ainsi que toute autre information — sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à PKF BOFIDI ou à des tiers partenaires.
L’accès au PB-Tool ne confère aucun droit de propriété au Client sur les contenus mis à disposition, ni sur les droits de propriété intellectuelle afférents. Le PB-Tool et son contenu ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins des services convenus entre PKF BOFIDI et le Client.
Il est strictement interdit au Client d’utiliser, reproduire, diffuser ou mettre à disposition de tiers, à des fins commerciales ou non commerciales, tout ou partie du contenu du PB-Tool sans l’autorisation écrite préalable de PKF BOFIDI ou des partenaires/licenciés concernés.
En aucun cas, le Client n’est autorisé à utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de PKF BOFIDI ou de ses partenaires afin de suggérer une affiliation, une approbation ou une relation officielle, sans autorisation écrite expresse préalable.
Le Client reconnaît que, dans le cadre de la prestation de services — y compris l’établissement de la déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques — PKF BOFIDI est amené à traiter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »).
Des informations complémentaires concernant le traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de PKF BOFIDI.
Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte que certaines données à caractère personnel puissent être transmises à un tiers prestataire (agissant en tant que sous-traitant) impliqué dans le fonctionnement de l’outil PB. Ce tiers agit exclusivement pour le compte de PKF BOFIDI et uniquement aux fins liées à l’établissement de la déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le droit belge est exclusivement applicable aux relations entre les parties.
Tout litige relatif aux présentes Conditions, qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Gand.