Moyens juridiques dans le cadre des conflits collectifs

Ce qui suit explique les moyens juridiques que vous, en tant qu’employeur, pouvez utiliser pour prévenir les conflits collectifs.

Médiation

Si votre entreprise est confrontée à une grève, les parties à un conflit collectif peuvent faire appel à la médiation. À moins qu’une convention collective de travail ne l’impose, cela n’est jamais obligatoire. La forme la plus connue de médiation pour sortir de l’impasse d’un conflit collectif (de longue durée) est la nomination d’un médiateur social du service des Relations de Travail Collectives du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Requête unilatérale

Pendant une grève, il peut arriver que les travailleurs en grève bloquent l’accès à certains magasins ou centres de distribution.

Par une procédure en référé, introduite par requête unilatérale, vous pouvez, en tant qu’employeur, demander au président du tribunal de première instance d’imposer une interdiction de grève. En général, l’interdiction de grève est également demandée sous peine d’une astreinte.

Cette procédure n’est possible qu’en cas de « nécessité absolue ». Pour justifier la nécessité de cette procédure unilatérale, vous devez, en tant qu’employeur, pouvoir démontrer qu’elle est justifiée, par exemple par des dommages financiers résultant du piquet de grève (comme la perte de contrats, des problèmes de livraison ou l’entrave des travailleurs volontaires) ou par une crainte fondée de violence et/ou de vandalisme pendant la grève.

Opposition de tiers

Enfin, contre l’ordonnance du juge des référés, une opposition de tiers peut être introduite pour annuler les mesures prononcées. L’opportunité de l’introduction de l’opposition de tiers dépend de la situation. Il peut arriver que la grève soit déjà terminée au moment où l’opposition est examinée, rendant l’opposition de tiers purement morale.

Nos experts de PKF BOFIDI Legal sont à votre disposition

Votre entreprise est-elle confrontée à une grève et vous cherchez un soutien juridique? Notre cabinet d’avocats dispose de l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans l’utilisation des mesures juridiques qui peuvent être nécessaires dans de telles situations. N’hésitez pas à contacter notre équipe juridique pour des conseils personnalisés.

Cet article a été rédigé par Leonie Denooze, spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale.