L’utilité pratique d’un pacte d’actionnaires

Imaginez que vous créez une entreprise avec quelques amis. Dans un premier temps, la coopération se déroule sans heurts et l’entreprise se développe rapidement, mais après quelques années, les amis se disputent sur leur vision de l’entreprise et l’un d’entre eux décide de vendre ses parts. À ce moment, des désaccords surgissent quant à savoir qui peut racheter les actions et à quel prix.

Dans un cas pareil, un pacte d’actionnaires pourrait s’avérer utile. En effet, un tel accord aurait pu définir les modalités de transfert des actions : qui a la priorité de l’achat, comment la valeur des actions est-elle déterminée, les actions peuvent-elles être vendues à un concurrent direct et que se passera-t-il si les autres actionnaires ne veulent pas (ou ne peuvent pas) reprendre les actions ?

De tels accords auraient permis aux actionnaires de résoudre le problème rapidement et sans conflit, et la continuité de l’entreprise (et, espérons-le, également leur amitié mutuelle) reste assurée.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d’actionnaires est un accord sur mesure entre les actionnaires d’une société. Cet accord porte sur toute une série de questions essentielles qui vont au-delà de ce qui est stipulé par exemple dans les statuts ou la loi.

Il s’agit notamment de :

• Accords sur la transférabilité des actions : concernantpar exemple la période pendant laquelle les actionnaires s’engagent à ne pas vendre leurs actions (appelée « lock-up »), des règles offrant aux autres actionnaires la possibilité d’acheter des actions avant qu’un tiers ne puisse le faire
  (« droit de préemption »), ainsi que les conditions et la procédure à suivre.
• Accords sur la gouvernance de l’entreprise, par exemple : quelles décisions se prennent à une majorité simple et quelles décisions requièrent une majorité plus grande (ou même l’unanimité). Il faut évidemment aussi des accords concernant les personnes qui peuvent nommer les administrateurs et concernant leur attitude.
• Règles relatives à la prévention ou au règlement de litiges, accords de non-concurrence, accords sur la vision à long terme de l’entreprise, stratégie de sortie, etc.
• Les règles de base concernant l’admission de nouveaux actionnaires et/ou de contributions financières.

Relation entre le pacte des actionnaires et les statuts

Bien que les statuts d’une société et le Code des sociétés et des associations contiennent déjà des dispositions que les actionnaires doivent respecter, dans la pratique, celles-ci s’avèrent souvent insuffisamment adaptées aux besoins et aux attentes spécifiques des différentes parties au sein d’une société.

Un pacte d’actionnaires permet donc d’établir des accords plus spécifiques.

Avantages d’un pacte d’actionnaires

L’utilisation d’un pacte d’actionnaires présente encore d’autres avantages par rapport aux statuts :

• Les statuts doivent être publiés au Moniteur belge (dans les annexes) et sont donc librement accessibles au public, ce qui n’est pas le cas des pactes d’actionnaires. L’anonymat des accords établis est un atout à ne pas sous-estimer, notamment dans le cas d’accords sensibles ou confidentiels (par exemple sur le plan financier).
• La modification du pacte d’actionnaires peut se faire en privé et sans obligation de respecter la procédure comme pour une modification des statuts, qui nécessite toujours un acte notarié, et donc des coûts supplémentaires. Le pacte d’actionnaires offre une certaine flexibilité et efficacité dans la prise des décisions.
• En outre, comme il n’est valable que pour une certaine durée, il peut s’aligner au mieux sur l’évolution de l’entreprise.

En résumé, en tant que propriétaire d’entreprise, le pacte d’actionnaires est un outil particulièrement utile pour consigner certains accords.

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Cet article a été rédigé par Flor Vertommen, spécialiste du droit des sociétés et des fusions et acquisitions.