EU Inc. : une nouvelle forme de société européenne en préparation

Qu’est-ce que l’EU Inc., exactement ?

Selon la proposition de la Commission, l’EU Inc. deviendrait une nouvelle forme de société européenne offrant aux entrepreneurs un véritable choix : ceux qui le souhaitent pourraient être actifs dans les 27 États membres au moyen d’une forme juridique unique, sans devoir se conformer à chaque fois aux règles nationales de droit des sociétés.

Les principales caractéristiques :

• Constitution numérique rapide : enregistrement en moins de 48 heures, pour moins de 100 €, sans capital social minimum.
• Transmission unique des informations : les données de l’entreprise ne sont communiquées qu’une seule fois via une plateforme centrale de l’UE.
• Entièrement numérique : toutes les procédures se déroulent en ligne tout au long du cycle de vie de la société.
• Attrayante pour les investisseurs : les formalités physiques lors des transferts d’actions disparaissent ; les procédures de financement se feraient désormais entièrement en ligne.
• Flexibilité des actions : possibilité d’émettre différentes catégories d’actions, assorties de droits économiques et/ou de vote distincts. Cette possibilité est déjà prévue par le droit belge des sociétés pour la BV, la CV et la NV.
• Procédures d’insolvabilité simplifiées : les sociétés EU Inc. auraient accès à des procédures de liquidation entièrement numériques, permettant aux start-up innovantes de tester plus facilement différentes idées et, si nécessaire, de redémarrer.

De la fragmentation à un cadre européen unique

La raison d’être de l’EU Inc. est que l’expansion transfrontalière au sein de l’Union européenne s’accompagne aujourd’hui d’une complexité juridique importante. Avec 27 systèmes juridiques nationaux et plus de 60 formes de sociétés, l’entrée dans un autre État membre nécessite à chaque fois de nouveaux conseils juridiques locaux ainsi que la création d’une entité distincte. Le FMI estime que cette fragmentation juridique équivaut à une barrière commerciale correspondant à un tarif moyen de 44 %.

L’EU Inc. constitue la réponse centrale de la Commission à ces défis. Un règlement prévoirait un cadre réglementaire unique et harmonisé, afin que les entreprises n’aient plus à se frayer un chemin dans une multitude de régimes nationaux.

Traitement identique dans chaque État membre

La proposition prévoit une « liste noire » de pratiques nationales interdites : une société EU Inc. doit être traitée dans chaque État membre exactement comme une société constituée localement. Les États membres ne peuvent imposer aucune exigence supplémentaire du seul fait du caractère supranational de l’EU Inc.

Une seconde chance pour la forme de société européenne

L’idée d’une forme de société européenne n’est pas nouvelle. La Societas Europaea (SE), introduite en 2001 et également reprise en droit belge des sociétés, n’a jamais réellement rencontré le succès escompté. Pour de nombreuses questions, elle renvoyait au droit national de l’État membre du siège, ce qui vidait largement de sa substance l’uniformité promise. En outre, sa constitution exigeait un capital social minimum de 120 000 € ainsi qu’une société existante dans au moins deux États membres — des seuils trop élevés pour les débutants et les PME.

Points d’attention : aspects fiscaux et sociaux

L’EU Inc. vise une harmonisation du droit des sociétés, sans préjudice du droit fiscal et des législations nationales du travail et de la sécurité sociale. Le choix du pays de constitution reste pertinent sur le plan fiscal : les questions relatives à l’établissement stable, aux prix de transfert, aux retenues à la source, aux contrats de travail individuels, aux rémunérations et conditions de travail, ainsi qu’aux cotisations de sécurité sociale, demeurent régies par la législation de l’État membre de constitution.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

À ce stade, l’EU Inc. n’est pas encore une réalité. La proposition est désormais examinée par le Parlement européen et le Conseil, avec l’objectif explicite de parvenir à un accord d’ici la fin 2026. Si la proposition est adoptée dans sa forme actuelle, elle offrirait des opportunités concrètes : une entrée plus rapide sur de nouveaux marchés, des coûts de (constitution) plus faibles et un récit simplifié à destination des investisseurs (internationaux).

Nous suivons cette proposition et vous tiendrons informé(e) des évolutions à venir.

Vous avez des questions sur ce que l’EU Inc. pourrait signifier pour votre entreprise ? N’hésitez pas à nous contacter.

Auteur : Azeddine El Bastani